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Report des élections sociales: ce qu'il faut savoir pour la suite

On le sait: la procédure des élections sociales a été suspendue. Les partenaires sociaux ont émis un avis unanime au sein du Conseil National du Travail (CNT) sur les points sur lesquels, selon eux, il conviendrait de légiférer afin de garantir un déroulement harmonieux de la suspension de la procédure et de sa reprise. Le cabinet d’avocats Claeys & Engels résume cet avis. Le CNT suggère que les élections se déroulent du 16 au 29 novembre 2020.

Quand auront lieu les nouvelles élections sociales?

Le processus électoral devra être repris au nouveau jour X+36. Cette date sera déterminée en fonction des nouvelles dates d’élections (jour Y). Le CNT suggère que les élections se déroulent au cours de la période s’étendant du 16 au 29 novembre 2020. Le nouveau jour Y ne pourrait pas être fixé librement, mais serait une transposition du jour Y initial (ainsi si les élections devaient se dérouler le jeudi 14 mai 2020, elles devraient normalement avoir lieu le jeudi 19 novembre 2020). Les horaires fixés au jour X resteraient valables, mais les organes de concertation existants pourraient y déroger.

Qu’en est-il de la procédure que vous avez entamée?

Les différentes étapes du calendrier électoral sont provisoirement suspendues à dater du jour X+36 et reportées au-delà de l’été 2020. En d’autres termes, l’actuel jour X+35 (date ultime pour introduire des listes de candidats) reste valable selon le calendrier initialement prévu (période du 17 au 30 mars 2020 inclus, voire au-delà pour les entreprises qui ont démarré la procédure avec retard ou au sein desquelles un retard est dû suite à une procédure judiciaire).

Vous ne devez ainsi pas procéder entre autres, à l’affichage des listes de candidats, à la composition des bureaux de vote, ni procéder au toilettage des listes électorales. etc. Le nouveau calendrier de la procédure devra être affiché. Ainsi, si vous deviez organiser vos élections le jeudi 14 mai 2020, la nouvelle date X+40 (affichage des listes de candidats) serait le mercredi 30 septembre 2020.

Le CNT considère que les accords déjà conclus dans certaines entreprises jusqu’au jour X+35 sont maintenus et restent inchangés (par exemple, sur le vote électronique), sauf ceux qui sont devenus sans objet et identifiant expressément le covid-19 (par exemple, les accords relatifs au vote par correspondance conclus ces derniers jours).

Qu’en est-il si vous n’avez reçu aucune liste de candidats?

L’arrêt total de la procédure peut être constaté dans les entreprises au sein lesquelles aucune liste de candidats (pour aucune catégorie de travailleurs) n’a été introduite au plus tard au jour X+35. En pareil cas vous pouvez dès à présent remplir l’ensemble des formalités (affichage d’un avis indiquant l’arrêt définitif de la procédure électorale et téléchargement sur l’application web du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale). Si par contre vous avez réceptionné au moins une liste de candidats (même si celle-ci ne comporte qu’un seul candidat), vous devez suspendre la procédure à dater du jour X+36 et vous devrez reprendre la procédure à dater du nouveau jour X+36.

Qu’en est-il des conditions d’éligibilité des candidats?

Le CNT propose que les conditions d’éligibilité des candidats soient examinées à la date Y initiale (mai 2020). Ceci vaudrait également pour les candidats remplaçants qui peuvent être présentés jusqu’au jour X+76. Le candidat remplaçant devra donc, par exemple, compter six mois d’ancienneté dans l’entreprise au jour Y initialement fixé (mai 2020) et non au jour des (nouvelles) élections.

Qu’en est-il de la seconde condition d’ancienneté que devait revêtir l’intérimaire pour être électeur?

Pour la première fois, à l’occasion de ces élections, les travailleurs intérimaires peuvent être électeurs auprès de l’utilisateur. Pour ce faire, l’intérimaire doit pouvoir répondre à une double condition d’ancienneté, jugée sur deux périodes de référence. La première période courait du 1er août 2019 au jour X. La deuxième période de référence prenait cours au jour X et s’étendait jusqu’au jour X+77. Au cours de cette seconde période, l’intérimaire devait avoir été occupé durant au moins 26 jours de travail. Le CNT suggère que cette seconde condition d’ancienneté soit neutralisée durant la période de suspension de la procédure. En d’autres termes, cette seconde période se calculera du jour X initial jusqu’au jour X+35 et reprendra du nouveau jour X+36 jusqu’au nouveau jour X+77.

Qu’en est-il des organes existants et des travailleurs déjà protégés?

