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Clause de non-concurrence et tierce-complicité

L’arrêt rendu le 13 mars 2019 par la Cour du travail de Bruxelles analyse deux aspects intéressants des clauses de non-concurrence. Le premier concerne la condition de « double similarité ». Le second concerne la tierce-complicité d’une société à la violation de la clause de non-concurrence par le travailleur.

Un travailleur a été engagé par une société active dans la gestion de fortune (société de bourse), en qualité de directeur (titre de director-chief investment officer), au sein de la division « marketing et investissements ».

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. Celle-ci interdisait au travailleur, pendant 12 mois après son départ, d’exercer des activités similaires au Benelux, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en exploitant des activités auprès d’un concurrent, ayant la possibilité de porter préjudice à la société. La clause prévoyait le paiement d’une indemnité de six mois par l’employeur en contrepartie de la mise en œuvre de la clause de non-concurrence. Le travailleur était quant à lui tenu de payer la somme d’un an de rémunération en cas de violation de la clause.

Le travailleur a donné sa démission environ sept ans après son engagement. La société a fait savoir au travailleur qu’elle ne renonçait pas à la clause de non-concurrence. Le travailleur a donc demandé le paiement de l’indemnité de non-concurrence prévue par cette clause.

Juste après la fin de son contrat de travail, le travailleur a signé une convention avec une autre société de bourse (société X) dans le cadre de laquelle les deux parties ont décidé de mettre en commun leurs expériences afin d’exercer ensemble les activités déterminées par l’objet social de la société de bourse (à savoir le conseil en investissements).

Un peu plus de deux mois après la fin du contrat de travail, l’employeur a obtenu auprès du président du tribunal de première instance statuant sur requête unilatérale en extrême urgence la désignation d’un expert judiciaire avec mission de faire une descente au siège de la société X afin d’examiner tous les éléments relatifs aux fonctions effectivement occupées par le travailleur au sein de cette entreprise. Un rapport a été établi par l’expert dans la foulée.

L’ancien employeur a demandé la condamnation du travailleur au paiement de l’indemnité d’un an de rémunération et ce, in solidum avec la société X.

Décision

La Cour analyse tout d’abord la question de la similarité des activités du travailleur au sein des deux sociétés ainsi que la similarité des activités des deux sociétés, double condition que le travailleur estimait ne pas être remplie en l’espèce.

Concernant l’activité des deux entreprises, la Cour constate qu’elle consiste en la gestion de fortune. Le fait que l’ancien employeur du travailleur exerce l’activité de gestion de fortune selon deux modalités différentes, à savoir la gestion discrétionnaire et le conseil en investissements alors que la seconde société n’est agréée que pour le conseil en investissements et ne pratique dès lors pas la gestion discrétionnaire, n’empêche pas, selon la Cour, de conclure à la similarité des activités de deux sociétés. Les deux modalités de gestion de fortune s’adressent en effet à la même clientèle et sont susceptibles d’entrer en concurrence.

Quant à la similarité des activités du travailleur, la Cour estime que, même s’il existe une différence entre les deux activités, les fonctions exercées par le travailleur chez son ancien employeur, bien que dédiées à la gestion discrétionnaire, comportaient des aspects importants relatifs, également, au conseil en investissements. Les activités étaient donc bien similaires.

La Cour condamne donc le travailleur à payer la somme d’un an de rémunération.

La Cour juge également que la société X est tenue in solidum avec le travailleur au paiement de cette somme à l’ancien employeur, sur base de la théorie de la « tierce complicité » à la violation des engagements contractuels du travailleur. La Cour estime en effet que la responsabilité de la société D & Cie peut être retenue dès lors que la société avait connaissance de l’existence de la clause et qu’elle a sciemment coopéré à la violation de celle-ci en convenant avec le travailleur d’exercer ensemble les activités de la société de bourse, en faisant entrer le travailleur dans son capital et en le nommant administrateur délégué.

En vain la société X tentera de faire valoir que la clause de non-concurrence est nulle car sa portée géographique est trop large. Il appartient en effet au travailleur seul de mettre en cause la validité de la clause en raison de sa portée territoriale élargie, la limitation géographique et la possibilité de soulever l’irrégularité de la clause étant imposées dans l’intérêt exclusif du travailleur. Le travailleur n’a néanmoins pas fait ce choix et a, au contraire, demandé le paiement de l’indemnité de non-concurrence quand son ancien employeur lui a indiqué ne pas renoncer à la clause de non-concurrence.

François Schapira
Claeys & Engels

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