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Un travailleur peut-il implicitement confirmer la nullité de son préavis?

Dans un jugement du 9 avril 2019, le tribunal du travail de Liège, division Arlon se penche sur l’invocation de la nullité du préavis en cas de licenciement.

La travailleuse a été engagée par l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée le 1er décembre 2015. Le 12 janvier 2017, la société met fin au contrat de travail de la travailleuse par courrier recommandé moyennant la prestation d’un délai de préavis de 21 semaines avec effet au 16 janvier 2017, sans toutefois invoquer la date de prise de cours du préavis. La travailleuse sera ensuite en incapacité de travail du 24 janvier 2017 au 30 juin 2017 et reprendra le travail dans le cadre d’un horaire à temps partiel le 3 juillet 2017.

En date du 27 septembre 2017, la société notifie à la travailleuse sa volonté de ne pas poursuivre le délai de préavis et verse une indemnité compensatoire de préavis couvrant la période restante du préavis. La travailleuse considère toutefois que la notification du préavis datant du 12 janvier 2017 serait nulle à défaut de mention de la date de prise de cours du préavis. Elle estime également que cette nullité est absolue, signifiant que le juge doit l’invoquer d’office et qu’elle ne peut y renoncer.

Elle invoque à cet égard l’article 37 de la loi relative aux contrats de travail: « Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis. A peine de nullité, la notification du congé doit mentionner le début et la durée du préavis. […] Lorsque le congé est donné par l’employeur, sa notification ne peut, à peine de nullité, être faite que par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d’huissier de justice, étant entendu que cette nullité ne peut être couverte par le travailleur et qu’elle est constatée d’office que par le juge ».

L’entreprise estime quant à elle à titre principal que la notification du préavis n’est pas entachée de nullité et à titre subsidiaire que cette nullité est relative, ce qui signifie que la travailleuse a pu y renoncer en continuant à fournir des prestations de travail du 16 janvier 2017 au 27 septembre 2017.

La position du tribunal du travail

Le tribunal constate que la lettre de préavis du 12 janvier 2017 ne contient pas la date de prise de cours de celui-ci et constate donc que la notification du préavis est nulle. Le juge se pose ensuite deux questions: 1) la nullité peut-elle être couverte par la poursuite de l’exécution du contrat de travail et 2) le travailleur peut-il renoncer à invoquer cette nullité?

Le tribunal répond par l’affirmative à la première question car il estime qu’il s’agit d’une nullité relative. En ce qui concerne la deuxième question, le jugement se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2005, et estime qu’on ne peut déduire de la simple poursuite de l’exécution du contrat de travail pendant plus de huit mois que la travailleuse en question aurait renoncé à invoquer la nullité du préavis.

Le tribunal du travail revient toutefois sur la première question posée et juge que même si elle n’a pas renoncé à invoquer la nullité du préavis, la travailleuse a couvert la nullité du préavis et conclut que la poursuite de l’exécution du contrat de travail pendant toute cette période ainsi que le fait qu’elle n’ait à pas émis de réserves quant à la validité du préavis et qu’elle ait également pris congé lors de son préavis afin de rechercher du travail a pu couvrir la nullité.

Le préavis notifié en date du 12 janvier 2017 est donc bel et bien valable selon le tribunal.

Enseignements

Ce jugement nous enseigne que même si l’on ne peut conclure à la renonciation de la nullité du préavis, la nullité relative de la lettre de licenciement peut être couverte de manière implicite par la poursuite du contrat de travail et par l’absence de contestations dans son chef durant une durée raisonnable.

Un travailleur invoquant la nullité du préavis pour non-respect des formalités contenues dans l’article 37 de la loi relative aux contrats de travail ne pourra donc pas s’en prévaloir s’il l’a acceptée et couverte par ses propres agissements, aussi implicites soient-ils.

Mehdi Warnier
Claeys & Engels

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