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Secteur de la construction

Le régime de licenciement dérogatoire permanent pour les ouvriers est discriminatoire

Dans son arrêt du 17 septembre 2015, la Cour constitutionnelle a considéré que le régime de licenciement dérogatoire permanent de la loi du 26 décembre 2013 (LSU) pour les ouvriers du secteur de la construction est discriminatoire (arrêt n° 116/2015), relève le cabinet d’avocats Claeys & Engels. La Cour maintient toutefois les effets de ce régime jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard. 

La loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés (LSU) prévoit un régime d'exception pour les ouvriers du secteur de la construction qui exercent certaines activités sur des lieux de travail dits temporaires et mobiles. Ces ouvriers étaient exclus par la LSU du nouveau régime de délais de préavis harmonisés en continuant à être soumis à des délais de préavis plus courts. Dans son avis sur l'avant-projet de la LSU, le Conseil d'Etat avait déjà émis une sérieuse réserve au sujet de ce régime d'exception non limité dans le temps.

Au cours des travaux parlementaires, l'application de ces délais de préavis plus courts avait été justifiée par le souci de maintenir pour ces travailleurs la protection sociale d'un contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour constitutionnelle estime que cet objectif n'est pas suffisant pour justifier une différence permanente dans le calcul des délais de préavis. La Cour a jugé que la règle dérogatoire pour les ouvriers du secteur de la construction occupés sur des lieux de travail temporaires et mobiles est discriminatoire. Le régime d'exception permanente est annulé. La disposition de la LSU qui exclut du champ d'application de l'indemnité en compensation du licenciement les ouvriers relevant d'un régime dérogatoire en matière de délais de préavis est également annulée par la Cour.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a décidé de maintenir les effets des dispositions annulées jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard. Selon la Cour, l'annulation non modulée des dispositions entraînerait une insécurité juridique considérable et pourrait engendrer des difficultés financières graves pour un grand nombre d'employeurs.

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