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Une clause de non-concurrence irrégulière mais quand même applicable

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour du travail de Bruxelles a reconnu la validité - et donc l’application - d’une clause de non-concurrence pourtant irrégulière, au motif que, pour interpréter une clause de non-concurrence, « il faut interpréter les termes utilisés en replaçant ceux-ci dans leur ensemble pour pouvoir en déduire la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat ».

Afin de mieux comprendre le cas soumis à la Cour du travail, il convient de rappeler brièvement quelles sont les conditions de validité d’une clause ordinaire de non-concurrence (en l’espèce d’un employé):

  • une condition de rémunération: la clause de non-concurrence est réputée non écrite si la rémunération annuelle brute lors de la fin du contrat de travail ne dépasse pas 68.361 EUR (montant 2018 - ce montant peut toutefois être abaissé à 34.180 EUR dans certains secteurs et pour certaines fonctions);
  • la similarité des activités: la clause doit se rapporter à des activités similaires. L’on vise à cette égard une double similarité, portant à la fois sur les activités exercées par le travailleur, mais aussi celles de l’ancien et du nouvel employeur;
  • la limitation géographique: la clause doit être limitée au territoire où le travailleur peut faire une concurrence réelle à son (ancien) employeur, sans pouvoir excéder le territoire belge;
  • la limitation temporelle: la clause ne peut excéder 12 mois à compter de la cessation effective du contrat de travail;
  • le paiement d’une indemnité compensatoire unique par l’employeur: cette indemnité doit au moins être égale à la moitié de la rémunération brute correspondant à la durée d’application effective de la clause (soit maximum 6 mois).

Par ailleurs, une clause de non-concurrence produit ses effets dans tous les cas de rupture, sauf s’il est mis fin au contrat de travail pendant les 6 premiers mois ou, après cette période, par l’employeur sans motif grave ou par le travailleur pour motif grave.

Dans cette affaire

En l’espèce, un travailleur avait été engagé dans le cadre d’un contrat de travail employé, en qualité d’ingénieur pour une division spécifique de l’entreprise. Son contrat de travail comprenait une clause libellée comme suit : « Dans le cadre de votre engagement [...] vous vous engagez à ne pas entrer au service d’un autre employeur [...] en vue d’exercer une activité similaire à celle exercée dans notre entreprise. [...]».

Le travailleur concerné a démissionné quelques années plus tard, sans que l’employeur ne renonce à l’application de la clause de non-concurrence susmentionnée. L’employeur avait ensuite refusé de verser l’indemnité de non-concurrence correspondant à 6 mois de rémunération, en alléguant la nullité absolue de la clause, au motif que celle-ci n’était pas limitée aux employeurs concurrents de la société.

Tout en rappelant les conditions de validité susmentionnées et en précisant bien qu’il devait s’agir d’activités prestées auprès d’une « entreprise concurrente», la Cour rappelle que ces conditions ne peuvent être invoquées que par le travailleur. Elle fait ensuite un détour par l’article 1161 du Code civil pour estimer que, pour interpréter si la clause litigieuse était ou non une clause de non-concurrence, il ne fallait pas « s’arrêter aux mots », mais bien interpréter les termes utilisés en considération du contexte factuel, afin de déduire la volonté des parties au moment de la conclusion de cette clause.

Or, en l’espèce, la Cour souligne le caractère détaillé de la clause et son insertion dans un ensemble de règles destinées à protéger la division spécifique dans laquelle le travailleur avait été engagé, spécialisée dans un type d’activités, et non la société dans son ensemble. Dès lors, selon la Cour, le fait que le travailleur s’était en réalité engagé à ne pas exercer d’activités similaires pour un employeur « concurrent » à cette division spécifique « est implicitement mais certainement compris dans la clause, quand bien même le mot « concurrent » n’y est pas expressément mentionné ». La clause litigieuse est donc bien une clause de non-concurrence, et valide de surcroît.

Sarah Piron
Avocat Claeys & Engels

C.T. Bruxelles, 25 octobre 2017, J.T.T., 2018, pp. 108 - 109.

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