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Retenues de cotisations AMI et solidarité: la législation belge contraire au droit européen!

La loi belge prévoit deux retenues sociales sur les pensions légales et complémentaires au moment de leur paiement. Elles sont appliquées aux pensions des personnes résidant en Belgique et affiliés à la sécurité sociale belge, mais également à des pensionnés qui n’y résident plus et qui sont désormais assujettis à la sécurité sociale d’un autre Etat. Or, en application du droit européen, les cotisations ne sont pas dues si cet Etat est un Etat de l’EEE.

La première retenue est la cotisation assurance maladie invalidité (la cotisation « AMI ») de 3,55%, conformément à l’article 191, 1er alinéa, point 7 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. La seconde retenue opérée consiste en une cotisation de solidarité qui s’élève entre 0% et 2% selon le montant des prestations de pension, en vertu de l’article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

La problématique en question est l’objet de l’affaire Hoogstad: la Cour de cassation, après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne et avoir obtenu sa réponse, a récemment rendu un arrêt sur le sujet.

Les faits et l’action devant les juridictions belges du travail

Monsieur Hoogstad est un ressortissant néerlandais qui a travaillé de novembre 1996 à décembre 2004 pour un employeur belge, auprès duquel il avait constitué une pension complémentaire. En 2007, il s’est établi en Irlande, et en 2008, à ses 60 ans, il a perçu ses capitaux de pension complémentaire. Alors qu’il ne résidait plus en Belgique et, par ailleurs, qu’il n’était plus assujetti à la sécurité sociale belge, ces capitaux ont malgré tout fait l’objet des retenues des cotisations belges AMI et de solidarité, conformément à la pratique en vigueur.

Monsieur Hoogstad a considéré ces retenues contraires au Règlement européen n°1408/71 (le « Règlement », aujourd’hui remplacé par le Règlement européen n°883/04) qui coordonne les règles de sécurité sociale au sein de l’EEE, et plus particulièrement contraire à l’article 13, §1er qui établit le principe d’unicité de la législation selon lequel les pensionnés ne sont soumis qu’à la législation d’un seul Etat membre de l’EEE.

Avant d’atteindre l’âge de 65 ans, il a demandé en justice le remboursement des cotisations AMI et de solidarité qui avaient été retenues sur ses pensions complémentaires. Le Tribunal du travail de Bruxelles d’abord, puis la Cour du travail de Bruxelles ensuite lui ont donné raison. Monsieur Hoogstad a finalement obtenu le remboursement des sommes retenues, même s’il n’avait pas encore 65 ans au moment de la demande.

Cependant, malgré ce remboursement, l’ONSS a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour du travail. La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la CJUE quant à la conformité de la législation belge actuelle à l’aune de l’article 13 du Règlement.

La réponse de la CJUE

Dans son arrêt du 26 octobre 2016 (C-269/15), la CJUE a d’abord établi que les pensions complémentaires en elles-mêmes ne relèvent pas du champ d’application du Règlement, celui-ci portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, mais bien les cotisations sociales qui sont perçues sur ces pensions. Elle a ensuite rappelé qu’un pensionné ne peut être soumis à la sécurité sociale que d’un seul pays, conformément à l’article 13 du Règlement.

Enfin, sur base de ces principes, la CJUE a jugé que Monsieur Hoogstad étant assujetti à la législation en matière sociale de l’Irlande, il ne pouvait pas être soumis à des dispositions légales belges instaurant des cotisations retenues sur les prestations de pensions complémentaires. La CJUE a donc répondu à la question de la Cour de cassation en décidant que la réglementation nationale qui établit une retenue de cotisations sociales sur les prestations de pension complémentaire de personnes résidant dans un autre état membre de l’EEE et assujetties à la sécurité sociale de cet autre Etat membre, telle que la réglementation belge en cause, est contraire à l’article 13 du Règlement.

L’arrêt de la Cour de cassation

A la suite de la réponse de la CJUE, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’ONSS dans un arrêt du 6 mars 2017 (S.12.0147.N). La Cour a simplement repris la réponse de la CJUE et a jugé que le moyen de l’ONSS manque en droit. La législation belge actuelle en matière de retenues sociales visée est contraire à l’article 13 du Règlement.

Avenir de cette législation?

La législation belge et la pratique qui en découle pour les revenues impacte les fonds de pension pan-européens établis en Belgique ainsi que les expatriés qui ont constitué une pension complémentaire en Belgique mais qui sont assujettis par la suite à la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’EEE. Il importe donc de corriger la législation et la pratique actuelle, d’autant que la Belgique désire s’inscrire comme une « prime location » pour les fonds de pension pan-européens.

La Belgique ayant déjà été pointée du doigt à ce sujet par la Commission européenne en 2003, elle avait révisé les règles sur les cotisations AMI et de solidarité en 2013 afin que ces cotisations puissent être perçues sur les pensions étrangères des personnes assujettis à la sécurité sociale belge. Elle n’avait cependant pas réglé la situation inverse, telle que celle de monsieur Hoogstad. La retenue des cotisations est donc restée obligatoire, même sur les prestations de pension de personnes qui ne résident plus en Belgique et n’y sont plus assujettis à la sécurité sociale. Toutefois, le Service Fédéral des Pensions (« SFP »), qui prévoyait déjà le remboursement des cotisations dans ces cas-là, a modifié sa pratique en organisant le remboursement dans les six mois qui suivent la mise à la retraite. Si elle n’est pas due eu application du droit européen, la retenue n’est donc que temporaire. Le SFP défend le caractère obligatoire des retenues des cotisations en soutenant que les organismes de pension ne sont pas compétents pour décider si ces cotisations doivent être retenues ou non.

Dans son arrêt, la Cour de cassation reconnaît que la législation actuelle est contraire au droit européen. Par conséquent, nous espérons donc qu’une modification législative et une modification de la pratique du SFP auront lieu, afin que la Belgique se conforme au droit européen.

Eléonore Gilliot
Claeys & Engels

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