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Bientôt de nouvelles règles pour le détachement de travailleurs

La Directive sur le détachement a fait peau neuve en 2018 par le biais de la Directive révisée sur le détachement 2018/957. Les États membres ont jusqu’au 30 juillet 2020 pour adapter leur législation. En Belgique, la loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions relatives au détachement des travailleurs (M.B. 18 juin 2020) a été adoptée à cet effet et les nouvelles règles entrent en vigueur le 30 juillet 2020.

Les travailleurs détachés sont des travailleurs qui sont envoyés par leur employeur, temporairement, vers un autre Etat membre afin d’y travailler au nom de leur employeur dans le cadre du principe européen de la libre circulation des services. Leur contrat de travail reste soumis au droit de l’Etat d’origine. Afin de lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, la Directive sur le détachement prévoit un noyau dur de conditions minimales de rémunération et de travail du pays d’accueil qui sont également applicables aux travailleurs détachés. Ceci a été étendu par la Directive révisée sur le détachement et il a également été prévu qu’après 12 mois (qu’il est possible de prolonger jusque 18 mois), presque toutes les conditions et circonstances de travail obligatoires du pays d’accueil sont applicables. De plus, la Directive révisée sur le détachement introduit de nouvelles obligations d’information en cas de mise à disposition transfrontière de personnel (en ce compris, de travail intérimaire). La Directive révisée sur le détachement n’est temporairement pas encore applicable dans le secteur du transport routier.

Il est à noter que la Directive (révisée) sur le détachement ne concerne que les conditions de rémunération et de travail et ne s’intéresse pas à la sécurité sociale, laquelle est régie par le Règlement 883/2004.

Les modifications les plus importantes

La loi du 12 juin 2020 apporte des modifications à la loi relative au détachement du 5 mars 2002, à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, à la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et au Code pénal social. Ces modifications entreront en vigueur le 30 juillet 2020.

  • Détachements jusqu’à 12 mois - Si le détachement dure moins de 12 mois, l’employeur doit - comme précédemment - respecter toutes les conditions de rémunération et de travail découlant de dispositions sanctionnées pénalement et les conventions collectives de travail rendues obligatoires, à l’exception des régimes de pension complémentaire.
  • Détachements de longue durée - Après 12 mois, les travailleurs détachés ont droit à un « package » plus étendu de conditions de rémunération et de travail. À compter du treizième mois de détachement, ils ont également droit aux conditions de rémunération et de travail légales qui ne sont pas sanctionnées pénalement (comme, par exemple, le salaire garanti), à l’exception des règles pour la conclusion et la fin du contrat de travail et les régimes de pensions complémentaires. Les règles belges en matière de licenciement restent donc hors champ et ne joueront que si le droit belge est applicable au contrat de travail, en raison d’un choix exprès du droit applicable ou du fait que la Belgique est le lieu d’occupation habituelle ou du fait que le contrat de travail présente un lien manifestement plus étroit avec la Belgique.

Ce délai de 12 mois peut être prolongé d’une période de 6 mois moyennant notification motivée. Cette notification doit intervenir avant la fin des 12 mois de détachement ou le 30 juillet si, à cette date, le détachement dure déjà depuis plus de 12 mois mais pas encore depuis 18 mois. La manière dont cette notification doit intervenir et ce qui doit y être mentionné doivent encore être déterminé par AR.

De plus, une disposition anti-abus a été prévue si le travailleur détaché remplace un autre travailleur détaché pour ‘la même tâche au même endroit’. En effet, pour déterminer la période de 12 mois, toutes les périodes des travailleurs détachés concernés seront additionnées. Afin de vérifier qu’un travailleur détaché effectue effectivement la même tâche au même endroit, l’on regarde, entre autres, la nature des services à prester, les activités à effectuer et l’adresse ou les adresses du lieu d’occupation.

  • Allocations pour frais de voyage, de repas et de séjour

Les allocations, ou le remboursement des frais de voyage, de nourriture et de logement des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles, qui découlent de conventions collectives de travail rendues obligatoires, doivent uniquement être octroyées aux travailleurs détachés en Belgique pour leurs déplacements vers ou depuis leur lieu habituel de travail en Belgique et pour les déplacements temporaires de ce lieu habituel de travail vers un autre lieu de travail (p. ex. à l’étranger).

  • Allocations - général

Les allocations directement liées au détachement sont considérées - tout comme avant - comme faisant partie de la rémunération pour autant qu’elles ne soient pas payées à titre de remboursement de dépenses effectivement encourues. Lorsqu’il ne peut être déterminé quels éléments couvrent des dépenses effectives et quels éléments forment de la rémunération, l’intégralité du montant de l’allocation est alors considérée comme une indemnisation de frais (et n’entrera donc pas en ligne de compte pour déterminer si la rémunération exigée est payée).

  • Obligation d’information en cas d’intérims depuis l’étranger

Si un travailleur intérimaire est détaché depuis un autre pays vers la Belgique, l’utilisateur belge doit informer l’entreprise de travail intérimaire par écrit (par courrier ou par voie électronique) des conditions de travail essentielles (à savoir, la durée de travail, les heures supplémentaires, les temps de pause, les périodes de repos, le travail de nuit, les congés, les jours fériés, la rémunération, la protection d’un certain nombre de catégories de travailleurs, l’égalité de traitement et la discrimination).

  • Obligation d’information en cas de détachement vers un autre Etat membre de l’EEE ou la Suisse

L'utilisateur belge doit également préalablement informer l’entreprise de travail intérimaire (belge ou étrangère) par écrit si le travailleur intérimaire devra travailler dans un autre Etat membre de l’EEE ou en Suisse.

Cette obligation vaut également dans le cadre d’autres formes de mise à disposition autorisée de personnel (comme, par exemple, une mise à disposition intra-groupe) et par des groupements d’employeurs.

  • Sanctions pénales

Le non-respect des obligations d’information susmentionnées sont punies d’une sanction de niveau 2 (amende de 400 à 4.000 EUR ou amende administrative de 200 à 2.000 EUR par travailleur, avec un maximum de 100).
Circonstances atténuantes

Un prestataire de services étranger peut, en cas de violation des règles relatives au détachement, se prévaloir de circonstances atténuantes si les conditions de détachement ne sont pas indiquées sur le site internet officiel national du SPF Emploi.

  • Secteur du transport routier

À l’exception de l’obligation d’information en cas de détachement d’un travailleur intérimaire vers la Belgique, les modifications ne sont temporairement pas encore applicables au secteur du transport routier.

Les autres Etats membres doivent également adapter leurs règles relatives au détachement pour le 30 juillet 2020. Il faut donc garder à l’esprit qu’en cas de détachements vers l’étranger à partir du 30 juillet 2020, il est possible que plus de législations locales soient applicables.

Sophie Maes
Avocate-associée
Claeys & Engels

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