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Cour de Justice: le détachement suppose un lien suffisamment étroit avec le territoire

Le 1er décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important dans l’affaire Federatie Nederlandse Vakbeweging sur l’application de la directive sur le détachement aux travailleurs extrêmement mobiles, et plus précisément aux chauffeurs routiers.

Au sein du groupe de transport international Van den Bosch, une société de transport de droit allemand et une société de transport de droit hongrois ont fourni des services à leur société-sœur néerlandaise. Les transports effectués dans le cadre de cette prestation de service par les travailleurs des sociétés de transport allemande et hongroise ont principalement eu lieu en dehors du territoire des Pays-Bas. Cependant, le trajet des chauffeurs commençait et se terminait généralement aux Pays-Bas.

Le mouvement syndicat néerlandais FNV a introduit une action en justice contre le groupe pour violation des conditions de travail applicables aux travailleurs détachés (la CCT « transport de marchandises »). Dans le cadre de la procédure judiciaire, une série de questions préjudicielles a été adressée à la Cour de justice.

La question centrale était la suivante: « Quand peut-on parler de détachement sur le territoire d'un autre État membre? » Ce n'est pas la première fois que la Cour est confrontée à cette question. Une vue d'ensemble s'impose.

La version alpha: l’arrêt Dobersberger

Le 19 décembre 2019, la Cour de justice a rendu le remarquable arrêt Dobersberger (voir le précédent article publié dans HR Square n°33, mars-avril 2020, accessible pour les membres du réseau HR Square via les archives de ce site). Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu'un travailleur ne peut être détaché sur le territoire d'un État membre si l'exercice de ses activités n'est pas suffisamment lié à ce territoire.

Le concept de ‘lien suffisamment étroit’ a de cet fait été introduit pour la première fois dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne comme condition d’un détachement.

La version bêta: l’arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging

Dans l’arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging, la Cour approfondit sa jurisprudence issue de l’arrêt Dobersberger. Ce qui est important à noter, c’est que la Cour de justice de l'Union européenne a tout d'abord confirmé que la directive sur le détachement de travailleurs était bien applicable dans le secteur du transport routier. L'interprétation de la notion de ‘lien étroit’ a également été clarifiée.

Selon la Cour, pour apprécier s’il est question de ‘lien suffisamment étroit’, il convient de tenir compte 1) des caractéristiques de la prestation de service pour laquelle le travailleur concerné est occupé et de 2) la nature des activités exercées par le travailleur concerné sur ledit territoire.

Spécifiquement pour les chauffeurs occupés dans le transport international, il convient également de tenir compte (3) de la mesure dans laquelle les activités de ce travailleur se rattachent au territoire et (4) de la part que ces activités y représentent dans l’ensemble de la prestation de transport.

Ainsi, un tel lien fait défaut si un conducteur n'est qu’en transit sur le territoire d'un État membre dans le cadre d'un transport routier de marchandises. De même, le fait qu'un chauffeur routier international, mis à la disposition d'une entreprise établie dans un État membre par une entreprise établie dans un autre État membre, reçoive les instructions inhérentes à ses missions et commence ou termine celles-ci au siège de la première entreprise est en soi insuffisant, selon la Cour, dès lors que l’exécution du travail dudit chauffeur ne présente pas, sur la base d’autres facteurs, un lien suffisamment étroit avec ce territoire.

Mais, selon la Cour, l’exécution d’activités de cabotage sur le territoire d’un Etat membre – quelle que soit la durée de ces activités – présente automatiquement un lien suffisamment étroit.

L’analyse du lien étroit constitue une zone grise mais fournit tout de même quelques indications pour déterminer la situation juridique des travailleurs extrêmement mobiles.

Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne précise que la question de savoir si une convention collective de travail est déclarée d’application générale doit être appréciée par référence au droit national applicable. La Cour de justice de l’Union européenne estime en particulier que cette notion vise également une convention collective de travail qui n'a pas été déclarée d'application générale en elle-même, mais dont le respect conditionne, pour les entreprises qui en relèvent, la dispense d’application d’une autre convention collective de travail déclarée, quant à elle, d’application générale, et dont les dispositions sont en substance identiques à celles de cette autre convention collective de travail.

Simon Albers
Claeys & Engels

CJUE 1er décembre 2020, n° C-815/18, ECLI:EU:C:2020:976, Federatie Nederlandse Vakbeweging

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