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Télétravail à domicile et moments de retour à partir du mercredi 9 juin: quelles sont vos obligations?

Suite au Comité de concertation du vendredi 4 juin, un nouvel arrêté ministériel relatif aux mesures contre la Covid-19 a été publié au Moniteur belge le samedi 5 juin dernier, déterminant les modalités concernant le télétravail à domicile obligatoire et les moments de retour hebdomadaires. Ces règles s’appliqueront à partir du mercredi 9 juin 2021. Le cabinet d’avocats Claeys & Engels fait le point.

Le télétravail à domicile reste obligatoire jusqu’à la fin juin

En juin, le télétravail à domicile reste obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services. L’arrêté ministériel précise désormais plus explicitement qu'auparavant que cette obligation ne s'applique pas seulement aux travailleurs, mais à toutes les personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail.

En raison des discussions survenues quant au champ d'application de l'obligation de télétravail à la suite des inspections flash menées par l'inspection sociale ces dernières semaines, l'arrêté ministériel précise que l'obligation de télétravail s'applique également aux commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population.

A partir du mois de juillet et jusqu’(au moins) fin août, le télétravail à domicile ne devrait plus être obligatoire, mais fortement recommandé. La décision finale sur cette question doit encore être prise par le Comité de concertation en fonction du nombre de vaccinations et de contaminations.

Délivrance d’une attestation pour les personnes dont la fonction est incompatible avec le télétravail
Les employeurs doivent fournir aux personnes occupées dans leurs unités d’établissement et dont la fonction est incompatible avec le télétravail, une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail. L’arrêté ministériel précise désormais plus explicitement qu'auparavant que cette obligation ne s'applique pas seulement aux travailleurs, mais à toutes les personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail.

Déclaration mensuelle via l’outil d’enregistrement

Tant que le télétravail à domicile est obligatoire, l'obligation pour les employeurs de déclaration mensuelle via l'outil d'enregistrement en ligne sur le site web de l'ONSS reste également pleinement d’application (voyez à ce sujet notre Newsflash du 29 mars). Le portail de la Sécurité sociale fournit des instructions sur la manière d’enregistrer et sur ce que l'on entend, par exemple, par « fonction incompatible avec le télétravail ». Désormais, certaines entreprises sont exemptées de l'obligation d'enregistrement (par exemple, les entreprises de moins de cinq personnes quelle que soit la nature de leur relation de travail, les employeurs du secteur de la construction, du secteur du nettoyage et du secteur de la viande en ce qui concerne les travailleurs qui sont déjà soumis à l'enregistrement obligatoire des présences, les employeurs du secteur des soins de santé, etc.)

Pour le mois de juin, cet enregistrement devait être effectué au plus tard le 6 juin. Toutefois, vous ne deviez pas déposer de nouvelle déclaration si le nombre total de personnes occupées dans l'unité d'établissement et le nombre de personnes y exerçant une fonction incompatible avec le télétravail n’avaient pas changé depuis votre dernière déclaration.

Moments de retour hebdomadaire

À partir du mercredi 9 juin, vous pouvez planifier un moment de retour hebdomadaire pour les personnes pour lesquelles le télétravail à domicile est obligatoire.

Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Il s'agit d'un moment de retour d'un jour ouvrable maximum par semaine par personne. Par jour, un maximum de 20% des personnes pour lesquelles le télétravail à domicile est obligatoire peut être présent simultanément dans l'unité d’établissement. Pour les entreprises occupant moins de 10 personnes, un maximum de cinq personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peut être présent simultanément dans l'unité d’établissement. D’un point de vue pratique, il est préférable de tenir un registre afin de pouvoir suivre le nombre de personnes présentes simultanément. Ceci peut s’avérer important en cas de contestation ou de contrôle par l'inspection sociale.
  • Le système est basé sur le volontariat mutuel. Cela signifie que le retour ne peut pas être imposé unilatéralement par le travailleur ou l'employeur. Selon l’arrêté ministériel, un commun accord entre l'entreprise et le télétravailleur concerné est en effet requis. En outre, en tant qu'employeur, il ne peut y avoir aucune conséquence pour vos travailleurs du fait qu'une personne souhaite ou non faire usage de la possibilité de retour.
  • L'objectif du retour doit être de promouvoir le bien-être psychosocial et l'esprit d'équipe de ces personnes.
  • Ces personnes doivent recevoir des instructions préalables sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité. Il va de soi que toute personne présente sur le lieu de travail doit respecter toutes les mesures de prévention qui s'appliquent au travail (telles que les règles de distanciation sociale, les masques lors des déplacements,...). Le Guide générique est et reste la norme pour l'élaboration de mesures de prévention sur le lieu de travail. Vous trouverez sa version la plus récente ici.
  • Ces personnes doivent être informées qu’elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine.
  • Les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent être autant que possible évités.
  • La décision d’organiser des moments de retour doit être prise dans le respect de la concertation sociale dans l’entreprise (à cette occasion, le respect des conditions précitées sera vérifié).

Il est important de noter qu'en principe, l'employeur ne peut faire aucune distinction dans sa politique de prévention entre les travailleurs vaccinés et ceux non-vaccinés et qu'il doit toujours tenir compte des dispositions strictes de la législation sur la protection des données ainsi que de la législation anti-discrimination

Point d'action

À partir du mercredi 9 juin, des moments de retour hebdomadaires peuvent être organisés pour les personnes pour lesquelles le télétravail à domicile est obligatoire. Ceci est soumis à un certain nombre de conditions strictes. Impliquez votre conseiller en prévention et vos partenaires sociaux à l’avance afin que tout se déroule sans encombre et en toute sécurité. Communiquez clairement à vos travailleurs au sujet des différentes possibilités et informez-les expressément des mesures applicables sur le lieu de travail. D’un point de vue pratique, il est préférable de tenir un registre afin de pouvoir suivre à tout moment le nombre de personnes présentes simultanément. Ceci peut s’avérer important en cas de contestation ou de contrôle par l'inspection sociale.

 

 

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