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Brexit: impact sur la migration économique

Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est une réalité. Le Royaume-Uni avait déjà quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020, mais une période transitoire avait alors pris cours jusqu’au 31 décembre 2020. En dernière minute, l’UE et le Royaume-Uni sont parvenus à conclure un accord commercial (‘Trade & Corporation Agreement’). L’accord doit encore être approuvé formellement mais, dans l’intervalle, il est provisoirement en vigueur jusqu’au 28 février 2021.

À partir du 1er janvier 2021, les travailleurs britanniques sont donc des ressortissants de pays tiers. Dans cette contribution, nous aborderons les conséquences de cette situation sur le plan de la migration économique.

Les ressortissants de pays tiers doivent en principe obtenir une autorisation de travail et une autorisation de séjour afin de pouvoir travailler et séjourner en Belgique. L’accord de retrait – qui avait été conclu au début de l’année 2020 et qui régit la période transitoire – prévoit toutefois une correction pour les travailleurs britanniques qui séjournaient déjà en Belgique ou qui y étaient actifs comme travailleurs frontaliers avant le 31 décembre 2020. Désormais, une distinction doit donc être faite entre les travailleurs britanniques qui étaient actifs en Belgique avant le 31 décembre 2020 et ceux qui viennent en Belgique après le 31 décembre 2020. Seule la première catégorie de travailleurs britanniques est visée par l’accord de retrait.

Travailleurs britanniques qui ont exercé leur droit à la libre circulation avant le 31 décembre 2020

Il est ici question des travailleurs britanniques qui séjournent en Belgique ou qui y sont actifs en qualité de travailleurs frontaliers au plus tard le 31 décembre 2020. Les travailleurs frontaliers au sens de l’accord de retrait sont des travailleurs britanniques qui travaillent en Belgique sur la base de la libre circulation des travailleurs (par ex. au service d’un employeur belge), mais qui n’habitent pas en Belgique. En revanche, les travailleurs frontaliers qui travaillent en Belgique pour un employeur britannique uniquement sur base de la libre circulation des services ne sont pas couverts par l’accord de retrait.

Ces travailleurs peuvent continuer à séjourner et travailler en Belgique, mais doivent pour ce faire demander le statut de « bénéficiaire de l’accord de retrait » auprès de leur commune pour le 31 décembre 2021 au plus tard. Les travailleurs frontaliers doivent demander le statut auprès de la commune dans laquelle ils sont principalement actifs. La demande doit être accompagnée des documents suivants:

  • document de séjour actuel (annexe 8 (bis)/carte E(+) ou carte F(+) pour les travailleurs britanniques qui séjournent en Belgique et une annexe 15 pour les travailleurs frontaliers britanniques). Les travailleurs britanniques qui séjournaient en Belgique ou étaient actifs en qualité de travailleurs frontaliers avant le 31 décembre 2020 mais qui n’ont pas de document valable devront être en mesure de soumettre une annexe 19bis ou un contrat de travail et la preuve qu’ils ont exercé leur droit avant le 31 décembre 2020 et, en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, qu’ils avaient également la nationalité britannique;
  • carte d’identité ou passeport valable; et
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de 6 mois.

Dès approbation de la demande, les bénéficiaires de l’Accord de retrait recevront une carte de séjour électronique (carte M) ou une carte électronique pour petit trafic frontalier (carte N). Sur la base de ces cartes, ils pourront continuer à travailler en Belgique de manière illimitée.  Les employeurs ne devront donc pas demander de permis unique ou de permis de travail pour les travailleurs britanniques qui sont en possession d’une carte M ou d’une carte N. Ils devront en revanche veiller à pouvoir présenter une copie de la carte M ou N valable en cas de contrôle. Pendant la procédure, les travailleurs britanniques peuvent continuer à séjourner et à travailler en Belgique sur la base de leurs documents de séjour actuels (ou s’ils expirent, une annexe 56 ou 57 (travailleurs frontaliers) qui est en principe valable 3 mois, mais renouvelable), mais la validité de ces documents expirera toutefois au plus tard le 31 mars 2022.

Les travailleurs britanniques qui viennent en Belgique à partir du 1er janvier 2021

Les travailleurs britanniques qui viennent en Belgique à partir du 1er janvier 2021 sont des ressortissants de pays tiers et doivent donc obtenir un « single permit » afin de travailler et résider plus de 90 jours en Belgique. Les travailleurs frontaliers britanniques qui n’habitent pas en Belgique doivent en revanche obtenir un permis de travail B (à moins qu’une exemption s’applique).

S’ils viennent pour un maximum de 90 jours, ils sont exemptés de visa Schengen et peuvent séjourner sur base de leur carte d’identité pour un maximum de 90 jours sur une période de 180 jours dans l’espace Schengen. A cet égard, chaque séjour dans un pays Schengen doit être pris en compte, indépendamment du motif de celui-ci. Attention cependant, cette exemption Schengen ne donne aux citoyens britanniques que l’autorisation de séjourner pour une courte durée, mais ne leur donne pas en soi l’autorisation de travailler en Belgique. Ceci doit être vérifié séparément et relève d’une compétence régionale.

Toutefois, l’accord commercial prévoit une exemption de permis de travail pour les ‘short-term business visitors’, pour autant qu’ils ne vendent pas de biens et ne fournissent pas de services. Les activités autorisées sont limitées dans l’accord de retrait aux ‘meetings and consultations’, ‘research and design’, ‘marketing research’, ‘training seminars’, ‘trade fairs and exhibitions’, ‘sales’, ‘purchasing’, ‘after-sales’ of after-lease service’, ‘commercial transactions’, ‘tourism personnel’ et ‘translation and interpretation’. Il convient toutefois d’être attentifs au fait que, pour certains pays, des exceptions ont été prévues. Celles-ci sont reprises à l’annexe SERVIN-3 de l’accord commercial. L’accord commercial prévoit également que la durée de séjour autorisée s’élève à maximum 90 jours par période de 6 mois. Il reste encore à voir comment cette disposition doit concrètement être interprétée compte tenu du fait qu’elle s’écarte de l’exemption existante pour les réunions en cercle restreint (qui est limitée à un maximum de 20 jours consécutifs par réunion et 60 jours sur une base annuelle).

Sophie Maes
Claeys & Engels

 

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