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Taxation de l’indemnité de dédit : jurisprudence sur la détermination de l'année de référence 

En Belgique, le Code des impôts sur les revenus prévoit un régime fiscal avantageux pour les indemnités de dédit. Il est fréquent que des conflits naissent entre l’administration fiscale et les contribuables concernant la détermination de l’année de référence.

Les indemnités de dédit sont en principe taxables distinctement, au taux moyen de la dernière année d’activité professionnelle normale (année de référence), et non pas au taux progressif d’imposition comme c’est habituellement le cas des revenus professionnels. L’enjeu des litiges évoqués concerne évidemment le taux d’imposition des indemnités de dédit. L’arrêt que la Cour d’appel de Bruxelles a rendu le 5 octobre 2016 en est un parfait exemple.

1. Les faits

Un contribuable perçoit une indemnité de dédit en 2008. En 2006, il a travaillé pendant douze mois, tandis qu’en 2007, il a travaillé pendant environ neuf mois et a perçu des revenus de remplacement le reste de l’année.

Un litige survient entre le contribuable et l’administration fiscale concernant la détermination de l’année de référence à prendre en compte pour la taxation de l’indemnité de dédit.

De manière étonnante, le taux moyen d’imposition du contribuable est plus élevé en 2007 (33,70 %) qu’en 2006 (26,60 %), alors pourtant qu’il a perçu des revenus de remplacement en 2007 et pas en 2006.

En l’espèce, le contribuable est d’avis que l’année 2007 ne peut constituer l’année de référence à prendre en compte pour la taxation, car il a bénéficié pendant environ trois mois durant cette année de revenus de remplacement et, par conséquent, il n’a pas exercé durant cette année une activité professionnelle normale. Selon lui, l’indemnité de dédit doit donc être imposée au taux moyen relatif à l’année 2006.

Au contraire, l’administration fiscale soutient quant à elle, en opposition avec la position qu’elle défend habituellement, que c’est l’année 2007 qui constitue l’année de référence.

2. L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles

Saisie du litige, la Cour d’appel de Bruxelles juge que l’année 2006 est la dernière année au cours de laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale.

En d’autres termes, elle refuse de prendre comme année de référence une année pendant laquelle le contribuable a perçu pendant environ trois mois des revenus de remplacement (à savoir l’année 2007), et ce même si le taux d’imposition relatif à cette année était supérieur à l’année précédente.

De la sorte, la Cour donne donc gain de cause au contribuable.

Conclusion

Généralement, l’administration fiscale soutient que l’année pendant laquelle un contribuable a perçu des revenus de remplacement ne peut constituer l’année de référence à prendre en compte pour taxer une indemnité de dédit. Cette thèse est bien souvent à son avantage, puisqu’en principe, les revenus de remplacement sont plus faibles que les revenus professionnels « ordinaires » et ils bénéficient d’une réduction d’impôt particulière, faisant ainsi baisser le taux moyen d’imposition.

En l’espèce, comme tel n’était exceptionnellement pas le cas, l’administration fiscale avait jugé bon de s’écarter de sa position. La Cour d’appel de Bruxelles lui a donné tort.

Il ne faut toutefois pas tirer de conclusions hâtives et définitives de cet arrêt. La jurisprudence n’a en effet, à l’heure actuelle, pas réellement dégagé de critères permettant de déterminer clairement quand une année peut être considérée comme une année de référence pour la détermination du taux d’imposition, et quand elle ne peut pas l’être.

En l’absence de tels critères, la jurisprudence en la matière est particulièrement hétérogène et la position tenue par les juges du fond dépend de chaque situation factuelle.

Gauthier Vael
Claeys & Engels

Cour d’appel de Bruxelles, 5 octobre 2016, R.G. 2011/AR/2996.

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