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Deux nouvelles CCT dans le cadre de la crise du Covid-19

Lors de la séance du 7 octobre 2020, les partenaires sociaux ont conclu deux nouvelles CCT visant à apporter plus de clarté dans le contexte de la crise actuelle du Corona. Le point par les avocats du cabinet Claeys & Engels.

La CCT n° 103/5

La crise du Corona a incité le législateur à prendre des mesures additionnelles pour accroître la flexibilité des travailleurs. C’est dans ce cadre qu’un système de congé parental corona, de crédit-temps corona et d’emploi fin de carrière corona ont été instaurés.

La question était toutefois de savoir quel serait l'impact de ces régimes sur la possibilité de bénéficier ultérieurement d’un crédit-temps, d’une diminution de carrière ou encore d’un emploi fin de carrière. Il y a effectivement une condition d’occupation de 12 voire de 24 mois.

Les partenaires sociaux ont confirmé, dans la nouvelle CCT n° 103/5, que les périodes de congé parental corona, de crédit-temps corona et d’emploi fin de carrière corona seront neutralisées pour le calcul de la condition d’occupation.

La CCT n° 148

Le 18 mars 2020, la CCT n° 147 prévoyant un régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés a été conclue. Cette CCT a ensuite expiré au 30 juin 2020.

Le 7 octobre 2020, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle CCT n° 148. L'approche de cette nouvelle CCT n° 148 est identique à la précédente : les entreprises qui souhaitent faire usage du régime de chômage pour raisons économiques pour leurs employés peuvent s'appuyer sur cette CCT nationale et ne doivent donc pas, à défaut de CCT sectorielle, négocier au préalable une CCT d’entreprise ou établir un plan d'entreprise.

Le contenu de cette nouvelle CCT n° 148 est également quasiment identique à la précédente, à l'exception du supplément qui doit être payé chaque jour par l'employeur. Ce montant est fixé à 5,36 EUR (au lieu de 5,00 EUR). En outre, il est confirmé que cette nouvelle CCT s'applique également au régime transitoire de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés.

La CCT n°148 est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Point d'action

Les périodes de congé parental corona, de crédit-temps corona et d’emploi fin de carrière corona n'ont aucun impact négatif sur une future demande de crédit-temps/diminution de carrière/emploi de fin de carrière.

La CCT n° 148 rend possible le recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés sans avoir à conclure de CCT d'entreprise ou de plan d'entreprise lorsqu’il n’y a pas de CCT sectorielle. Veuillez toutefois noter que les conditions relatives à la réduction du chiffre d'affaires/commandes/production restent pleinement applicables.

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