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L’arrêté royal est publié: les élections sociales se tiendront entre le 16 et le 29 novembre

La loi du 4 mai 2020 organisant la suspension du processus des élections sociales 2020 laissait au Roi la faculté de fixer la date à laquelle les nouvelles élections auraient lieu. Suite à un avis du CNT du 30 juin, un arrêté royal a été pris en date du 15 juillet 2020 et a, entre-temps, été publié au Moniteur belge, indique le cabinet d'avocats Claeys & Engels.

Cet arrêté fixe comme nouvelle période d’organisation des élections sociales (jour Y) la période du 16 au 29 novembre 2020 et fixe également une date de reprise du calendrier électoral au 54e jour qui précède la nouvelle date d’élections soit votre nouveau jour X+36 (soit entre le 23 septembre et le 6 octobre 2020).

La nouvelle date d’élections est fixée en corrélation avec la date initialement prévue : ainsi, si les élections devaient initialement être organisées le lundi 11 mai 2020, elles devront dorénavant être organisées le lundi 16 novembre 2020. Le conseil d’entreprise ou le CPPT peuvent toutefois convenir de modifier cet ‘automatisme’ et choisir une autre date au sein de la nouvelle période. A défaut de CE ou de CPPT, l’employeur peut également modifier cet automatisme. De telles décisions sont possibles à partir du 1er août 2020.

Pour les entreprises dont la date d’élections se situait au-delà de la période initialement prévue (hypothèse des procédures démarrées avec retard ou des procédures ralenties par des recours judiciaires), la nouvelle date d’élections est fixée au cours de la première semaine de la nouvelle période (soit entre le 16 et le 22 novembre 2020) au jour de la semaine qui correspond au jour de la semaine auquel la date initialement prévue tombait (ainsi si les élections auraient dû se tenir le jeudi 18 juin 2020, elles devront être organisées le jeudi 19 novembre 2020). La même exception vaut toutefois ici aussi, à savoir que le CE ou le CPPT peuvent convenir d’une autre date. A défaut de CE ou de CPPT, l’employeur peut également modifier cette date.

L’horaire des élections est identique à celui fixé au jour X initial. Le CE ou le CPPT, ou à défaut l’employeur, peut cependant adapter cet horaire sans que cette modification ne puisse avoir pour effet d’entraîner une réduction du nombre d’heures prévu pour le vote fixé initialement.

Sur base de la nouvelle date d’élections, un nouveau calendrier électoral est établi. Au plus tard sept jours avant la date de reprise de la procédure (soit au plus tard à votre nouveau jour X+29, soit entre le 16 et le 29 septembre 2020), le CE ou le CPPT, ou en l’absence d’organe, l’employeur, fait connaître aux travailleurs la date à laquelle les élections sont reportées, l’horaire des élections éventuellement modifié et les nouvelles dates qui résultent de la procédure électorale. Cette communication est faite, par affichage ou électroniquement selon le mode utilisé pour les communications antérieures, au moyen d’un document ‘ad hoc’ conforme au modèle joint à l’arrêté royal du 15 juillet 2020.

Point d'action

  • Convenir à partir du 1er août 2020 avec le CE existant ou le CPPT existant de la date d’élections sociales si vous ne souhaitez pas que la règle automatique de remplacement ne s’applique et ce au plus tard à votre nouveau jour X+29 (soit, en cas d’élections au 16 novembre 2020, au plus tard le 16 septembre 2020).
  • Vérifier si vous souhaitez modifier l’horaire des élections.
  • Veiller à communiquer l’information requise à votre nouveau jour X+29 au plus tard.

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