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De l’usage en Belgique de voitures de société immatriculées à l’étranger

Les véhicules mis en circulation en Belgique doivent en principe être immatriculés au répertoire des véhicules et sont, de ce fait, soumis à la taxe de circulation et à la taxe de mise en circulation. Ce principe s'applique également aux véhicules immatriculés à l'étranger qui sont ensuite mis en circulation en Belgique par des personnes résidant en Belgique, à l’instar d’un résident belge qui se voit mettre à disposition une voiture de société par son employeur français ou luxembourgeois. Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions.

L'une d'elles concerne les voitures de société étrangères, et plus particulièrement « le véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail ». L'application de cette exception nécessite toutefois la présence de certains documents « à bord du véhicule », à savoir une copie du contrat de travail ainsi qu'un document établi par l'employeur étranger établissant que celui-ci a mis le véhicule à la disposition du travailleur résidant en Belgique.

Début 2019, le Tribunal de première instance d'Eupen a posé à la Cour européenne de justice la question préjudicielle de savoir si la condition de présence permanente desdits documents à bord du véhicule porte atteinte à la libre circulation des travailleurs. Dans cette affaire, un résident belge avait subi un sinistre avec la voiture de société mise à sa disposition par son employeur luxembourgeois et avait fait l'objet d'un contrôle routier en Belgique alors qu'il conduisait un véhicule de remplacement appartenant également à son employeur et dans lequel les documents requis n'étaient pas présents. Une amende lui fut réclamée, ainsi que l'obligation de payer la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation pour cette voiture, bien que le travailleur ait présenté dès le lendemain une copie de son contrat de travail, ainsi que l'autorisation d'utilisation du véhicule de remplacement et le contrat de leasing de ce dernier.

Dans une décision du 26 septembre 2019 (n° C-315/19), la Cour européenne de justice rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'obligation faite à un travailleur d'immatriculer dans son Etat de résidence le véhicule mis à sa disposition par un employeur étranger constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs. Or, la Cour constate que, si les documents requis ne sont pas « en permanence » à bord du véhicule, la législation belge a pour effet que le travailleur doit non seulement payer une amende, mais aussi la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation. Selon la Cour, une telle disposition, à l'instar de l'obligation d'immatriculation elle-même, constitue un obstacle à la libre circulation des travailleurs au niveau européen. La Cour en conclut qu’une telle exigence est contraire au droit européen, dès lors qu’elle est disproportionnée au regard des objectifs de lutte contre la fraude fiscale, puisque les documents requis doivent dans tous les cas être présentés au moment même du contrôle routier (et ne peuvent donc pas être présentés dans un bref délai après ce contrôle) et que toute possibilité de régularisation de la situation du travailleur est exclue.

A ce sujet, notons également que la Région wallonne a récemment publié une circulaire du 4 septembre 2019 à propos de la question de savoir si la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation sont applicables aux « véhicules immatriculés au sein d'un Etat étranger et mis en circulation sur la voie publique en Région wallonne par des personnes qui y ont leur résidence ». Suivant cette circulaire, il n'est pas nécessaire que le travailleur soit le conducteur du véhicule concerné par l’exemption. Toutefois, si le travailleur n'est pas présent dans le véhicule, il importe que l'autre personne conductrice du véhicule soit domiciliée à la même adresse que celle du travailleur qui ouvre le droit à une non-obligation d'immatriculation en Belgique. Le non-respect de cette condition entraîne la taxation dans le chef du conducteur du véhicule résident wallon, quel qu'il soit. A bon entendeur …

Nicolas Thémelin
Claeys & Engels

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