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Une couverture décès pour les affiliés passifs?

Obligation de la proposer dès le 1er janvier 2016!

Ce 8 décembre 2015, un projet de loi touchant la matière des pensions complémentaires a été déposé à la Chambre, indique le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Ce projet oblige l'organisateur, à offrir la possibilité à l'affilié passif (le « dormant ») de bénéficier d'une couverture décès minimum. Cette possibilité doit être offerte aux affiliés qui sortiront dès le 1er janvier 2016. 

Le projet de loi transpose l'accord intervenu le 15 octobre 2015 au sein du Groupe des 10 d'introduire la possibilité pour l'affilié, en cas de sortie, de bénéficier d'une couverture décès minimum sans transfert des réserves de pension complémentaire et sans autre modification de l'engagement de pension que la couverture décès.

Le montant de la couverture décès correspondra au montant des réserves acquises, recalculées pour tenir compte du coût de cette couverture. L'affilié financera donc lui-même la couverture décès mais à un tarif plus intéressant qu'un tarif individuel.

S'agissant d'une possibilité, l'affilié a le choix de bénéficier ou non de cette couverture décès. Il en est informé au moment de sa sortie, en même temps que les autres options dont il dispose. L'affilié a trente jours pour faire connaître sa décision. S'il laisse passer ce délai, il est présumé refuser le bénéfice de la couverture décès. Cependant, postérieurement à ce délai de 30 jours, il disposera encore d'un délai supplémentaire de 11 mois pour finalement opter pour la couverture décès.

Le projet prévoit que l'obligation d'offrir une couverture décès s'applique aux sorties qui ont lieu à partir du 1er janvier 2016. L'adaptation formelle des règlements en elle-même devra seulement être réalisée pour le 31 décembre 2018 au plus tard.

Par ailleurs, ce projet de loi contient encore un certain nombre d'autres modifications importantes au niveau des pensions complémentaires, modifications à propos desquelles nous vous informerons plus en détails dans le courant des prochaines semaines via une newsletter.

Point d'action: même si l'organisateur a jusqu'au 31 décembre 2018 pour adapter formellement les règlements, il doit être prêt, dès le 1er janvier 2016, à pouvoir offrir aux dormants une couverture décès.

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