Dans une décision anticipée du 23 juin 2020 (n° 2020.1369), le Service des rulings a eu l’occasion de se pencher sur la délicate question du traitement fiscal des frais de vêtements de travail spécialement produits ou acquis pour des travailleurs et mis à leur disposition par l’employeur.

Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation a décidé que le principe d'exécution de bonne foi et de loyauté, qui s'impose aux administrateurs de société, n’est pas éternel. Sauf engagement contractuel expressément convenu avec l’administrateur, il cesse à l'issue du mandat, de telle sorte qu’il peut, par principe, exercer une activité concurrence à la société dont il était administrateur, une fois que le mandat a pris fin.

L'Autorité de protection des données (APD) a, par une décision du 29 septembre 2020, décidé d'imposer une amende administrative de 15.000 euros à une société en raison du fait qu’elle n’avait pas immédiatement clôturé les adresses e-mails de certains de ses collaborateurs (contenant leurs nom et prénom) au moment de la cessation de la collaboration.

Dans cette affaire, le Tribunal du travail de Bruxelles a été amené à juger de la hauteur de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable réclamée par une travailleuse licenciée pour différentes raisons liées à son comportement ainsi que des absences justifiées répétées qui désorganisaient l’entreprise.

L’article 21, §3, de la CCT n°103 prévoit que la protection spéciale contre le licenciement dont bénéficie une personne ayant recours au crédit-temps prend cours à partir de « l’avertissement par écrit opéré conformément à l'article 12 », c.-à-d. l’écrit du travailleur par lequel il avertit l’employeur de son désir d’exercer son droit au crédit-temps. Certaines conditions de forme accompagnent cet écrit. La protection spéciale contre le licenciement peut-elle sortir ses effets lorsqu’une « demande » de crédit-temps n’est pas opérée dans les formes? La Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur cette question dans un arrêt du 24 février 2020.

Dans un jugement récent, le Tribunal du travail de Liège, division de Huy, s’est prononcé sur deux questions très distinctes. D’une part, le tribunal s’est penché sur la question des conditions dans lesquelles un employeur peut refuser de verser le salaire garanti à un travailleur blessé dans le cadre d’une compétition sportive. D’autre part, le tribunal a tranché la question des conséquences d’une communication des motifs du licenciement non conforme au formalisme de la CCT n°109.

Dans un arrêt du 7 février 2020, la Cour du travail de Bruxelles, rappelle les principes posés dans l’arrêt Las de la Cour de Justice de l’Union européenne (C-202/11) lorsqu’un contrat de travail présente un caractère transfrontalier, et explicite également la notion de « caractère transfrontalier » du contrat de travail.

La Cour du Travail de Bruxelles, dans son arrêt du 8 janvier 2019, a considéré qu’un travailleur ne pouvait invoquer les conditions de travail évoquées par l’employeur dans le cadre de l’entretien préalable à l’engagement, lorsque ces dernières ne sont pas reprises dans le contrat de travail.

Le 14 mai 2020 (décision n° 24/2020), l’Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée sur la conformité au RGPD de la déclaration de confidentialité d’un assureur et, plus particulièrement, sur l’obligation de transparence imposée par le RGPD. La déclaration de confidentialité est un document que la personne responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit établir afin d’informer les individus dont les données sont traitées (personnes concernées) de ce traitement.

Par un arrêt récent du 13 mai 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la faute grave invoquée pour justifier un licenciement sans préavis ni indemnités doit s’apprécier en tenant compte des circonstances de la cause. Par conséquent, le manquement à une obligation de la part du travailleur ne peut être constitutif d’un motif grave de rupture, dès lors que l’employeur viole lui-même certaines obligations en matière de pratique de l’art infirmier dont le non-respect est reproché au travailleur.

Une récente décision de la Cour du Travail de Bruxelles rappelle que rencontrer de temps en temps des clients ne suffit pas à se proclamer représentant de commerce. La réalité des missions assumées constitue le point de départ à l’appréciation de la qualité de représentant de commerce d’un travailleur.

Un arrêt récent de la Cour du Travail de Mons confirme qu’une preuve recueillie irrégulièrement n’est pas nécessairement écartée des débats. Ainsi par exemple, des images de caméra de surveillance d’un parking pourraient permettre à un employeur de démontrer les faits justifiant un licenciement pour motif grave.

Dans un jugement du 15 juillet 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles statue sur la situation d’une vendeuse licenciée pour motif grave, après avoir confectionné avec la marchandise du magasin, un bricolage au vu et au su de tous ses collègues et l’avoir emporté chez elle, sans le payer.

Un jugement du 9 juin 2020 du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, permet de faire le point sur la possibilité de déroger à l’interdiction de principe d’exercer une activité, lucrative ou à titre gratuit, pendant une période d’incapacité. Elle fait en outre le point sur les éléments caractéristiques du burnout retenus par les juridictions du travail.