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Restructurations: vers une procédure plus efficace et mieux structurée?

Voilà déjà plus de 20 ans que la loi Renault a vu le jour suite à la panique suscitée par la fermeture de l’usine de Vilvoorde. Et, depuis lors, les entreprises mènent de laborieuses procédures lorsque des plans de restructurations s’avèrent inévitables. Les partenaires sociaux du Conseil National du Travail se sont accordés sur plusieurs recommandations pour gagner en qualité et en efficacité.

« Une restructuration n’est jamais une bonne nouvelle, mais la philosophie protectrice et passive de la loi rend le processus encore plus lourd,souligne Jean-Charles Parizel du Centre de compétence Emploi et Sécurité sociale de la FEB. Plutôt que de se concentrer prioritairement sur l’activation et la mise à jour des compétences des travailleurs pour regarder vers l’avenir, la loi actuelle ne prévoit aucune limite dans le temps à la phase dite d’information-consultation. Cette situation peut entrainer des procédures inutilement longues, souvent pour un maigre résultat … et qui a, la plupart du temps, pour seul effet de retarder l’inéluctable. » 

Pour répondre aux besoins constatés sur le terrain, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail (CNT) se sont réunis et, pour la première fois en 20 ans, se sont mis d’accord pour formuler ensemble plusieurs recommandations à l’attention des représentants patronaux et syndicaux au sein des entreprises et des secteurs. La première recommandation consiste à fixer un timing clair pour permettre une information-consultation à la fois qualitative et limitée dans le temps, rapporte la FEB. Ce faisant, les représentants syndicaux et patronaux s’engagent notamment à respecter l’ordre du jour des réunions et à déterminer ensemble les modalités de transmission des questions et réponses. Dans ce timing, ils peuvent aussi fixer les modalités d’appel à des tiers ou des experts. La fixation d'un calendrier entre les représentants vise de cette manière à rendre la procédure plus efficace. 

Les partenaires sociaux veulent par ailleurs souligner la priorité de l’emploi en général et la relance de l’activité. La sauvegarde de l’emploi existant n’est pas le seul critère de succès d’une restructuration. Ce qui importe avant tout, c’est l’avenir et les opportunités qu’il réserve. Cette recommandation s’inscrit à la fois dans l’objectif général d’amélioration du taux d’emploi et d’employabilité des travailleurs et dans l’objectif de consolidation de la santé économique de l’entreprise en restructuration. 

Lister et informer les co-contractants impactés


Les restructurations peuvent impliquer d’autres acteurs du cycle économique que les entreprises elles-mêmes. Les effets « cascade » défavorables pour leurs co-contractants font aussi partie des aléas. Dès lors les partenaires sociaux recommandent aux entreprises d’identifier ceux, parmi leurs co-contractants, pour lesquels la restructuration a un impact à la fois significatif et négatif. Ceux-ci seront informés, soit en même temps, soit immédiatement après l’annonce de l’intention de licenciement, à la condition que les obligations contractuelles de l’entreprise en restructuration soient modifiées à leur égard. Des personnes de contact en interne seront désignées pour que les co-contractants puissent examiner les conséquences éventuelles du projet de restructuration et pour qu’ils puissent, à leur tour, informer eux-mêmes leurs propres organes ou travailleurs.

Améliorer et simplifier les échanges d’information


Enfin, les partenaires sociaux se sont aussi entendus pour proposer, dans une phase ultérieure, une centralisation des textes réglementaires relatifs aux restructurations dans un avis unanime au CNT. Dans le même avis, ils feront une suggestion de simplification et d’amélioration des flux d’information entre les autorités, les travailleurs et les employeurs, via un guichet unique et une plateforme d’information unique. Ces recommandations feront l’objet d’une évaluation par le CNT au terme de trois années après l’approbation de l’avis relatif à la centralisation des textes réglementaires et à la suggestion de simplification et d’amélioration des flux d’information.

Source: FEB

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