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Brexit: quelles conséquences pour les employeurs?

Le 29 janvier dernier, l'Accord de retrait a été approuvé par le Parlement européen. Le Royaume-Uni a maintenant officiellement quitté l'Union européenne. Question: y a-t-il déjà à ce stade des conséquences sur les relations de travail et, dans l’affirmative, lesquelles? Réponse du cabinet d’avocats Claeys & Engels.

L'Accord de retrait prévoit que le droit européen sur la libre circulation continuera à s'appliquer pendant la période de transition. Cette période de transition prendra, en principe, fin le 31 décembre 2020 mais pourrait être prolongée pour une période maximale de 2 ans.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pourront résider et travailler en Belgique pendant cette période transitoire comme auparavant. Les personnes qui résident légalement en Belgique à la fin de la période transitoire (carte E(+) ou F(+)) conserveront le droit de séjourner et de travailler en Belgique en tant que travailleur salarié ou indépendant même après la fin de la période transitoire. Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille devront sans doute échanger leur titre de séjour contre un titre de séjour "Accord de retrait". Selon le site web de l’Office des étrangers, une intervention active ne devrait pas être nécessaire puisqu'ils devraient être invités à se présenter à leur commune. Ceci devra être suivi de près.

Par ailleurs, l'Accord de retrait garantit une absence de changement en ce qui concerne la sécurité sociale pendant la période de transition. Les règles de coordination européennes actuelles continueront à s'appliquer pendant la période de transition. Même après la période de transition, ces règles continueront à s'appliquer tant que la situation dans laquelle se trouve l'intéressé (comme, par exemple, un détachement ou une occupation simultanée) ne change pas.

Qu’en est-il de la protection des données à caractère personnel?

Pendant la période de transition, les données à caractère personnel peuvent encore être transférées au Royaume-Uni comme s'il s'agissait d'un pays de l'Espace économique européen. Après la période de transition, à moins qu'un nouvel accord ne soit conclu avec l'UE, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD, également connu sous le nom de GDPR). Le transfert de données personnelles ne sera alors possible que dans les cas prévus par le RGPD. Ainsi, la Commission européenne peut encore rendre les transferts possibles par le biais d'une décision d'adéquation. Si cela n'est pas fait, les entreprises doivent, en principe, fournir d’une autre manière des garanties adéquates concernant la protection des données.

Le cadre réglementaire qui s'appliquera après la période de transition doit encore être négocié entre l'UE et le Royaume-Uni.

Point d'action

L'Accord de retrait garantit initialement un statu quo jusqu'à la fin de la période de transition (actuellement le 31 décembre 2020). Toutefois, les citoyens britanniques et les membres de leur famille ont tout intérêt à résider en Belgique avant la fin de la période de transition et à être en possession, respectivement, d'une carte électronique E (+) ou F (+) afin de préserver leurs droits après la période de transition.

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