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L’interdiction d’exercer une activité pendant une période d’incapacité n’est pas absolue

Un jugement du 9 juin 2020 du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, permet de faire le point sur la possibilité de déroger à l’interdiction de principe d’exercer une activité, lucrative ou à titre gratuit, pendant une période d’incapacité. Elle fait en outre le point sur les éléments caractéristiques du burnout retenus par les juridictions du travail.

Retrait du véhicule de société suite à un changement de fonction

L’arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 11 décembre 2019 aborde la problématique du retrait d’un véhicule de société et d’une carte essence mis à disposition pour l’exécution d’une fonction particulière que le travailleur n’effectue ensuite plus.

Un commercial n’est pas nécessairement un représentant de commerce

Un travailleur commercial (« Account Manager Imaging Systems ») est licencié. Il a ensuite assigné son employeur en justice afin de réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction, arguant qu’il était un représentant de commerce au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Pourtant, ce n'est pas si simple...

Covid-19 et voyages internationaux: droits et devoirs en tant qu’employeur

En cas de départ ou de retour de travailleurs vers/d’une zone à risques, l’employeur peut être confronté à certaines questions en matière de prévention. L’employeur a, en effet, toujours l’obligation générale de mettre en place des mesures de prévention adéquates afin de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs ne soit pas mise en péril au cours de l’exécution de leur travail (« duty of care »).

Plainte pour harcèlement: la Cour de cassation tranche la question de l’étendue de la protection contre le licenciement

Une controverse sévissait quant à l’ampleur de la protection contre le licenciement d’un travailleur ayant introduit une demande d’intervention psychosociale pour harcèlement moral ou sexuel: interdit-elle le licenciement pour des motifs qui ne sont pas étrangers ‘au dépôt de la plainte’ (ou ‘à l’introduction de la demande d’intervention psychosociale’) ou également pour des motifs qui ne sont pas étrangers ‘au contenu de la plainte’ (ce qui est naturellement plus large)?

Bientôt de nouvelles règles pour le détachement de travailleurs

La Directive sur le détachement a fait peau neuve en 2018 par le biais de la Directive révisée sur le détachement 2018/957. Les États membres ont jusqu’au 30 juillet 2020 pour adapter leur législation. En Belgique, la loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions relatives au détachement des travailleurs (M.B. 18 juin 2020) a été adoptée à cet effet et les nouvelles règles entrent en vigueur le 30 juillet 2020.

Quel est le rôle du formulaire A1 en cas d’occupation transfrontalière?

Le 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un nouvel arrêt relatif au formulaire A1. Cette fois, la force contraignante du certificat de détachement lui-même n'était pas remise en question. Toutefois, la question s'est posée de savoir si les conséquences du caractère contraignant du formulaire A1 pouvaient également s'étendre au droit du travail applicable et aux obligations administratives qui en découlent.

La preuve du mode de rupture

Une rupture de commun accord peut ne pas être confirmée par écrit. Celui qui se prévaut de ce mode de rupture devra cependant le démontrer. La Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur cette question dans un arrêt du 10 décembre 2019.

Absence non justifiée: pas toujours un abandon de poste!

Un arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles rappelle que toute partie qui constate à tort un acte équipollent à rupture devient l’auteur de la rupture (et est dès lors redevable d’une indemnité compensatoire de préavis). Il est à cet égard sans importance que la partie qui a constaté à tort l’acte équipollent n’ait pas eu la volonté de rompre le contrat.

Pension complémentaire et prescription: le point sur les différentes bases légales

Déterminer le délai de prescription applicable en matière de pensions complémentaires est compliqué et sujet à controverse. Dans un récent arrêt, la Cour du travail de Liège écarte, pour la première fois à notre connaissance, le principe de l’application de l’article 26 du TPCICR (Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle). Ce dernier est régulièrement invoqué par le travailleur pour retarder le point de départ de la prescription.

Détermination de la commission paritaire compétente et groupes de sociétés: nécessité d’envisager l’activité de chaque société indépendamment des autres

Dans un jugement du 11 mars 2020, le Tribunal du Travail de Liège conclut à l’appartenance d’une des société d’un groupe à la CP n°200 et non à la CP n°311 en raison du fait qu’elle est uniquement prestataire de services pour une entreprise de vente au détail du même groupe, qu’elle n’est pas propriétaire des produits vendus, ne détient aucun stock et n’en assume pas la charge.

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