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Le Groupe des dix est parvenu à un accord sur certaines mesures Corona

Le Groupe des dix, l’organe de concertation des syndicats et employeurs, est parvenu le 14 avril dernier à un accord sur trois sujets brûlants de la crise actuelle Corona, indique le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Concrètement, il s'agit d'un accord sur un nouveau modèle de certificat médical, l'adaptation des montants des indemnités de maladie et une obligation de notification préalable pour les employeurs qui souhaitent faire usage au chômage temporaire.​

Nouveau certificat médical

Un nouveau modèle de certificat médical est proposé, sur lequel le médecin pourra indiquer clairement si un travailleur est malade ou s'il doit rester à son domicile par mesure de précaution. Dans ce dernier cas, la possibilité de télétravail doit être vérifiée. Si cela n'est pas possible, le travailleur sera placé en chômage temporaire et percevra des allocations de chômage.

Adaptation des indemnités de maladie

Les travailleurs qui sont malades pendant une période de chômage temporaire n'ont pas droit à des indemnités de chômage mais perçoivent des indemnités de maladie. Les partenaires sociaux demandent d'ajuster les montants des indemnités de maladie afin qu'elles correspondent davantage aux montants perçus par les travailleurs dans le cadre du régime de chômage temporaire.

Les partenaires sociaux soulignent que l'ajustement des montants des indemnités de maladie ne s'applique que tant que le chômage temporaire dans le cadre de la procédure-Corona peut être appliqué (actuellement jusqu'au 31 mai 2020).

Obligation de notification

Pour l’employeur, l'application du chômage temporaire dans le cadre de la procédure-Corona est possible sans formalités. Par exemple, il n'est même pas obligatoire de notifier au préalable les jours de chômage. Actuellement, le Groupe des dix a conclu un accord sur une obligation dite de notification qui doit être respectée si l'employeur invoque le chômage temporaire.

L'employeur doit indiquer la période à laquelle se rapporte la notification et, pour cette période, donne les jours précis de chômage et les jours où le travailleur est censé effectuer des prestations de travail. Par la suite, l'employeur peut retirer les jours de chômage temporaire (c'est-à-dire s'il souhaite toujours faire appel au salarié pour fournir du travail).

Cette obligation de notification doit être faite à l'égard de chaque travailleur. Une communication collective est également possible, mais uniquement si, sur cette base, il est clair pour chaque travailleur quel régime de travail lui sera spécifiquement applicable. Cette notification doit être faite au plus tard la veille de la date de début du chômage temporaire. Si l'employeur ne respecte pas l'obligation de notification, il ne peut pas faire usage du chômage temporaire. Par la suite, l'employeur doit informer le conseil d'entreprise (ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale) du recours au chômage temporaire.

Point d'action

Compte tenu de l'accord du Groupe des dix, il convient de garder à l'esprit qu'il pourrait bientôt y avoir une obligation d'informer les travailleurs à l'avance des jours de chômage temporaire prévus. Une planification précise et une bonne communication seront donc cruciales.

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