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Un arrêt contestable

Rupture moyennant préavis durant un congé sans solde. Commentaire sur un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 30 juin 2015

Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 30 juin 2015 nous permet de nous intéresser à une problématique particulière, à savoir la notification d’une rupture moyennant prestation de préavis durant une période de congé sans solde.

Les faits

Un travailleur sollicite au cours de la relation de travail de pouvoir bénéficier d’un congé sans solde. Confronté à des difficultés financières, son employeur accueille favorablement cette demande de sorte qu’une convention de congé sans solde est signée entre parties, pour une période de 9 mois.

Un mois après la signature de la convention de congé sans solde, l’employeur notifie au travailleur la rupture du contrat de travail moyennant un préavis à prester de 6 mois, prenant donc cours et arrivant à terme durant la période couverte par la convention de congé sans solde. Le travailleur prend contact avec son employeur pour s’enquérir des modalités de prestation de préavis. L’employeur lui répond qu’il n’y a pas lieu de prester le préavis et pas davantage de verser une indemnité de rupture équivalente, dès lors que le congé sans solde n’est pas une cause légale de suspension du préavis.

Le travailleur conteste la régularité de la rupture intervenue dès lors qu’aucun des modes de rupture prévus par la loi (prestation de préavis, indemnité compensatoire et motif grave) n’aurait été respecté. Il réclame notamment une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 10 mois de rémunération et un montant de dommages et intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 25.000 EUR.

L’arrêt de la Cour du travail

Dans son arrêt du 30 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles a sévèrement critiqué le procédé de rupture envisagé par l’employeur, estimant que celui-ci « méconnaissait de façon magistrale » les principes fondamentaux applicables à la rupture du contrat de travail.

La Cour a en effet estimé, sur base d’une interprétation visiblement inspirée par des raisons éthiques, que l’employeur, en notifiant la rupture du contrat de travail, avait corrélativement rompu la convention de congé sans solde conclue entre parties. La Cour a jugé ce faisant que la convention de congé sans solde ne pourrait continuer à produire des effets juridiques après la notification de la rupture du contrat de travail, quand bien même cette rupture se concrétiserait par un préavis.

L’employeur n’aurait effectivement pas respecté l’engagement implicitement souscrit d’une reprise du travail au terme de la suspension conventionnelle, de sorte qu’il aurait dû assurer l’exécution effective d’une prestation de préavis. La Cour a donc considéré la rupture intervenue comme étant irrégulière.

La Cour a donc fait droit à la demande du travailleur d’une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 10 mois de rémunération.

En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la Cour a estimé que l’employeur avait mis fin au contrat de travail au mépris des « attentes légitimes » du travailleur de reprendre le travail au terme de la période de congé sans solde, et avait abusé de son droit en refusant au travailleur la prestation d’un préavis.

Dès lors que la Cour a considéré que la rupture du contrat de travail intervenant pendant une période de congé sans solde constituait un manquement contractuel, elle a considéré que l’employeur avait causé un dommage moral au travailleur, qu’elle a estimé à un montant (exorbitant) de 20.000 EUR.

Conclusion

Si l’arrêt de la Cour du travail du 30 juin 2015 répond à certaines considérations éthiques, dès lors qu’il ressort des faits que l’employeur aurait en l’espèce sciemment convenu d’un congé sans solde en ayant l’intention en réalité de s’épargner le coût d’une rupture, il reste toutefois critiquable.

La Cour adopte en effet une position en vertu de laquelle toute notification d’une rupture durant une période de congé sans solde provoquerait instantanément la fin de ce congé sans solde, quand bien même la rupture interviendrait moyennant un préavis à prester. Cet enseignement paraît peu cohérent avec le constat que les causes interdisant la prise de cours et/ou la suspension de l’écoulement d’un préavis sont limitativement énumérées par la loi et que le congé sans solde n’en fait pas partie.

En l’absence de texte légal prévoyant que le congé sans solde constitue un événement suspendant la prise de cours du délai de préavis, il semble tout à fait défendable sur le plan juridique que le préavis a bien pris cours durant ce congé sans solde et s’est écoulé normalement jusqu’à son terme.

Par contre, la Cour peut ainsi légitimement estimer que, dans le contexte de ce dossier, la rupture préjudicie aux attentes légitimes du travailleur, et donc engendre un dommage moral qu’il convient de réparer.

En conclusion, il convient donc à notre sens de garder un œil critique sur le développement juridique effectué par la Cour en l’espèce, visiblement écartelée entre justice et droit.

Renaud Dethy
Claeys & Engels

C. Trav. Bruxelles, 30 juin 2015, RG 2012/AB/926

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