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Covid-19: quelles sont les mesures pour les employeurs?

Le Conseil National de Sécurité a donc communiqué les mesures renforcées que l'on connaît en vue de contrer la propagation du coronavirus. Ces mesures ont un impact important sur les entreprises et sur l’emploi. Le cabinet d'avocats Claeys & Engels fait un point sur les dispositions prises et à prendre.

En premier lieu, les entreprises qui ne peuvent pas occuper leur personnel en raison du coronavirus pourront recourir au régime de chômage temporaire pour force majeure. Ce régime a entretemps été prolongé jusqu’au 30 juin 2020. Le montant du versement a été augmenté à 70% de la rémunération plafonnée.

Les entreprises qui font face, suite au Covid-19 coronavirus, à une diminution substantielle de leur production, de leur chiffre d’affaires ou de leurs commandes, peuvent avoir recours au régime de chômage économique. Si l’entreprise doit effectuer une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté au Ministre de l’Emploi, elle peut, dans l’attente de l’achèvement de cette procédure de reconnaissance, également mettre en place un régime de chômage temporaire pour force majeure.

Enfin, le télétravail est recommandé et les déplacements sont déconseillés.

Ces mesures seront réévaluées dans les prochains jours et seront si nécessaire renforcées.

Pandémie reconnue

Le Covid-19 coronavirus est désormais officiellement reconnu comme une pandémie et de plus en plus d’entreprises commencent à ressentir l’impact économique du virus. Lorsqu’une entreprise fait face à un manque de travail, les contrats de travail peuvent être suspendus par la mise en place de chômage temporaire pour raison économique. En ce qui concerne les ouvriers, il suffit de démontrer que le régime normal de travail ne peut être maintenu pour des raisons économiques. En ce qui concerne les employés, l’entreprise doit en principe satisfaire à des conditions préalables plus strictes (à savoir une diminution de 10 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes ou un taux de chômage économique des ouvriers d’au moins 10%). Le problème est cependant que, en vue de démontrer la diminution, il est regardé les chiffres introduits lors des derniers trimestres (en l’espèce le quatrième trimestre de 2019) et qu’une diminution n’était pas encore notable lors de ce trimestre (étant donné qu’il n’était pas encore question de coronavirus).

Lorsqu’une entreprise ne satisfait pas à ces conditions préalables, elle peut introduire une demande auprès du ministre de l’Emploi pour être reconnue comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles qui ont pour conséquence à court terme une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Avant que l'entreprise ne puisse introduire cette demande, elle doit préalablement conclure une CCT d’entreprise avec sa délégation syndicale. Ceci présuppose des négociations, entre autres en ce qui concerne le montant du supplément que l’employeur versera, les mesures pour maintenir au maximum l’emploi et la durée maximum de la suspension. Si les négociations avec la délégation syndicale ne permettent pas d’arriver à un accord dans un délai de deux semaines ou s’il n’existe pas de délégation syndicale au sein de l’entreprise, l’entreprise peut alors établir un plan d’entreprise en lieu et place d’une CCT.

Ensuite, l’entreprise peut introduire auprès du SPF Emploi sa demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté, via CCT ou un plan d’entreprise. Par la suite, la demande est soumise à la Commission Plans d’entreprise, qui communique dans un délai de deux semaines son avis au Ministre. Sur la base de cet avis, le Ministre rend une décision sur la demande de reconnaissance.

Etant donné que la procédure de reconnaissance peut prendre un certain temps, l’ONEM permet dans certains cas à une entreprise de pouvoir également recourir au régime susmentionné de chômage économique pour force majeure dans l’attente de l’aboutissement de la procédure de reconnaissance comme entreprise en difficulté. Pour pouvoir invoquer la force majeure, l’employeur doit le plus rapidement possible remplir une déclaration électronique auprès du bureau régional de l’ONEM. L’ONEM reconnait alors la force majeure dans un délai de trois à quatre jours.

Point d'action

Si nécessaire, faites reconnaitre votre entreprise comme entreprise en difficulté pour pouvoir faire appel au chômage économique pour employés. Dans l’attente, vous pouvez en outre introduire auprès de l’ONEM une demande de chômage temporaire pour force majeure. Nous pouvons évidemment assister votre entreprise tout au long de cette procédure de demande.

Save-the-date

Le cabinet d'avocats Claeys & Engels organise un webinar sur ce sujet le 19 mars à 12h30.

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