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CCT n°32bis – Confirmation : les pensions complémentaires ne sont pas visées !

Dans une décision du 3 septembre 2020, le Tribunal du travail de Nivelles a eu l’occasion de rappeler le fait que la protection prévue par la convention collective de travail n°32bis (« CCT n°32bis ») – applicable aux travailleurs concernés par un transfert conventionnel d’entreprise – ne s’étend pas aux engagements de pension complémentaire. Le Tribunal en conclut que l’employeur-cessionnaire n’avait, en l’espèce « aucune obligation légale de reprendre le système de pension extra-légale du cédant ».

Caroline Huart, Avocat, Claeys & Engels

Les faits

Le travailleur est entré au service du cédant en 2000. Dans le cadre de son contrat de travail, le travailleur bénéficiait d’un engagement de pension complémentaire.

En 2017, le travailleur fait l’objet d’un transfert d’entreprise (au sens de la CCT n°32bis) du cédant vers le cessionnaire. À cette occasion, un document est signé par lequel le cessionnaire s’engage expressément à assurer « le maintien des avantages suivants : [la] fonction, [la] rémunération et ses différentes composantes, [l’]horaire de travail ».

A la suite de ce transfert, le travailleur est affilié au plan de pension complémentaire organisé par le cessionnaire. Ce plan de pension complémentaire prévoit une prime patronale inférieure à celle prévue par le plan de pension complémentaire organisé par le cédant.

Les demandes du travailleur devant le Tribunal du travail étaient les suivantes :

  • Résolution judiciaire aux torts de l’employeur-cessionnaire sur la base d’une modification de la fonction et d’une diminution de la rémunération ;
  • Dommages et intérêts correspondant à l’indemnité compensatoire de préavis ;
  • Arriérés de rémunération.

L’employeur-cessionnaire demandait, quant à lui, la résolution judiciaire aux torts du travailleur, ainsi que des dommages et intérêts correspondant à l’indemnité compensatoire de préavis.

Raisonnement du Tribunal du travail

Le Tribunal commence par rappeler le fait que la résolution judiciaire ne peut être décidée par le juge que si ce dernier constate un manquement suffisamment grave pour justifier pareille résolution. Le Tribunal rappelle, à cet égard, le fait qu’ « un manquement anodin, un manquement à une obligation secondaire ou peu important n’est pas suffisant pour entrainer la résolution judiciaire. Il faut que la faute revête une réelle gravité et qu’elle porte atteinte aux intérêts du contractant ».

Le Tribunal considère que, bien qu’il s’agisse d’un élément essentiel du contrat de travail, la fonction du travailleur n’a, en l’espèce, pas subi de réelle modification.

Le Tribunal constate ensuite que la seule diminution de rémunération est celle qui porte sur la différence entre le montant des primes patronales respectivement versées dans l’engagement de pension complémentaire de l’employeur-cédant et dans celui de l’employeur-cessionnaire.

Le Tribunal s’appuie (notamment) sur l’article 4 de la CCT n°32bis (lequel exclut expressément les engagements de pension complémentaire du champ d’application de cette CCT), la jurisprudence de la Cour de cassation et l’arrêt Scattolon de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour en conclure que l’employeur-cessionnaire « n’avait aucune obligation légale de reprendre le système de pension extra-légale du cédant et ce d’autant plus que le travailleur repris a été intégré dans son plan d’assurance groupe ».

Le Tribunal déclare finalement non-fondées les deux demandes de résolution judiciaire (celle du travailleur pour les raisons exposées ci-dessus ; celle de l’employeur faute de démonstration de manquements suffisamment graves dans le chef du travailleur).

Conclusion

Il s’agit d’un arrêt qui vient confirmer l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2016 quant au fait que la CCT n°32bis ne s’applique pas aux engagements de pension complémentaire et ne contraint, partant, pas le cessionnaire à reprendre l’engagement de pension du cédant.

En l’espèce, il est toutefois étonnant que le Tribunal ne se soit pas penché sur l’engagement explicite de l’employeur-cessionnaire au maintien de la rémunération du travailleur dans toutes ses composantes (l’engagement de pension complémentaire en étant une).

Source : T. trav. Brabant wallon (div. Nivelles), 3 septembre 2020, R.G. 18/382/A.

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