Par un jugement du 1er septembre 2020, le tribunal du travail de Bruxelles a rappelé que l’application de la législation belge relative aux vacances annuelles dépend de l’application du droit du travail belge et non de l’assujettissement du travailleur à la sécurité sociale belge.

À la différence de la majorité de la doctrine et de la jurisprudence, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) a considéré qu’au vu de la position de la Cour constitutionnelle, il n’existe pas en droit belge de droit automatique à une audition préalable lorsqu’un employeur du secteur public envisage de licencier un travailleur contractuel.

Un jugement du Tribunal du travail de Liège datant du mois d’octobre dernier est l’occasion de revenir sur la question de la preuve apportée par détective privé et par caméras de vidéosurveillance dans le cadre d’un licenciement pour motif grave.

Dans un arrêt du 24 novembre 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les principes applicables aux modalités de notification du licenciement pour motif grave ainsi que les conséquences du non-respect de celles-ci sur la régularité du licenciement et sur le paiement d’une indemnité de préavis.

Dans un jugement du 28 octobre 2020, le Tribunal du travail de Liège conclut qu’un licenciement peut être manifestement déraisonnable lorsqu’il intervient à brève échéance (deux mois) après une évaluation officielle qui devait apporter de l’aide à un travailleur pour améliorer des points négatifs éventuels.

Un arrêt récent rendu par la Cour du travail de Bruxelles nous donne l’occasion de revenir sur la question de la protection de la maternité afin d’apprécier si une femme enceinte qui a simplement appelé son employeur après son rendez-vous médical bénéficie d’une protection contre le licenciement.

L'APD (Autorité de protection des données) a prononcé une décision intéressante en date du 28 janvier 2021 sur la question de l’exercice, par le travailleur, d’une activité complémentaire et des droits de l’employeur à cet égard, ainsi que sur la question de l’utilisation par l’employeur d’informations obtenues par le biais des médias sociaux au cours d’une enquête disciplinaire ou d’une évaluation.

Un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 12 décembre 2018 vient d’être publié. Il rappelle des principes importants concernant l’actio mandati, qu’il est ici utile de rappeler. L’actio mandati est une action en responsabilité contre les administrateurs d’une société, à qui cette dernière reproche d’avoir commis faute contractuelle ayant causé un dommage.

Au cours des dernières semaines, la législation sur les voyages à l'étranger et les obligations qui y sont liées ont été modifiées à plusieurs reprises. Ces mesures ont des implications importantes pour les déplacements professionnels vers et depuis la Belgique. Les mesures présentées sont valables jusqu'au 1er mars 2021.

Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est une réalité. Le Royaume-Uni avait déjà quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020, mais une période transitoire avait alors pris cours jusqu’au 31 décembre 2020. En dernière minute, l’UE et le Royaume-Uni sont parvenus à conclure un accord commercial (‘Trade & Corporation Agreement’). L’accord doit encore être approuvé formellement mais, dans l’intervalle, il est provisoirement en vigueur jusqu’au 28 février 2021.

Au moment où le contrat de travail prend fin, il arrive fréquemment qu’un employeur estime disposer d’une créance envers l’un de ses ex-travailleurs. Le cas échéant, la tentation est alors grande d’effectuer une retenue sur le solde de rémunération ou sur l’indemnité compensatoire de préavis (en cas de rupture avec effet immédiat). Toutefois, une telle retenue est soumise à des règles strictes. Ces règles ont récemment été rappelées par un jugement du tribunal du travail du Hainaut (division Mons) du 13 janvier 2020.

Dans deux décisions du Tribunal du travail de Liège (division Namur) du 12 janvier 2016 (« l’affaire 1 ») et de la Cour du travail de Liège (division Liège) du 8 novembre 2019 (« l’affaire 2 »), il a été jugé que le motif du chômage repris sur le certificat C4 peut être considéré comme une communication des motifs concrets du licenciement au sens de la CCT n°109, et que l’employeur n’est donc pas redevable de l’amende civile forfaitaire égale à 2 semaines de rémunération.

Un jugement récent rendu par le tribunal du travail de Liège nous donne l’occasion d’examiner s’il est permis d’occuper sporadiquement ses enfants au sein de l’entreprise familiale.

Le 1er décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important dans l’affaire Federatie Nederlandse Vakbeweging sur l’application de la directive sur le détachement aux travailleurs extrêmement mobiles, et plus précisément aux chauffeurs routiers.