La matière des vacances annuelles: une question de droit du travail

Par un jugement du 1er septembre 2020, le tribunal du travail de Bruxelles a rappelé que l’application de la législation belge relative aux vacances annuelles dépend de l’application du droit du travail belge et non de l’assujettissement du travailleur à la sécurité sociale belge.

Audition préalable au licenciement: pas automatiquement?

À la différence de la majorité de la doctrine et de la jurisprudence, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) a considéré qu’au vu de la position de la Cour constitutionnelle, il n’existe pas en droit belge de droit automatique à une audition préalable lorsqu’un employeur du secteur public envisage de licencier un travailleur contractuel.

Licenciement manifestement déraisonnable: l’importance des évaluations

Dans un jugement du 28 octobre 2020, le Tribunal du travail de Liège conclut qu’un licenciement peut être manifestement déraisonnable lorsqu’il intervient à brève échéance (deux mois) après une évaluation officielle qui devait apporter de l’aide à un travailleur pour améliorer des points négatifs éventuels.

À partir de quand une femme enceinte est-elle protégée contre le licenciement?

Un arrêt récent rendu par la Cour du travail de Bruxelles nous donne l’occasion de revenir sur la question de la protection de la maternité afin d’apprécier si une femme enceinte qui a simplement appelé son employeur après son rendez-vous médical bénéficie d’une protection contre le licenciement.

Exercice d’une activité complémentaire, publications sur les réseaux sociaux et vie privée

L'APD (Autorité de protection des données) a prononcé une décision intéressante en date du 28 janvier 2021 sur la question de l’exercice, par le travailleur, d’une activité complémentaire et des droits de l’employeur à cet égard, ainsi que sur la question de l’utilisation par l’employeur d’informations obtenues par le biais des médias sociaux au cours d’une enquête disciplinaire ou d’une évaluation.

L’actio mandati: également possible après dissolution judiciaire!

Un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 12 décembre 2018 vient d’être publié. Il rappelle des principes importants concernant l’actio mandati, qu’il est ici utile de rappeler. L’actio mandati est une action en responsabilité contre les administrateurs d’une société, à qui cette dernière reproche d’avoir commis faute contractuelle ayant causé un dommage.

Brexit: impact sur la migration économique

Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est une réalité. Le Royaume-Uni avait déjà quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020, mais une période transitoire avait alors pris cours jusqu’au 31 décembre 2020. En dernière minute, l’UE et le Royaume-Uni sont parvenus à conclure un accord commercial (‘Trade & Corporation Agreement’). L’accord doit encore être approuvé formellement mais, dans l’intervalle, il est provisoirement en vigueur jusqu’au 28 février 2021.

Attention aux retenues sur rémunération lors de la rupture du contrat de travail

Au moment où le contrat de travail prend fin, il arrive fréquemment qu’un employeur estime disposer d’une créance envers l’un de ses ex-travailleurs. Le cas échéant, la tentation est alors grande d’effectuer une retenue sur le solde de rémunération ou sur l’indemnité compensatoire de préavis (en cas de rupture avec effet immédiat). Toutefois, une telle retenue est soumise à des règles strictes. Ces règles ont récemment été rappelées par un jugement du tribunal du travail du Hainaut (division Mons) du 13 janvier 2020.

Un employeur peut-il d’initiative communiquer les motifs du licenciement au sens de la CCT n°109 sur le certificat de chômage C4?

Dans deux décisions du Tribunal du travail de Liège (division Namur) du 12 janvier 2016 (« l’affaire 1 ») et de la Cour du travail de Liège (division Liège) du 8 novembre 2019 (« l’affaire 2 »), il a été jugé que le motif du chômage repris sur le certificat C4 peut être considéré comme une communication des motifs concrets du licenciement au sens de la CCT n°109, et que l’employeur n’est donc pas redevable de l’amende civile forfaitaire égale à 2 semaines de rémunération.

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