La réorganisation du travail d’un collaborateur au cours de son incapacité de travail peut justifier son licenciement

Un jugement rappelle que l’employeur peut licencier un travailleur à son retour d’incapacité de travail lorsqu’il a, au cours de cette période d’incapacité, été contraint de redistribuer les tâches du travailleur à ses collègues ou été amené à engager un travailleur supplémentaire. Mais des éléments de preuve sont nécessaires pour en attester.

L'importance de la preuve des motifs allégués

Une travailleuse revenant de son congé de maternité est licenciée afin « de réaliser des économies nécessaires pour sauvegarder l'exploitation du salon de coiffure ». Le jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, du 4 mars 2019 est intéressant car il rappelle l'importance de la preuve des motifs allégués pour établir que le licenciement est bien étranger au congé de maternité.

Audition préalable au licenciement dans le secteur public: quid lorsque le travailleur est en incapacité de travail?

Depuis un arrêt du 6 juillet 2017 de la Cour constitutionnelle, il est recommandé aux employeurs du secteur public de procéder à une audition préalable du travailleur contractuel dont le licenciement est envisagé. La question se pose de savoir quelles sont les obligations de l’employeur lorsque le travailleur se trouve en incapacité de travail au moment où son audition est normalement fixée.

La libre prestation de services s’oppose à l'imposition de sanctions pécuniaires très élevées en cas de manquements à des obligations formelles

Le 12 septembre dernier, la Cour de justice a jugé que des sanctions pécuniaires d’un montant très élevé en cas de manquements à un certain nombre d'obligations formelles (l’obtention d’autorisations administratives et la conservation de documents salariaux) dans le cadre d'un détachement sont incompatibles avec la libre prestation de services.

Des questions sur le licenciement? Thierry, le chatbot, est à votre disposition!

Préavis.be propose un chatbot innovant pour répondre aux nombreuses interrogations des employeurs, une initiative du cabinet d’avocats Claeys & Engels et de la legaltech Lawren.io. « La rapidité de réponse à leurs questions est une donnée de plus en plus importante pour nos clients, confie Olivier Wouters, managing partner de Claeys & Engels. Nous répondons à ce besoin en permettant d’obtenir les informations utiles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. »

Migration économique: doit-on payer une redevance?

Fin 2014, un nouveau chapitre a été inséré dans la loi relative aux étrangers intitulé « Redevance couvrant les frais administratifs ». Depuis lors, la plupart des ressortissants non-EEE/Suisse doivent payer des frais administratifs dans le cadre de leur demande d’autorisation de séjour sur le territoire belge. Ainsi, la redevance était due dans le cadre d'une première demande de séjour basée sur un permis de travail (ancienne réglementation) et est à présent due dans le cadre d'une première demande de « Single Permit » par un employé non-EEE/Suisse.

La préparation d’une activité concurrente ne constitue pas (nécessairement) un motif grave

La préparation à l’exercice d’une activité concurrente future peut-elle constituer un motif grave? Les démarches consistant à constituer une société concurrente, prendre certains renseignements, réaliser certaines négociations sans cependant entamer une activité sont-elles contraires à l’obligation de loyauté incombant au travailleur? Le jugement rendu par le tribunal du travail de Liège, division de Huy, le 14 mai 2018, est l’occasion de faire le point sur ces questions, auxquelles tout employeur est susceptible d’être confronté.

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