< Retour au sommaire

Variations autour du dol

Dans un jugement du 16 janvier 2018, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle les conditions pour qu’un travailleur puisse opposer à son employeur l’existence d’un dol ayant vicié son consentement pour obtenir la nullité d’un avenant au contrat de travail. Une jurisprudence commentée par Simon Pâques, avocat au sein du cabinet Claeys & Engels.

En 1983, un travailleur est engagé en qualité d’employé. Il gravit un à un les échelons de l’entreprise. En 2007, il est proposé au travailleur de changer de statut financier. Ce changement impliquait une modification du plan de pension complémentaire applicable. Avant de signer l’avenant qui acterait ce changement de statut, le travailleur pose différentes questions. L’employeur répond à certaines d’entre elles, laissant les autres sans réponse.

Malgré ces absences de réponse, notamment sur une question liée aux avantages de pension complémentaire (qualifiée de « point fondamental » par le travailleur au moment où la question est posée), celui-ci signe l’avenant à son contrat de travail actant le changement de statut. En 2014, le travailleur conteste le changement de statut car défavorable, notamment en raison du changement de plan de pension que la modification de statut impliquait.

Le travailleur invoque un changement de législation en matière de pension complémentaire prétendument connu de l’employeur au moment de la signature de l’avenant. Selon le travailleur, cette modification lui aurait permis de constituer plus de droits dans le plan de pension auquel il était affilié avant sa modification de statut que l’ensemble des droits supplémentaires que lui a permis d’obtenir le nouveau statut financier.

Ce changement de législation était précisément l’objet de la question qualifiée de « point fondamental » par le travailleur, restée sans réponse. Le travailleur soutient que s’il avait connu ce changement de législation, il n’aurait pas voulu changer de statut et n’aurait pas conclu l’avenant.

Le travailleur demande à être remis dans la situation qui aurait été la sienne s’il n’avait pas signé l’avenant, ce que l’employeur refuse. Le travailleur introduit en conséquence une procédure et demande la nullité de l’avenant au contrat de travail signé en 2007, soutenant l’existence d’un dol qui aurait vicié son consentement.

La décision du Tribunal

Le Tribunal rappelle que le dol peut se définir comme « une discordance entre la volonté réelle et la volonté déclarée provoquée par des manœuvres frauduleuses » (P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations - Tome 1er, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 247, n°149). Il rappelle que le dol implique « qu’un cocontractant utilise intentionnellement des artifices en vue d’inciter l’autre partie à conclure le contrat aux conditions convenues » et que pour qu’il y ait dol, les conditions suivantes doivent être réunies:

  • l’existence de manœuvres;
  • l’intention de l’auteur du dol d’induire en erreur par ces manœuvres;
  • une erreur ayant déterminé le consentement.

Le Tribunal précise aussi que la réticence d’une partie, lors de la conclusion d’une convention, peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol, lorsqu’elle porte sur un fait qui, s’il avait été connu de l’autre partie, l’aurait amenée à ne pas conclure le contrat ou à ne le conclure qu’à des conditions moins onéreuses. En outre, il faut constater que le silence a été gardé dans l’intention de déterminer le cocontractant à conclure.

Le Tribunal expose également qu’il appartient à celui qui se prétend victime d’un dol de le prouver mais aussi que les conditions de validité d’un contrat (notamment un consentement exempt de dol) s’apprécient au moment de la formation de ce dernier.

Examinant les faits de la cause, le Tribunal observe :

  • qu’à la date de la conclusion de l’avenant, l’employeur n’avait pas connaissance de la manière dont il transposerait concrètement la modification législative objet de la question posée par le travailleur;
  • que quand bien même l’absence de réponse à la question posée par le travailleur serait constitutive d’une réticence dolosive, quod non, le travailleur ne prouve pas que ce silence ait été observé dans l’intention de déterminer la conclusion de l’avenant de 2007;
  • que rien n’établit que la question restée sans réponse et qualifiée de « point fondamental » par le travailleur soit restée fondamentale au moment de la signature de l’avenant de 2007 étant donné que le travailleur a néanmoins signé l’avenant;
  • qu’il n’est pas démontré que l’absence de réponse à la question « fondamentale » aurait réellement engendré une erreur dans le chef du travailleur, ni a fortiori, qu’elle aurait déterminé son consentement;
  • qu’il n’est pas établi que des pressions auraient été exercées sur le travailleur pour qu’il signe l’avenant litigieux.

Le Tribunal de conclure sur la base de cet examen que le travailleur ne démontre ni le recours par l’employeur à des manœuvres, ni l’intention de ce dernier de l’induire en erreur, ni même l’existence d’une erreur dans son chef, ni en tout état de cause son caractère déterminant, à supposer l’erreur exister.

Le Tribunal rejette donc la demande tendant à entendre déclarer nul l’avenant de 2007.

Conclusions

Le jugement commenté constitue un excellent rappel des conditions d’application du dol viciant le consentement dans le cadre des relations de travail.

Simon Pâques
Claeys & Engels

(Trib. trav. Bruxelles, 16 janvier 2018, RG n° 16/10319/A)

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages