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Une fiche de pension erronée n’est pas créatrice de droits: confirmation

Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles de 2016 a dit pour droit qu’une fiche de pension erronée n’est pas créatrice de droits, une décision constituant un important précédent pour les litiges dans lesquels un travailleurs invoque une fiche de pension erronée pour appuyer ses demandes. La Cour du travail d’Anvers vient de rejoindre ce point de vue.

La loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires (LPC) prévoit que, chaque année, le travailleur encore en service reçoit une fiche de pension sur laquelle sont récapitulés les montants des droits de pension complémentaire qu’il a constitués auprès de son employeur. Il peut arriver que des erreurs se glissent dans cette fiche de pension, qui pourront être ultérieurement corrigées... Mais que se passe-t-il si le travailleur revendique en justice les droits mentionnés erronément sur une fiche de pension?

A l’occasion d’un précédent numéro (HR Square n°19, novembre-décembre 2017, p. 71), nous avions eu l’occasion de commenter un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles (C. Trav. Bruxelles, 15 novembre 2016, RG n° 2015/AB/880) disant pour droit qu’une fiche de pension erronée n’est pas créatrice de droits. Nous concluions alors que cet arrêt constituait un important précédent pour les litiges dans lesquels un travailleur invoque une fiche de pension erronée pour appuyer ses demandes. Confrontée à une affaire similaire, la Cour du travail d’Anvers rejoint le point de vue de la juridiction bruxelloise dans un arrêt du 19 juin 2018, renforçant la valeur de précédent de la solution dégagée par cette dernière.

Les faits

En 1990, un travailleur est engagé avec reconnaissance d’ancienneté de deux ans et valorisation d’une année d’études. Il est affilié à l’assurance de groupe de son employeur. Par la suite, son employeur fusionne avec une autre société, de telle sorte qu’à compter du 1er janvier 1999, cette autre société devient l’employeur du travailleur. Dans le cadre de la fusion, une CCT est conclue pour organiser le transfert de personnel de l’ancien vers le nouvel employeur, notamment au niveau de l’assurance de groupe. Ainsi, la CCT prévoyait:

  • la fin de l’affiliation à l’assurance de groupe de l’ancien employeur avec effet au 31 décembre 1998, les droits de pension constitués jusqu’à cette date restant gérés dans le cadre de cette assurance de groupe;
  • l’affiliation au plan de pension du nouvel employeur avec effet au 1er janvier 1999, les droits de pension constitués à partir de cette date étant gérés par le fonds de pension du nouvel employeur.

En 2013, le nouvel employeur se rend compte qu’une erreur dans le calcul de l’ancienneté du travailleur pour le plan de pension géré par le fonds de pension a été commise, cette ancienneté étant calculée depuis 1988 alors qu’elle aurait dû être calculée depuis le 1er janvier 1999. Les fiches de pension sont alors corrigées, sur la base d’une ancienneté réduite, avec pour corollaire une réduction de la prestation de pension complémentaire qui serait, au terme, versée au travailleur.

Le travailleur conteste le nouveau calcul réalisé et soutient à titre principal qu’aucune correction ne pouvait être apportée. A titre subsidiaire, il demande que la correction ne puisse être appliquée qu’à partir de 2013 ou durant une période de 5 ans à partir de 2013. A titre infiniment subsidiaire, le travailleur demande la reconnaissance d’un abus de droit. L’employeur soutient pour sa part que les fiches de pension erronées ne pouvaient être créatrices de droits dans le chef du travailleur.

La décision de la Cour du travail d’Anvers

La Cour va rejeter la demande du travailleur. La Cour du travail d’Anvers considère que « le règlement de pension est la source des droits et obligations des parties » et, après avoir constaté qu’en principe, les données reprises sur une fiche de pension sont correctes à moins qu’une erreur ne se produise au niveau de l’encodage des données, ces dernières « ne créent cependant aucun droit étant donné qu’un droit à une pension complémentaire peut uniquement être tiré du règlement de pension qui constitue un complément au contrat de travail ».

La Cour de constater finalement qu’étant donné qu’il s’agit d’une erreur matérielle, celle-ci devait être corrigée de même que les montants repris sur les fiches de pension étant donné qu’ils n’étaient pas conformes au règlement de pension.

La Cour rejette, pour les mêmes raisons, la demande à titre subsidiaire du travailleur de voir la correction ne s’appliquer qu’avec effet à partir de 2013. En effet, la Cour constate qu’aucune source de droit n’est avancée permettant de considérer que, pour la période antérieure à 2013, le travailleur avait bien droit à un montant supérieur à celui découlant de la correcte application du règlement de pension.

La Cour ne fait pas non plus droit à la demande de reconnaissance d’un abus de droit. Pour la Cour, le simple fait que l’employeur ait constaté une erreur dans les fiches de pension et l’ait corrigée ne peut constituer un abus de droit. En effet, l’employeur avait l’obligation de procéder à la correction (et s’était en outre à de nombreuses reprises excusé auprès du travailleur).

Conclusion

L’arrêt commenté constitue, avec l’arrêt susmentionné de la Cour du travail de Bruxelles, deux importants précédents pour les litiges dans lesquels un travailleur invoque une fiche de pension erronée pour appuyer ses demandes. Résolument, la tendance en jurisprudence est de considérer qu’une fiche de pension erronée n’est pas créatrice de droit et que des corrections peuvent être apportées, sans être constitutives d’un abus de droit dans le chef de l’employeur.

Simon Pâques
Claeys & Engels

C. Trav. Anvers (div. Hasselt), 19 juin 2018, AR 2017/AH/99

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