Selon le CNT, les conseils d’entreprise et CPPT existants continuent à fonctionner jusqu’à l’installation des nouveaux organes (soit au plus tard jusqu’au nouveau jour X+45). Les représentants des travailleurs restent bien entendu protégés jusqu’à cette date. Ceci vaut également pour les candidats qui ont été présentés en 2016 mais qui n’ont pas été élus (à l’exception bien entendu de ceux dont la protection avait déjà pris fin en mai 2018 – candidatures infructueuses successives).

Qu’en est-il de la protection accordée aux candidats de 2020?

Le candidat figurant sur la liste communiquée à l’employeur au plus tard au jour X+35 bénéficie de la protection contre le licenciement depuis le jour X-30, et ce jusqu’à l’installation du conseil d’entreprise ou du CPPT mis en place suite aux élections sociales de 2024. Sur ce point, la réglementation actuelle ne serait pas modifiée.

La protection occulte est-elle prolongée du fait de la suspension de la procédure d’élections?

La période occulte n’est donc pas prolongée, mais plutôt postposée. Le CNT propose qu’une nouvelle période occulte prenne cours à compter de votre nouveau jour X, à savoir 36 jours avant le nouveau jour X+36, jusqu’à votre nouveau jour X+76. Un candidat qui est présenté au plus tard au nouveau jour X+76 comme remplaçant d’un candidat qui avait été valablement présenté au jour X+35, bénéficiera de la protection contre le licenciement à compter du nouveau jour X. Concrètement ceci signifie que des travailleurs qui sont licenciés au cours de la période prenant cours au jour X+36 actuel jusqu’au nouveau jour X (entre le 18 et le 31 août 2020 sur la base du nouveau calendrier de la procédure proposé) ne pourront pas être désignés comme remplaçant. Ces travailleurs ne bénéficieront pas de la protection.

Qu’en est-il de la protection du travailleur candidat en 2016 mais dont la candidature n’est plus présentée en 2020? Comment son indemnité de protection sera t-elle calculée en cas de licenciement?

Ce travailleur bénéficie en principe de la protection jusqu’à ce que les nouveaux organes soient installés (soit au plus tard au jour Y+45). Ceci vaut également pour le travailleur qui n’aurait pas été élu en 2016 (à l’exception du candidat non-élu dont la protection avait déjà pris fin en mai 2018 – hypothèse des candidatures infructueuses successives). Si ce travailleur est licencié en cours de période de protection, il pourra prétendre à une indemnité de protection calculée en fonction de son ancienneté au jour du licenciement. Sur ce point non plus, la législation ne serait pas modifiée. Ce même travailleur peut également prétendre à une seconde indemnité, dite ‘variable’, dès lors qu’il a demandé valablement sa réintégration et que celle-ci n’a pas été (correctement) acceptée par l’employeur. Pour le calcul de cette seconde indemnité, le CNT propose à juste titre de faire une distinction en fonction de la date du licenciement:

  • En cas de licenciement avant le 18 mars 2020: cette seconde indemnité doit correspondre à la rémunération due pour la période s’étendant du jour du licenciement jusqu’au jour où la première réunion du nouveau conseil d’entreprise ou du nouveau CPPT aurait dû se tenir si le calendrier électoral initial n’avait pas été suspendu. Cette période s’achève donc au plus tard au jour Y+45 initialement prévu (juin 2020).
  • En cas de licenciement à partir du 18 mars 2020: cette seconde indemnité correspondra à la rémunération due pour la période s’étendant du jour du licenciement jusqu’au jour où la première réunion du nouveau conseil d’entreprise ou du nouveau CPPT se tiendra en application du nouveau calendrier électoral. Cette période s’achève donc au plus tard au nouveau jour Y+45 (normalement en décembre 2020).

Qu’en est-il de la protection des travailleurs protégés suite aux élections de 2016 dans les entreprises qui ne devront pas renouveler leur conseil d’entreprise ou leur CPPT?

Si de nouveaux organes ne sont pas mis en place (principalement parce que le nombre de travailleurs occupés est devenu insuffisant pour un tel renouvellement), les candidats élus lors des élections de 2016 continuent à bénéficier de la protection contre le licenciement pendant une période de six mois à dater du nouveau jour Y, soit en principe à partir du 16 novembre 2020. Il en est de même lorsque de nouvelles élections ne sont pas organisées à défaut des candidatures nécessaires.

Point d'action

Bien que la suspension de la procédure d’élections sociales doive encore être confirmée au travers d’un dispositif légal, vous pouvez, selon les annonces officielles du SPF ETC, suspendre provisoirement la procédure en cours à dater du jour X+36. Ce n’est que dans l’hypothèse où vous n’auriez réceptionné aucune liste de candidats pour aucune catégorie de travailleurs que vous pouvez dès à présent procéder à un arrêt définitif de la procédure. Les propositions découlant de l’avis du CNT doivent encore être traduites dans un texte légal.

 

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