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Attention au dernier manquement reproché avant de procéder au licenciement

Dans un jugement du 2 octobre 2020, le Tribunal du Travail du Hainaut, division Mouscron, s’est prononcé sur le caractère manifestement déraisonnable du licenciement d’un travailleur qui a commis un faisceau de fautes. Certes, les manquements sont établis dans le chef du travailleur, mais l’employeur s’est-il pour autant comporté de façon raisonnable en le licenciant?

L’employeur engage Monsieur L le 6 janvier 2003 en tant que tisserand. Durant le week-end du 10 et 11 février 2018, un incident s’est produit avec Monsieur L. Ce dernier, adoptant depuis plusieurs années une attitude réfractaire au travail, refusait de suivre les instructions de son responsable.

Ce nouvel indicent du week-end du 10 et 11 février 2018 fait débat entre l’employeur et Monsieur L. L’employeur adressait, notamment, à Monsieur L une lettre de mise en demeure le 6 mars 2018 résumant l’intégralité des méfaits, récents et plus anciens, de Monsieur L. Différentes réunions et échanges de courriers entre parties s’en ont suivi jusque juin 2018.

Le 23 juillet 2018, l’employeur procède finalement au licenciement avec effet immédiat de Monsieur L après 15 ans d’occupation.

Monsieur L conteste son licenciement, l’estimant manifestement déraisonnable, et revendique le paiement de 17 semaines de rémunération (soit 11.030,92 €) sur base de la CCT 109.

Discussion

Monsieur L soulève qu’entre les derniers manquements allégués ayant faits l’objet d’une lettre d’avertissement du 6 mars 2018 et la date du licenciement, aucune autre faute de conduite n’a pu lui être reprochée.

L’employeur conteste cette position de Monsieur L et souligne auprès du tribunal que la lettre de mise en demeure du 6 mars 2018 n’est pas le dernier fait marquant des problèmes rencontrés avec Monsieur L. L’employeur revient sur la chronologie des faits :

  • 10 et 11 février 2018 : nouveaux manquements importants dans le chef de Monsieur L (notamment: refus de suivre les instructions et comportement irrespectueux envers son responsable);
  • 12 février 2018: premier entretien entre la hiérarchie et Monsieur L afin de discuter des manquements suscités;
  • 6 mars 2018 : lettre de mise en demeure;
  • 20 avril 2018 : second entretien avec Monsieur L qui conteste la lettre du 6 mars 2018;
  • 29 juin 2018 : dernier entretien avec Monsieur L sur les mêmes faits.

Décision du tribunal

Le tribunal rappelle la définition du licenciement manifestement déraisonnable qui est celui qui se fonde sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude du travailleur ou sa conduite ou ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.

Le tribunal estime que la réalité de la conduite inadéquate de Monsieur L est incontestable.

Le tribunal ajoute qu’en refusant catégoriquement et définitivement d’exécuter les instructions de son responsable, à savoir exercer sa fonction sur un autre poste de travail, Monsieur L a contesté de façon illégitime la nécessité de ce changement de poste. Que Monsieur L a par ailleurs été engagé en tant que tisserand, sans que son contrat n’ait spécifié le poste de travail sur lequel il devait travailler alors, qu’au contraire, il y précisait bien une flexibilité des tâches à accomplir.

Le tribunal affirme que le comportement de Monsieur L mettait en lumière sa personnalité de pinailleur, son manque de collaboration constructive et son posture réfractaire à l’autorité.

Toutefois, le tribunal retient que l’employeur adressait le 6 mars 2018 le premier avertissement formel par écrit à Monsieur L, et qu’aucun autre avertissement écrit s’en est suivi. Le tribunal souligne l’absence d’un autre comportement fautif ou d’une nouvelle discussion-contestation entamée à la suite d’instructions données entre l’employeur et Monsieur L postérieure à l’avertissement de mars 2018.

Dans ces circonstances, et malgré la reconnaissance par le tribunal de mauvais comportements répétés dans le chef de Monsieur L, le tribunal estime que l’employeur a manqué de modération en licenciant Monsieur L, et ne s’est dès lors pas comporté comme un employeur normal et raisonnable.

Par conséquent, le tribunal condamne l’employeur au minimum de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, soit au paiement de 3 semaines de rémunération.

Conclusion

Lorsque vous procédez au licenciement d’un travailleur, veillez à ne pas laisser s’écouler un délai trop important suite au dernier manquement reproché à ce travailleur. L’employeur doit rester particulièrement vigilent et s’assurer de suivre régulièrement les manquements de ses travailleurs en documentant strictement ceux-ci, notamment, à l’aide d’écrits d’avertissement formels.

Myriem Ahdach
Claeys & Engels

 

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