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Validité des clauses sur préavis: fin de la controverse?

Depuis plusieurs années, les décisions des Cours et tribunaux sont toutes divergentes lorsqu’elles touchent à l’examen de la prise en considération (ou non) des clauses sur préavis des employés supérieurs conclues avant le 1er janvier 2014. La Cour constitutionnelle a tranché cette question dans un arrêt du 18 octobre 2018.

La Cour constitutionnelle a décidé que l’article qui ne permettait pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, l’application d’une clause de préavis valable à cette date violait la Constitution. Il se pourrait donc que cet arrêt sonne la fin de la controverse en confirmant définitivement la validité des clauses sur préavis (ancien régime).

Rappel des principes et de la controverse

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique, un régime dérogatoire est prévu pour le calcul de l’étape 1 (liée à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013) des employés supérieurs. En effet, si pour tous les autres employés, il est prévu que le délai de préavis de l’étape 1 soit calculé sur la base des « règles légales, règlementaires et conventionnelles » qui étaient applicables en date du 31 décembre 2013, pour les employés supérieurs, le délai de préavis de l’étape 1 en cas de congé donné par l’employeur est un délai forfaitaire dérogatoire correspondant à « un mois par année d’ancienneté entamée (...), avec un minimum de trois mois ».

Plusieurs différends relatifs à la prise en considération (ou non) des conventions et clauses conclues avant le 1er janvier 2014 pour le calcul de l’étape 1 des employés supérieurs ont été soumis aux cours et tribunaux dès lors que :

  • le régime dérogatoire se trouvant dans le texte de loi ne faisait aucune référence aux règles conventionnelles MAIS QUE
  • l’exposé des motifs de la loi stipulait que les clauses convenues devaient être respectées.

Cette contradiction a débouché sur une jurisprudence dispersée et sur des décisions parfois totalement contradictoires.

En effet, si la Cour du travail d’Anvers avait décidé, le 16 juin 2015, d’appliquer une clause sur préavis (défavorable au travailleur) pour l’étape 1, le tribunal du travail d’Anvers, division Malines avait quant à lui décidé d’appliquer la clause sur préavis tant pour l’étape 1 que pour l’étape 2. Ce jugement avait lui-même été réformé par un arrêt de la Cour du travail d’Anvers du 18 décembre 2017, qui n’avait pas du tout tenu compte de la clause sur préavis (ni pour l’étape 1, ni pour l’étape 2).

Encore, le tribunal du travail de Bruxelles (25 mai 2016) avait décidé de ne pas appliquer une clause sur préavis mais ce jugement avait été réformé par un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 9 janvier 2018, qui avait décidé d’appliquer la clause sur préavis sur l’étape 1 et l’étape 2 pour autant seulement que cette application soit plus favorable au travailleur.

La décision de la Cour constitutionnelle

Un travailleur, employé supérieur, est licencié par son employeur avec effet immédiat, sans qu’il soit tenu compte de la clause applicable en cas de rupture du contrat contenue dans le contrat de travail.  Le travailleur réclamait l’application de la clause et de la formule qu’elle contenait, ce que son employeur a refusé.

Le litige a été porté devant le tribunal du travail de Gand et le juge a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, car il a constaté que la disposition en cause (à savoir l’article 68, alinéa 3 de la loi sur le statut unique prévoyant un régime dérogatoire pour les employés supérieurs) faisait naître une différence de traitement entre les employés supérieurs et les employés inférieurs en ce qu’il ne pouvait être tenu compte de règles conventionnelles que pour les employés inférieurs.

La Cour constitutionnelle, après avoir mis en lumière les contradictions qui existaient entre le texte légal dans une lecture littérale et les travaux préparatoires, constate que le législateur crée une distinction objective entre les employés supérieurs et les autres employés et que cette distinction est dénuée de pertinence.

Elle décide ensuite que la disposition qui ne permet pas d’appliquer la clause sur préavis conclue valablement avant le 31 décembre 2013, pour les employés supérieurs, lors du calcul de l’étape 1, n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Conclusion

Selon la Cour, la clause sur préavis valablement conclue avec l’employé supérieur avant le 31 décembre 2013 devra donc être appliquée pour le calcul de l’étape 1 de son délai de préavis et dans cette hypothèse, la règle légale (1 mois par année d’ancienneté entamée) ne devra plus être prise en compte. Cet arrêt devrait donc mettre fin à la controverse relative à la validité des clauses sur préavis des employés supérieurs, si les juridictions de fond (et la Cour de cassation) endossent cette position de la Cour constitutionnelle.

Il se pourrait cependant que toutes les questions relatives à l’application de la clause sur préavis valide ne soient pas définitivement tranchées. La Cour constitutionnelle n’a en effet pas analysé l’application de la clause sur préavis au calcul de l’étape 2 du délai de préavis en constatant que la question préjudicielle portait uniquement sur la première partie du délai de préavis.  Il conviendra donc d’observer les décisions des juridictions de fond sur ce point à l’avenir.

Mélanie Henrion
Claeys & Engels

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