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Un rappel utile sur les délais de prescription!

La loi sur les contrats de travail pose certaines limites temporelles au droit d’agir en justice sur la base du contrat de travail. Sur base d’une décision de justice commentée, Simon Pâques, avocat au sein du cabinet Claeys & Engels, rappelle l’importance de ces délais de prescription et la manière de les calculer, en particulier lorsque le fait générateur de l’action se produit longtemps après la fin des relations de travail.

Le 25 août 2014, un travailleur est licencié moyennant préavis (à prester) en vue de son accès au régime de chômage avec complément d’entreprise. Le contrat de travail prend fin le 31 mars 2006 à l’issue de la période de préavis. En conséquence, le travailleur cesse de bénéficier de l’assurance hospitalisation collective de l’employeur. Dans le cadre du droit légal de poursuite individuelle de la couverture hospitalisation, l’assureur permet au travailleur de bénéficier d’un tarif collectif applicable à certains (anciens) membres du personnel de l’employeur en lieu et place d’un tarif individuel qui aurait été plus élevé compte tenu de sa situation personnelle (et du risque qu’il représente).

Le 20 avril 2012, l’assureur informe le travailleur qu’avec effet au 1er août 2012, le tarif collectif appliqué jusque là sera remplacé par un tarif individuel. Ce tarif individuel est nettement plus élevé que le tarif précédemment appliqué au travailleur. Le 18 octobre 2013, le travailleur lance citation à l’encontre de son ancien employeur, soutenant que ce dernier a pris l’engagement de le faire bénéficier à vie du tarif collectif. L’employeur, en plus de contester tout engagement dans son chef, relève que l’action du travailleur est prescrite, ayant été introduite hors délai légal d’un an après la rupture.

Le travailleur conteste que son action soit prescrite, au motif qu’elle serait fondée sur un acte distinct du contrat de travail, à savoir l’engagement de son ancien employeur de le faire bénéficier à vie du tarif collectif, et que dès lors, le délai de prescription à appliquer serait un délai de dix ans et non d’un an.

La décision du tribunal du travail

Le tribunal du travail déclare la demande du travailleur irrecevable pour cause de prescription.

Le tribunal estime que, pour déterminer le délai de prescription applicable, il faut déterminer l’objet exact de l’action.

Le tribunal relève que, même à supposer établi l’engagement dont se revendique le travailleur, celui-ci est bien né dans le cadre de la relation de travail et plus précisément dans les conditions de la rupture de cette dernière.

Le tribunal en conclut que c’est bien le délai de prescription annal prévu par l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail qui doit s’appliquer et en rappelle les principes:

  • les actions nées de la relation de travail se prescrivent par 5 ans, sans pouvoir excéder un an à dater de la cessation de la relation contractuelle;
  • si l’obligation qui fonde l’action perdure au-delà de la cessation du contrat de travail, le délai commence à courir à partir du moment où l’obligation cesse d’être respectée.

Le tribunal applique ensuite les principes, à supposer que l’employeur ait effectivement pris l’engagement revendiqué par le travailleur (ce qui n’était par ailleurs pas établi):

  • un délai de prescription d’un an s’applique à l’action du travailleur;
  • le travailleur a été informé qu’il ne bénéficierait plus du tarif collectif (c’est-à-dire le prétendu engagement de l’employeur) le 20 avril 2012 avec effet le 1er août 2012 ; c’est dès lors au plus tard le 1er août 2012 que le délai de prescription a commencé à courir car, dès cette date, il avait connaissance du fait que l’employeur ne respectait pas le prétendu engagement;
  • le travailleur a lancé citation le 18 octobre 2013, soit plus d’un an après que le délai de prescription ait commencé à courir;
  • l’action est donc prescrite.

L’affaire étant jugée prescrite, l’affaire n’est pas examiné par le tribunal.

Conclusions

Le jugement commenté constitue un excellent rappel des principes applicables en matière de prescription, notamment lorsque l’obligation prétendument non respectée commence à courir après la fin des relations de travail. Il insiste sur le fait que le travailleur ne doit pas prendre trop de temps pour agir lorsqu’il entend contester diverses modalités liées à la fin de son contrat de travail, en ce compris l’assurance hospitalisation.

Simon Pâques
Claeys & Engels

(Trav. Liège, 4 octobre 2016)

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