Le 20 mai 2019, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour de travail de Bruxelles qui déclarait fondé un licenciement pour motif grave sur la base d’e-mails à caractère professionnel consultés par l’employeur.

Se préparer à exercer une activité concurrente durant l’exécution de son contrat de travail peut, dans certaines circonstances, constituer un motif grave de licenciement. C’est ce qu’a rappelé le Tribunal du travail du Hainaut, division Tournai, dans une décision du 17 mai 2019.

Par un arrêt du 21 juin 2019, la Cour du travail de Mons a condamné un employeur qui avait notifié le licenciement pour motif grave d’un travailleur à son domicile mais en utilisant l’ancienne dénomination de la rue.

De nombreuses entreprises ont adopté des politiques de neutralité afin de limiter la manifestation extérieure des convictions religieuses, politiques ou encore philosophiques. De telles politiques ne sont toutefois pas sans soulever le débat, notamment s’agissant de leur confrontation au principe de non-discrimination.

Dans son arrêt du 22 février 2019, la Cour du travail néerlandophone de Bruxelles nous rappelle que seul le travailleur possédant la qualité de représentant de commerce au moment de la rupture effective de son contrat de travail, peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

Une travailleuse revenant de son congé de maternité est licenciée afin « de réaliser des économies nécessaires pour sauvegarder l'exploitation du salon de coiffure ». Le jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, du 4 mars 2019 est intéressant car il rappelle l'importance de la preuve des motifs allégués pour établir que le licenciement est bien étranger au congé de maternité.

Il est peu probable que les juridictions du travail acceptent un motif grave si après l’analyse des pièces produites par les parties, il en ressort qu’il s’agit in fine de la déclaration de la victime contre la déclaration de l’agresseur et ce, même si les faits dénoncés sont gravement inacceptables.

Depuis un arrêt du 6 juillet 2017 de la Cour constitutionnelle, il est recommandé aux employeurs du secteur public de procéder à une audition préalable du travailleur contractuel dont le licenciement est envisagé. La question se pose de savoir quelles sont les obligations de l’employeur lorsque le travailleur se trouve en incapacité de travail au moment où son audition est normalement fixée.

Dans son jugement du 16 septembre 2019, le tribunal du travail de Liège (division Dinant) a jugé que la modification unilatérale de la fonction d’un travailleur absent de longue durée constituait, dans le chef de l’employeur, un acte équipollent à rupture.

Le 12 septembre dernier, la Cour de justice a jugé que des sanctions pécuniaires d’un montant très élevé en cas de manquements à un certain nombre d'obligations formelles (l’obtention d’autorisations administratives et la conservation de documents salariaux) dans le cadre d'un détachement sont incompatibles avec la libre prestation de services.

Préavis.be propose un chatbot innovant pour répondre aux nombreuses interrogations des employeurs, une initiative du cabinet d’avocats Claeys & Engels et de la legaltech Lawren.io. « La rapidité de réponse à leurs questions est une donnée de plus en plus importante pour nos clients, confie Olivier Wouters, managing partner de Claeys & Engels. Nous répondons à ce besoin en permettant d’obtenir les informations utiles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. »

Dans un jugement du 9 avril 2019, le tribunal du travail de Liège, division Arlon se penche sur l’invocation de la nullité du préavis en cas de licenciement.

Fin 2014, un nouveau chapitre a été inséré dans la loi relative aux étrangers intitulé « Redevance couvrant les frais administratifs ». Depuis lors, la plupart des ressortissants non-EEE/Suisse doivent payer des frais administratifs dans le cadre de leur demande d’autorisation de séjour sur le territoire belge. Ainsi, la redevance était due dans le cadre d'une première demande de séjour basée sur un permis de travail (ancienne réglementation) et est à présent due dans le cadre d'une première demande de « Single Permit » par un employé non-EEE/Suisse.

La préparation à l’exercice d’une activité concurrente future peut-elle constituer un motif grave? Les démarches consistant à constituer une société concurrente, prendre certains renseignements, réaliser certaines négociations sans cependant entamer une activité sont-elles contraires à l’obligation de loyauté incombant au travailleur? Le jugement rendu par le tribunal du travail de Liège, division de Huy, le 14 mai 2018, est l’occasion de faire le point sur ces questions, auxquelles tout employeur est susceptible d’être confronté.