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Un travailleur protégé peut-il remettre en cause une convention de transaction?

Aux termes de la loi du 19 mars 1991, deux voies peuvent être empruntées pour licencier un candidat non-élu ou un représentant du personnel au CE ou au CPPT: soit passer par le tribunal du travail en cas de licenciement pour motif grave, soit demander à la commission paritaire qu’elle reconnaisse les raisons d’ordre économique ou technique justifiant le licenciement. Dans son arrêt du 21 septembre 2018, la cour du travail de Liège a été amenée à examiner une troisième voie qui se situe en dehors du cadre légal.

Cette troisième voie consiste en un licenciement ordinaire suivi d’une convention de transaction dans laquelle le travailleur renonce aux indemnités de protection.

Un accord sur les modalités de départ...

En juillet 2015, un employeur découvre que l’un de ses travailleurs protégés utilise son navigateur internet de manière tout à fait inappropriée et prend la décision de le licencier pour motif grave, sans toutefois respecter la procédure prévue par la loi du 19 mars 1991. Sur demande de son organisation syndicale, le travailleur est ensuite réintégré mais les relations de travail continuent de se dégrader, jusqu’à ce que les parties trouvent un accord sur des modalités de départ.  

Ces modalités, formalisées dans deux conventions de transaction distinctes, étaient les suivantes : démission du travailleur de ses mandats de représentant du personnel, paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 14 mois et 12 semaines, renonciation du travailleur à effectuer une demande de réintégration et renonciation du travailleur aux indemnités de protection. Dans les 30 jours suivant le licenciement du travailleur, le travailleur ne demande pas à être réintégré.

... remis en cause par le travailleur

Malgré l’accord trouvé par les parties et l’absence de demande de réintégration, le travailleur décide d’intenter une action en justice afin de réclamer la partie fixe de l’indemnité de protection (soit 3 années de rémunération), en argumentant que – conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation – un travailleur ne peut renoncer à un droit qu’à partir du moment où celui-ci est né et acquis. Or, selon lui, le droit à la partie fixe de l’indemnité de protection n’est acquis qu’à l’expiration du délai de 30 jours, c’est-à-dire lorsque l’éventuelle réintégration du travailleur protégé n’est plus possible.

Dans son arrêt du 21 septembre 2018, la cour du travail de Liège a suivi l’argumentation du travailleur en estimant que sa renonciation n’était pas valide. Par conséquent, la cour a considéré que la partie fixe de l’indemnité de protection était due.

Une déloyauté qui ne rapporte finalement rien

Ensuite, la cour du travail de Liège a constaté que la revendication du travailleur au paiement de l’indemnité de protection contredisait les engagements qu’il avait consciemment pris et n’avait d’autre fondement que son intérêt financier. Dans ces circonstances, la cour a condamné le travailleur au paiement de dommages et intérêts équivalent à l’indemnité de protection due par l’employeur. Par conséquent, aucune partie n’était redevable envers l’autre d’une quelconque indemnité.

En conclusion, cet arrêt rappelle que la signature d’une convention de transaction organisant le départ d’un travailleur protégé est toujours un exercice périlleux. L’employeur prudent veillera à privilégier d’autres voies qu’un licenciement, que ce soit une convention de transaction après une démission ou une convention de rupture de commun accord. Si le licenciement constitue la seule option possible, pourquoi ne pas demander au travailleur d’effectuer une demande de réintégration après son licenciement pour ensuite refuser celle-ci ? Ainsi, l’employeur pourrait plus facilement défendre que la renonciation du travailleur aux indemnités de protection était valide.  

Martin Laurent
Claeys & Engels

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