Points d’attention en cas de « working from home abroad »

Etant donné que le télétravail est à nouveau obligatoire jusqu’au 13 décembre 2020, beaucoup de travailleurs travaillent à nouveau de la maison. Cependant, pour certains travailleurs, le télétravail peut également s’effectuer à l’étranger. En outre, d’autres travailleurs envisagent peut-être de travailler temporairement d’une seconde résidence à l’étranger.

Vêtements destinés aux travailleurs: comment éviter un avantage imposable?

Dans une décision anticipée du 23 juin 2020 (n° 2020.1369), le Service des rulings a eu l’occasion de se pencher sur la délicate question du traitement fiscal des frais de vêtements de travail spécialement produits ou acquis pour des travailleurs et mis à leur disposition par l’employeur.

En l’absence de clause de non-concurrence valable, il n’y a pas d’interdiction de concurrence pour les administrateurs après l’issue de leurs mandats

Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation a décidé que le principe d'exécution de bonne foi et de loyauté, qui s'impose aux administrateurs de société, n’est pas éternel. Sauf engagement contractuel expressément convenu avec l’administrateur, il cesse à l'issue du mandat, de telle sorte qu’il peut, par principe, exercer une activité concurrence à la société dont il était administrateur, une fois que le mandat a pris fin.

L’APD durcit les conditions pour conserver et accéder à la boîte e-mail professionnelle d’un travailleur sorti de service

L'Autorité de protection des données (APD) a, par une décision du 29 septembre 2020, décidé d'imposer une amende administrative de 15.000 euros à une société en raison du fait qu’elle n’avait pas immédiatement clôturé les adresses e-mails de certains de ses collaborateurs (contenant leurs nom et prénom) au moment de la cessation de la collaboration.

Et si l’employeur n’apporte pas de preuve suffisante des raisons du licenciement?

Dans cette affaire, le Tribunal du travail de Bruxelles a été amené à juger de la hauteur de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable réclamée par une travailleuse licenciée pour différentes raisons liées à son comportement ainsi que des absences justifiées répétées qui désorganisaient l’entreprise.

La protection spéciale contre le licenciement peut-elle sortir ses effets lorsqu’une « demande » de crédit-temps n’est pas opérée dans les formes?

L’article 21, §3, de la CCT n°103 prévoit que la protection spéciale contre le licenciement dont bénéficie une personne ayant recours au crédit-temps prend cours à partir de « l’avertissement par écrit opéré conformément à l'article 12 », c.-à-d. l’écrit du travailleur par lequel il avertit l’employeur de son désir d’exercer son droit au crédit-temps. Certaines conditions de forme accompagnent cet écrit. La protection spéciale contre le licenciement peut-elle sortir ses effets lorsqu’une « demande » de crédit-temps n’est pas opérée dans les formes? La Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur cette question dans un arrêt du 24 février 2020.

Refus de paiement du salaire garanti et mauvaise communication des motifs du licenciement: le tribunal du travail de Liège fait d’une pierre deux coups

Dans un jugement récent, le Tribunal du travail de Liège, division de Huy, s’est prononcé sur deux questions très distinctes. D’une part, le tribunal s’est penché sur la question des conditions dans lesquelles un employeur peut refuser de verser le salaire garanti à un travailleur blessé dans le cadre d’une compétition sportive. D’autre part, le tribunal a tranché la question des conséquences d’une communication des motifs du licenciement non conforme au formalisme de la CCT n°109.

Emploi des langues en matière sociale en région de langue néerlandaise: faire partie d’un groupe international permet-il de définir le contrat de travail comme « transfrontalier »?

Dans un arrêt du 7 février 2020, la Cour du travail de Bruxelles, rappelle les principes posés dans l’arrêt Las de la Cour de Justice de l’Union européenne (C-202/11) lorsqu’un contrat de travail présente un caractère transfrontalier, et explicite également la notion de « caractère transfrontalier » du contrat de travail.

Déclaration de confidentialité: attention au manque de transparence!

Le 14 mai 2020 (décision n° 24/2020), l’Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée sur la conformité au RGPD de la déclaration de confidentialité d’un assureur et, plus particulièrement, sur l’obligation de transparence imposée par le RGPD. La déclaration de confidentialité est un document que la personne responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit établir afin d’informer les individus dont les données sont traitées (personnes concernées) de ce traitement.

Charité bien ordonnée commence par soi-même: le caractère grave de la faute s’apprécie selon les circonstances de l’espèce

Par un arrêt récent du 13 mai 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la faute grave invoquée pour justifier un licenciement sans préavis ni indemnités doit s’apprécier en tenant compte des circonstances de la cause. Par conséquent, le manquement à une obligation de la part du travailleur ne peut être constitutif d’un motif grave de rupture, dès lors que l’employeur viole lui-même certaines obligations en matière de pratique de l’art infirmier dont le non-respect est reproché au travailleur.

Un chasseur de tête peut-il se prétendre représentant de commerce?

Une récente décision de la Cour du Travail de Bruxelles rappelle que rencontrer de temps en temps des clients ne suffit pas à se proclamer représentant de commerce. La réalité des missions assumées constitue le point de départ à l’appréciation de la qualité de représentant de commerce d’un travailleur.

L’interdiction d’exercer une activité pendant une période d’incapacité n’est pas absolue

Un jugement du 9 juin 2020 du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, permet de faire le point sur la possibilité de déroger à l’interdiction de principe d’exercer une activité, lucrative ou à titre gratuit, pendant une période d’incapacité. Elle fait en outre le point sur les éléments caractéristiques du burnout retenus par les juridictions du travail.

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages