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Simplification: un avant-projet de loi

Permis de travail et titre de séjour combinés: bientôt une réalité? Explications avec Myriem Ahdach & Jérôme Deumer (Claeys & Engels)

La problématique a souvent été évoquée dans cette rubrique: les ressortissants d'un Etat autre qu’un Etat membre de l'Espace Economique Européen (EEE) ou la Suisse, doivent, sous réserve de certaines exemptions, disposer d’un permis de travail afin de pouvoir travailler en Belgique. Ce permis de travail donne cependant uniquement droit au ressortissant étranger de travailler en Belgique, mais non d’y séjourner. En d'autres termes : en plus d’un permis de travail, le ressortissant étranger doit également, en principe, obtenir un titre de séjour. Ces deux documents ne sont évidemment pas entièrement dissociables.

Ainsi, le permis de travail n’est d’aucune valeur si le ressortissant étranger ne dispose pas d’un titre de séjour valable. L'employeur a également l'obligation (dont le non-respect est lourdement sanctionné) de vérifier au préalable si son travailleur, ressortissant d’un Etat autre qu’un Etat membre de l'EEE / la Suisse dispose d'un titre de séjour, et doit en conserver une copie durant toute la durée de l’occupation afin de la présenter, sur demande, aux services d’inspection.

A ce jour, il n’existe toujours pas en Belgique de procédure véritablement intégrée permettant de demander et d’obtenir simultanément un permis de travail et un titre de séjour.

Classiquement, l'employeur introduit d'abord une demande d’autorisation d’occupation pour le ressortissant étranger qui, si elle est acceptée, conduit à la délivrance d’un permis de travail B. Le ressortissant étranger doit ensuite, sur base du permis de travail qui lui a été délivré, solliciter l’octroi d’un titre de séjour. Le scénario est similaire lorsque le ressortissant étranger, travailleur hautement qualifié, souhaite obtenir une « carte bleue européenne » : si le permis de travail et le titre de séjour sont combinés dans un seul et même document, la procédure de demande n’est pas intégrée et doit être réalisée en deux étapes, particulièrement complexes et fastidieuses.

Or, la Belgique devait, pour le 25 décembre 2013 au plus tard, transposer la Directive européenne « Permis unique » datant du 13 décembre 2011. Cette directive prévoit que les États membres de l’Union européenne doivent permettre aux ressortissants étrangers d'obtenir un permis les autorisant à travailler et à séjourner sur leur territoire, par le biais d'une procédure de demande unique, ce permis devant être attribué ou refusé par le biais d’une décision administrative unique écrite et motivée. La directive prévoit également que la décision administrative doit être prise dès que possible et en tout état de cause dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande.

En novembre 2015, le Conseil des ministres indiquait que les Régions et l’Etat fédéral avaient conclu les accords nécessaires à la transposition de la Directive. Ce n’est toutefois que six mois plus tard, le 20 mai 2016, que le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à instaurer une procédure unique de demande de permis combiné, qui a été transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Concrètement, cet avant-projet prévoit que le dossier de demande émanant du candidat travailleur soit introduit auprès de la Région compétente par le biais du candidat employeur. Une fois le dossier complet, la Région le transmettra à l’Office des Etrangers, qui sera chargé de statuer sur l’aspect « séjour » dans un délai de 60 jours. Entretemps, la Région examinera quant à elle l’aspect « travail ».

La décision de l’Office des Etrangers quant au droit au séjour du ressortissant étranger sera transmise à l’administration régionale, qui sera chargée de notifier la décision globale (et unique) au candidat travailleur et au candidat employeur, le tout en principe endéans les quatre mois de la demande.

On ajoutera que, si le Conseil des ministres émet le vœu que le délai maximal de quatre mois soit « plutôt l’exception que la règle », il insiste sur le fait que l’Office des Etrangers doit disposer de suffisamment de temps afin d’effectuer l’examen de sécurité publique de manière sérieuse.

La FEB avait en tout cas, dès le mois de novembre 2015, fait part de ses doutes quant à une réelle accélération et simplification de la procédure de demande.

Reste à voir si le texte de la loi et son application concrète permettront de lever ces doutes...

Myriem Ahdach & Jérôme Deumer
Avocats - Claeys & Engels

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