< Retour au sommaire

COVID et télétravail à l'étranger : il est temps de mettre à jour la Politique de Télétravail !

La crise du COVID a fait apparaître de nouveaux défis sur le lieu de travail. Alors que nous nous approchons, espérons-le, de l'ère post-COVID, les employeurs devront réfléchir à la "nouvelle normalité" et à la mise en œuvre concrète du travail hybride désormais établi, où les travailleurs effectuent leur travail en partie au bureau et en partie à domicile. L'un des défis auquel les employeurs seront probablement confrontés est le télétravail à l'étranger. Il peut aussi bien s'agir de travailleurs frontaliers qui télétravaillent à domicile que d’autres travailleurs qui télétravaillent à l'étranger pendant une certaine période.

Ester Vets, Avocat, Claeys & Engels

Actuellement, il existe pour certains travailleurs qui télétravaillent à l'étranger en raison des mesures COVID des règles de neutralisation concernant la sécurité sociale et la fiscalité applicables. Toutefois, les différentes autorités ont annoncé que ces règles de neutralisation prendront fin, en principe, le 30 juin 2022.

Cet article donne un bref aperçu des règles applicables en matière de sécurité sociale et de fiscalité (au sein de l'Espace Economique Européen) et de l'impact des règles de neutralisation sur le télétravail à l'étranger. Enfin, quelques recommandations sont données concernant la rédaction d'une (nouvelle) Politique de Télétravail.
Sécurité sociale

En ce qui concerne la sécurité sociale applicable, le Règlement 883/2004 s'applique dans l'Espace Economique Européen et en Suisse. Le point de départ de ce Règlement est que le travailleur est soumis à la sécurité sociale d'un seul état membre (en principe, celui de l'état d'emploi). Si, toutefois, le travailleur est également présent physiquement sur le territoire d'un autre état membre et qu'il y (télé)travaille, la situation de ce travailleur au regard de la sécurité sociale peut changer et, par conséquent, des cotisations de sécurité sociale peuvent être dues dans ce pays.

Pendant les mesures COVID, les autorités belges de sécurité sociale, ainsi que les autorités des autres États membres européens, ont estimé que les jours de télétravail dans un autre État membre qui résultaient exclusivement des mesures COVID ne devaient pas être pris en compte pour déterminer la sécurité sociale applicable. Cette neutralisation signifiait que, dans la plupart des cas, le télétravail à l'étranger pendant la période COVID n'avait aucune incidence sur la sécurité sociale applicable. Toutefois, cette mesure de neutralisation expire le 30 juin 2022.

À partir du 1er juillet 2022, les règles "normales" du Règlement 883/2004 s'appliqueront donc à nouveau. Si un travailleur télétravaille à l'étranger après cette date, il se trouve dans une situation d'emploi dans plusieurs États membres (si le télétravail à l'étranger représente plus de 5% du temps de travail). En cas d'emploi simultané dans plusieurs états membres, le travailleur est soumis au régime de sécurité sociale de son état de résidence s'il y travaille pendant au moins 25 % de son temps de travail. Si le travailleur travaille moins de 25 % dans son état de résidence, alors il sera soumis à la sécurité sociale de l'état membre dans lequel se trouve le siège de l'employeur.

Alternativement, le télétravail (temporaire) à l'étranger peut, sous certaines conditions, être structuré comme un détachement. Dans une telle situation, le travailleur travaille temporairement à 100% à l'étranger (par exemple, deux mois depuis une maison de vacances). En cas de détachement, le travailleur reste soumis à la sécurité sociale belge. Attention, cette configuration n'est pas acceptée par tous les Etats membres.

Il est important que le nombre de jours où le travailleur (télé)travaille à l’étranger soit suivi avec soin (tracking). En outre, l'employeur doit également accomplir les formalités nécessaires (déclaration A1, notifications éventuelles, etc.).

Fiscalité

Sur le plan fiscal, le télétravail à l'étranger peut avoir un impact sur l'impôt sur le revenu du travailleur. L'impact concerne principalement la question de savoir si une partie du revenu est imposable dans le pays où le travailleur télétravaille. En outre, le télétravail structurel et de longue durée à l'étranger peut également entraîner un changement de la situation du résident fiscal.

Pendant les mesures COVID, la Belgique a conclu des accords bilatéraux avec ses pays voisins, à savoir le Luxembourg, les Pays-Bas, la France et l'Allemagne. La conséquence de ces accords bilatéraux est que les jours de télétravail dans un pays voisin qui sont exclusivement liés aux mesures COVID ne doivent pas être pris en compte. Cela implique que les jours de télétravail sont imposables dans le pays dans lequel le travailleur aurait travaillé si aucune mesure de lutte contre la COVID-19 n'avait été prise. Cela était particulièrement important pour la situation fiscale des travailleurs frontaliers. Toutefois, ces accords expirent le 30 juin 2022.

À partir du 1er juillet 2022, les règles "normales" des conventions préventives de double imposition applicables s'appliqueront à nouveau. Le principe de ces conventions préventives de double imposition est l'imposition dans l'état d'emploi. Toutefois, le travailleur restera imposable dans l'état de résidence si les conditions suivantes sont cumulativement remplies (dite "règle des 183 jours") :

  • le travailleur ne reste pas plus de 183 jours par année civile ou par période de 12 mois dans l'état d’emploi ;
  • la rémunération est payée par ou au nom d'un employeur qui n'est pas un résident de l'état d'emploi ;
  • la rémunération n’est pas supportée par un "établissement stable" de l'employeur dans l'état d'emploi.

En cas de télétravail à l'étranger, le travailleur en question peut donc être soumis à l'impôt local pour les jours travaillés à l'étranger. En particulier, les employeurs devront être attentifs à leurs travailleurs non belges qui, même de manière limitée, vont (télé)travailler dans leur pays de résidence. L'existence d'une obligation fiscale locale peut également entraîner une obligation pour l'employeur de retenir un précompte professionnel local à la source. Cela devra être vérifié au cas par cas en fonction de la convention préventive de double imposition et de la législation locale applicables.

En outre, il faudra examiner s'il existe un risque de création d'un établissement stable, ce qui aurait pour conséquence que tous les bénéfices attribuables à cet établissement stable seraient imposés à l’impôt des sociétés dans ce pays.

Conclusion et recommandations pratiques

Les règles de neutralisation concernant la sécurité sociale et la fiscalité arrivant à leur terme, il est conseillé aux employeurs de prévoir les dispositions nécessaires dans leur Politique de Télétravail. Il est recommandé à l'employeur non seulement d'obliger les travailleurs à l'informer à l'avance du télétravail éventuel à l'étranger, mais aussi d'imposer d’éventuelles restrictions sur le nombre de jours où les travailleurs peuvent travailler à l'étranger ainsi que sur les pays à partir desquels ils peuvent ou non télétravailler. Enfin, le nombre de jours où un travailleur (télé)travaille à l'étranger doit être comptabilisé avec précision (tracking).

Le législateur est conscient de la complexité autour du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers et a indiqué, dans une résolution du 5 mai 2022, son intention d'entamer des discussions avec les pays voisins pour apporter une solution structurelle. Dans l'intervalle, toutefois, les employeurs seront liés par les règles susmentionnées et devront y prêter attention lors de l'élaboration de leur politique de télétravail.

23 mai 2022

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages