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Modifications concernant la migration de travail vers la Flandre HR Square 26

A côté du nouveau « single permit » — qui permet de délivrer aux ressortissants de pays tiers qui travaillent en Belgique un permis de travail et de séjour combiné, dans le cadre d’une seule et unique procédure —, le gouvernement flamand a modifié en profondeur les règles « de fond » concernant la migration de main d’œuvre vers la Région flamande. L’essentiel de ces modifications est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Selon la nouvelle réglementation flamande, il serait possible pour les travailleurs, dans le cadre du « single permit », d’obtenir une autorisation d’occupation d’une durée de validité de trois ans maximum (selon les règles actuelles, ce maximum est d’un an). Cette possibilité serait uniquement applicable aux profils hautement formés (personnel hautement qualifié, personnel de direction, chercheurs,…). Pour les autres catégories de travailleurs ayant besoin d’une autorisation pour travailler, elle est accordée pour la durée du contrat ou de la mission avec un maximum d’un an (avec des prolongations année par année). Par ailleurs, pour la catégorie la plus courante de « personnel hautement qualifié », un plafond salarial inférieur sera introduit pour les travailleurs de moins de 30 ans et les infirmiers/infirmières.

Rôle croissant des métiers en pénurie

En Flandre, il a toujours été relativement facile d’obtenir une autorisation de travail pour un profil hautement qualifié. Pour obtenir une autorisation, il suffit généralement d’atteindre un certain seuil salarial (40.972 euros brut/an en 2018) et d’avoir obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur d’au moins trois ans, sans qu’un test du marché du travail ne soit nécessaire. Pour les profils ne satisfaisant pas à ces conditions, il était par contre tout sauf facile (voire même parfois impossible) d’obtenir une autorisation de travail. L’une des conditions applicables est en effet qu’un test du marché du travail démontre qu’il n’est pas possible de trouver sur le marché du travail européen, dans un délai raisonnable, un travailleur apte à occuper le poste en question « de manière satisfaisante dans un délai équitable ». Ce principe extrêmement strict sera désormais fortement relativisé par la mise en place d’une présomption automatique que ces conditions sont remplies, pour les fonctions dans lesquelles il existe un « manque structurel de main d’œuvre ». Le ministre flamand du travail établira à l’avenir, deux fois par an, une liste dynamique des métiers en pénurie reprenant les fonctions qui satisfont à ce critère et pour lesquels un test du marché du travail ne serait donc plus nécessaire.

Dispense d’autorisation de travail

Il existe aujourd’hui certaines catégories de travailleurs étrangers qui sont dispensés de l’obligation d’obtenir une autorisation de travail. Certaines de ces dispenses seront supprimées ou au contraire élargies. Quelle que soit la dispense, elle ne sera valable que pour autant que le travailleur concerné séjourne légalement en Belgique et qu’une déclaration LIMOSA ait été faite par l’employeur (si une telle déclaration est requise).

Ainsi, il y a actuellement une dispense pour les travailleurs d’un employeur étranger qui viennent en Belgique pour y suivre une formation de trois mois maximum (à certaines conditions) dans l’entreprise belge qui appartient au même groupe que l’employeur, mais cette dispense n’est applicable qu’à une série de nationalités déterminées. Depuis le 1er janvier, cette dispense est élargie à toutes les nationalités. En outre, il pourra également désormais s’agir d’un « training on the job », ce qui peut impliquer des prestations productives (lorsque cela n’a actuellement pas été autorisé).

Par ailleurs, une nouvelle dispense est introduite pour les cadres, experts ou stagiaires étrangers qui, dans le cadre de la directive « transfert temporaire intragroupe », sont temporairement détachés depuis un pays tiers (hors Espace Economique Européen) au sein du même groupe vers une entité dans un pays membre de l’EEE et qui, ensuite, se rendent en Belgique pendant jusqu’à maximum 90 jours pour chaque période de 180 jours pour y travailler au sein d’une entité belge qui appartient au même groupe (ladite « mobilité de courte durée »).

Motifs de refus

À coté des motifs de refus existants (par exemple la fraude, le non-respect des obligations de droit du travail telles que les conditions de rémunération et de travail,…), plusieurs nouveaux motifs de refus seront introduits. Ainsi, la demande sera refusée si une sanction a été prononcée à l’encontre de l’employeur (ou de l’entité hôte) pour travail au noir ou illégal au cours de l’année précédant la demande. De même, la demande sera refusée si, durant une période de six mois précédant la demande, l’employeur a supprimé un poste entier dans le but de créer la vacance que l’employeur souhaite combler avec cette demande.

Martijn Baert
Claeys & Engels



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