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Vol commis au sein d’un autre établissement de l’employeur: motif grave?

Le 27 février 2019, la Cour du travail de Liège a jugé que le vol commis par un travailleur dans un autre établissement de l’employeur que celui dans lequel il preste habituellement, constitue un motif grave. Elle a également confirmé l’enseignement de la Cour de Cassation selon lequel un licenciement pour motif grave ne doit pas s’apprécier à l’aune de ses conséquences pour le travailleur.

Une travailleuse a été engagée en tant que vendeuse au sein d’un grand magasin durant l’année 1986. En 2015, alors qu’elle faisait ses courses au sein d’un autre magasin de son employeur situé à Arlon, la travailleuse- alors en période d’incapacité de travail - est interpelée par un agent de sécurité, pour avoir emporté un magazine dissimulé dans son sac personnel sans l’avoir payé à la caisse. 
Le vendredi 31 juillet 2015, la travailleuse, entendue en présence d’un délégué syndical par un détective privé, représentant l’employeur, avouera finalement l’avoir dérobé, « par distraction ».

La travailleuse fut licenciée pour motif grave. Elle a alors contesté la régularité de la preuve, ainsi que le fondement du licenciement pour motif grave, considérant que le constat de prévention et sécurité avait été établi à son encontre en qualité de cliente et non de travailleur et ne pouvait pas être transmis au service du personnel.

Décision du tribunal du travail

Le tribunal du travail a condamné l’employeur au versement d’une indemnité compensatoire de préavis et a débouté La travailleuse du surplus, soit une demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, ainsi qu’une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Décision de la Cour du travail de Liège

La Cour du travail a réformé le jugement du tribunal en ce qui concerne la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. En effet, elle a considéré que le motif grave était établi, qu’il reposait sur une preuve obtenue régulièrement et que le fait que le vol soit intervenu dans un autre établissement de l’employeur n’enlevait pas à la travailleuse sa qualité de travailleur. Pour les deux autres chefs de demande, la Cour a confirmé le jugement dont appel.

Analyse

Au travers de cet arrêt, la Cour du Travail de Liège a mis en lumière différents principes importants.

Tout d’abord, la Cour du Travail estime que le fait que le vol se soit produit en période d’incapacité de travail et dans un autre magasin de l’employeur n’enlève rien à la qualification de motif grave.

En effet, il s’agit d’un manquement ayant manifestement un retentissement à l’intérieur de la sphère de relation de travail, puisque le vol est réalisé chez l’employeur, dans un magasin où le travailleur pourrait être affecté et dans des conditions qui pourraient être identiques en période de travail.

Ensuite, la Cour rappelle que l’appréciation de la proportionnalité entre la faute commise et les conséquences du licenciement ne fait pas partie des critères légaux d’appréciation du motif grave.

Par là, elle confirme la jurisprudence de la Cour de Cassation de 1989 et précise que « le juge, se substituant à l’employeur, vérifiera uniquement si, et dans quelle mesure, la faute reprochée au travailleur était à ce point grave qu’elle devait empêcher immédiatement et définitivement la poursuite des relations contractuelles entre parties. »

Enfin, quant à la régularité de la preuve, la Cour précise qu’une audition menée par un détective privé appartenant au service interne de fraude de l’employeur et à qui ce dernier a délégué cette compétence, accompagnée d’un constat de prévention et sécurité, signé par le travailleur avec la mention de la qualité de la personne qui l’interroge, du but de l’enquête et de sa transmission au service du personnel, remplit toutes les conditions prévues tant au sein de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de donnée à caractère personnel, qu’au sein de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Justine Vaesen
Claeys & Engels

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