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Retour sur l’accord européen sur la proposition de modification de la Directive concernant le détachement

En octobre, les Ministres européens de l’emploi sont cependant parvenus à un accord sur un texte de proposition de modification de la Directive concernant le détachement. Cette proposition s’éloigne grandement de la proposition initiale. Analyse par Sophie Maes, avocate-associée au sein du cabinet Claeys & Engels.

Le 8 mars 2016, la Commission européenne a présenté une proposition d’adaptation de la Directive concernant le détachement (Directive 96/71/CE). La Directive concernant le détachement impose aux Etats membres de déterminer un ‘noyau dur’ de conditions minimales de rémunération et de travail qui sont toujours applicables aux travailleurs détachés de l’étranger, quelle que soit la législation qui s’applique à la relation de travail. La proposition initiale a été loin d’être reçue à l’unanimité et a suscité beaucoup de débats. Elle prévoyait, entre autres, l’introduction d’une fiction selon laquelle, lors de détachements de 24 mois et plus, les travailleurs étaient supposés être occupés habituellement dans l’Etat d’accueil. Elle introduisait également le principe selon lequel une même tâche effectuée au même endroit devait être rémunérée de la même façon, et allait même si loin que les Etats membres pouvaient même imposer, dans des chaines de sous-traitance, les mêmes conditions de rémunération que celles imposées pour l’entrepreneur principal pour autant qu’ils l’imposent également pour les sous-traitants nationaux.

Le 23 octobre 2017, les Ministres européens de l’emploi sont cependant parvenus à un accord sur un texte de proposition de modification de la Directive concernant le détachement. Cette proposition s’éloigne grandement de la proposition initiale. Les points essentiels de la proposition actuelle peuvent être résumés de la manière suivante:

- Extension du ‘noyau dur’ aux allocations ou aux remboursements des dépenses de voyage, de nourriture et de logement que le travailleur détaché supporte lorsqu’il doit voyager depuis et vers son lieu de travail habituel dans l’Etat d’accueil, ou lorsqu’il est envoyé temporairement depuis son lieu de travail vers un autre lieu de travail. Cette extension ne concerne pas les allocations et les remboursements de dépenses liés au fait que le travailleur détaché se trouve en dehors de l’Etat membre dans lequel il travaille habituellement.

- Le terme “rémunération” à laquelle a droit le travailleur détaché doit être fixé par l’Etat d’accueil conformément à la législation et/ou pratique nationale. Par contre, cette rémunération doit contenir tous les éléments constitutifs de la rémunération qui sont obligatoires sur la base des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et/ou sur la base de conventions collectives de travail rendues obligatoires. Il est important de noter que le préambule mentionne explicitement que la comparaison doit se faire sur la base des montants bruts et qu’il faut avoir égard au montant brut total plutôt qu’aux éléments de la rémunération pris isolément.

- Les allocations propres au détachement doivent être prises en compte dans la comparaison, sauf si elles concernent des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que des dépenses de voyage, de nourriture et de logement. Ce qui est nouveau c’est que la proposition prévoit que s’il ne ressort pas des conditions de travail et d’emploi que des allocations ont été payées à titre de remboursement de dépenses, ou si la partie de ces allocations qui a été payée à titre de remboursement de dépenses ne peut pas être distinguée de celle qui a été payée à titre de rémunération, la totalité de l’allocation sera présumée être payée à titre de remboursement de dépenses effectivement encourues à cause du détachement.

- Le pays d’accueil doit publier sur un site internet officiel, et unique, l’information relative aux éléments constitutifs de la rémunération, ainsi que les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos.

- La fiction selon laquelle il aurait dû être considéré que, pour les détachements de 24 mois, le travailleur est occupé habituellement dans l’Etat d’accueil, a disparu. En lieu et place, il est actuellement prévu que pour les détachements de 12 mois ou plus, quelle que soit la législation qui s’applique à la relation de travail, toutes les conditions de travail et d’emploi de l’Etat d’accueil qui sont fixées par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par des conventions collectives de travail rendues obligatoires, s’appliquent au travailleur détaché (et donc pas uniquement les dispositions qui sont sanctionnées pénalement) à l’exception des :

  • procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la résiliation du contrat de travail (licenciement !), y compris les clauses de non-concurrence ;
  • les régimes complémentaires de retraite professionnels.

Cette période de 12 mois peut être portée à 18 mois sur la base d’une demande motivée. Il est important de savoir que si un travailleur détaché remplace un autre travailleur détaché effectuant la même tâche au même endroit, la durée totale des deux travailleurs est prise en considération.

- Le principe d’égalité de traitement/d’égalité de rémunération applicable au travail intérimaire tel que prévu par la Directive relative au travail intérimaire, est également applicable aux travailleurs détachés. A cette fin, l’entreprise utilisatrice dans l’Etat d’accueil doit informer l’entreprise étrangère de travail intérimaire :

  • des conditions de rémunération et de travail applicables;
  • du fait que des travailleurs intérimaires détachés travailleront dans un autre Etat membre que l’Etat d’accueil.

- Compte tenu de la nature très mobile du travail dans les transports routiers internationaux, des règles spécifiques seront applicables au transport routier.

Cette proposition doit encore être approuvée par le Parlement européen. Par la suite, selon la proposition, les Etats membres auront 3 ans pour transposer cette nouvelle directive dans leurs droits nationaux, et cette directive doit être appliquée 4 ans après son entrée en vigueur.

Affaire à suivre donc ...

Sophie Maes
Avocate-associée
Claeys & Engels

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