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Audition préalable au licenciement: pas automatiquement?

À la différence de la majorité de la doctrine et de la jurisprudence, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) a considéré qu’au vu de la position de la Cour constitutionnelle, il n’existe pas en droit belge de droit automatique à une audition préalable lorsqu’un employeur du secteur public envisage de licencier un travailleur contractuel.

Un travailleur est engagé par une commune en tant qu’ouvrier salarié dont la tâche principale consiste dans l’entretien des sentiers et voiries. Le 20 juillet 2017, le travailleur doit se rendre avec un collègue, à la demande de leur supérieur hiérarchique, sur le parking de la grotte de Spy afin d’effectuer un entretien. Sur le lieu de l’exécution du travail, les travailleurs font l’objet d’un contrôle de deux agents de la police locale à l’occasion duquel les travailleurs font l’objet d’une fouille de leurs affaires. À l’issue du contrôle, la police avertit les travailleurs qu’elle rédigera un rapport à l’intention du directeur général de la commune.

Le 24 juillet 2017, le premier travailleur est licencié par la commune pour motif grave. Il lui est reproché (ainsi qu’à son collègue, également licencié pour motif grave) la présence de boules d’aluminium affichant des traces de brûlures et de morceaux d’aluminium affichant des traces de consommation d’héroïne. Des bouteilles de bières entamées avaient aussi été trouvées. Par ailleurs, la fouille des effets personnels avait également révélé la présence du matériel nécessaire à la consommation de stupéfiants. Le second travailleur est également licencié pour motif grave. Cependant, à la différence de son collègue, il n’a pas démenti les faits.

 

Le travailleur contestant les faits va introduire une action devant le Tribunal du travail de Liège afin d’obtenir une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable équivalente à 17 semaines de rémunération ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif du fait du défaut d’audition préalable.

Jugement

Le Tribunal statue entre autres sur la question délicate de l’existence d’une obligation dans le chef d’un employeur du secteur public d’entendre un travailleur contractuel avant de prendre la décision de le licencier. Dans ce cadre, le Tribunal estime que la preuve d’une faute résultant de l’absence d’audition ne peut être démontrée que par :

  • la violation d’une norme contraignant l’employeur à procéder à l’audition d’un tel travailleur;
  • la violation d’un principe de non-discrimination;
  • l’existence d’une attitude fautive dans le chef de l’employeur par rapport aux circonstances de l’espèce.

Le Tribunal considère qu’il doit être répondu négativement à la première question au vu de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Il estime que la loi belge n’impose pas à l’employeur du secteur public d’entendre préalablement le travailleur qu’il prévoie de licencier.

Quant à la question relative à l’existence d’une discrimination entre les travailleurs contractuels et les travailleurs statutaires du secteur public, le Tribunal se fonde sur l’arrêt du 6 juillet 2017 de la Cour Constitutionnelle et juge qu’il ne peut être déduit de cet arrêt une quelconque existence d’un droit automatique dans la mesure où la Cour n’a pas été saisie de cette question aussi largement. Selon le Tribunal, il résulte (exclusivement) de l’arrêt de la Cour constitutionnelle que celle-ci estime que la loi ne s’oppose pas à ce que l’autorité – sans aucune contrainte légale à cet égard – entende préalablement le travailleur.

Néanmoins, le Tribunal estime qu’un employeur normalement prudent et diligent doit prendre en compte les circonstances entourant le licenciement afin de déterminer si une audition s’impose. En l’espèce, l’audition se justifiait selon le Tribunal à différents égards:

  • le licenciement fondé sur des « faits prétendument graves » ne pouvait intervenir sans que le travailleur ne puisse s’en expliquer;
  • le travailleur étant en congé, la commune disposait du temps nécessaire pour organiser cette audition;
  • pour savoir à qui appartenait le matériel nécessaire à la consommation d’héroïne (matériel qui se trouvait dans les affaires de son collègue);
  • afin d’obtenir plus d’explications d’une part, sur les bouteilles et autres objets trouvés et d’autre part, plus d’informations par rapport à la fiche rédigée par les policiers.

Par conséquent, en n’organisant pas l’audition du travailleur, la commune a failli à son devoir d’agir en bon père de famille et n’a pas respecté son obligation d’égards vis-à-vis du travailleur.

Le Tribunal a ainsi condamné la commune au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis majorée des dommages et intérêts pour défaut d’audition préalable (2.500 EUR ex æquo et bono) et d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable équivalente à 17 semaines de rémunération.

Conclusion

A la différence de la majorité de la doctrine et de la jurisprudence, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) considère qu’au vu de la position de la Cour constitutionnelle, il n’existe pas en droit belge de droit automatique à une audition préalable lorsqu’un employeur du secteur public envisage de licencier un travailleur contractuel.

Toutefois, il ressort de ce jugement qu’il doit être tenu compte des circonstances propres au cas d’espèce, qui peuvent rendre « obligatoire » l’organisation d’une audition préalable au licenciement d’un travailleur contractuel, l’employeur devant agir de manière diligente et prudente (par exemple, si la décision fait suite à des faits graves et que des questions peuvent utilement être posées au travailleur).

Gloria Saïdi
Claeys & Engels

T.Trav. Liège, 3e chambre, 14 janvier 2020.

 

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