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Résidents belges travaillant à l’étranger

L’exonération d’impôt en Belgique n’est pas automatique: une jurisprudence commentée par Claeys & Engels.

De nombreux résidents belges travaillent en dehors de nos frontières pour un employeur étranger. Bien souvent, ils pensent que travailler effectivement pour un employeur étranger suffit pour que leurs rémunérations échappent à toute taxation en Belgique. Dans son arrêt du 13 janvier 2016, la Cour d’appel de Liège rappelle que cette exonération d’imposition en Belgique est loin d’être automatique.

Les faits

Un travailleur de nationalité belge qui réside en Belgique est salarié d’une société établie au Grand-Duché de Luxembourg. Il y exerce la fonction d’adjoint au responsable commercial. Dans le cadre de ses activités, il se rend non seulement au Luxembourg, mais également approximativement la moitié de chaque mois à l’étranger pour y effectuer des missions pour son employeur.

Le travailleur postule l’exonération totale de ses rémunérations en Belgique. L’administration fiscale conteste cela et estime que ses rémunérations sont pour moitié taxables en Belgique.

L’arrêt de la Cour d’appel de Liège

Saisie du litige, la Cour d’appel de Liège rappelle qu’il ne suffit pas qu’un travailleur exerce ses fonctions pour une société étrangère et que celle-ci lui paie ses rémunérations pour qu’elles échappent automatiquement à toute taxation en Belgique. En effet, cette théorie dite « du port d’attache » a été rejetée par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 octobre 2011.

En l’espèce, en vertu de l’article 15 de la Convention préventive de double imposition belgo-luxembourgeoise, seuls les jours de présence démontrés au Luxembourg peuvent faire l’objet d’une imposition au Luxembourg et corrélativement être exonérés en Belgique (avec application de la réserve de progressivité).

La Cour constate encore le travailleur n’invoque pas l’application d’une quelconque autre convention préventive de double imposition que celle liant la Belgique et le Luxembourg qui exonèrerait ses rémunérations relatives aux prestations réalisées dans les autres états dans lesquels il a effectué des missions et, partant, qu’il ne démontre pas qu’il peut bénéficier d’une exonération complémentaire à celle déjà accordée par l’administration fiscale.

Conclusion

Contrairement à certaines idées reçues, travailler pour un employeur étranger ne suffit pas pour que l’entièreté des rémunérations payées par celui-ci échappe automatiquement à toute taxation en Belgique.

Il faut en effet que le travailleur puisse démontrer sa présence physique effective à l’étranger, mais également que la Belgique ait conclu une convention préventive de double imposition avec le pays dans lequel l’activité est exercée et que celle-ci attribue le pouvoir d’imposition au pays étranger.

En pratique, lorsqu’un belge travaille dans un pays limitrophe pour un employeur de ce pays, il suffit en principe qu’il puisse y démontrer sa présence physique pour que les rémunérations qu’il y perçoit y soient taxables (et exonérées en Belgique avec réserve de progressivité).

Tel est très rarement le cas des rémunérations afférentes aux jours de mission prestés pour le compte de cet employeur dans un autre pays étranger. En effet, les conventions de double imposition prévoient généralement que les rémunérations afférentes à ces missions peuvent uniquement être exonérées d’impôt en Belgique (avec réserve de progressivité) si le travailleur salarié séjourne dans le pays concerné plus de 183 jours par an, si ses rémunérations sont payées par ou pour le compte d’un employeur du pays concerné ou si la charge de ses rémunérations est supportée par un établissement stable ou une base fixe dont son employeur dispose dans le pays concerné.

Or, aucune de ces conditions n’est généralement rencontrée lorsqu’un résident belge effectue des missions dans des pays autres que celui où est établi son employeur.

En l’espèce, le travailleur l’a malheureusement appris à ses dépens.

Gauthier Vael (Claeys & Engels) 

Cour d’appel de Liège, 13 janvier 2016, R.G. 2013/RG/1678, www.fiscalnet.be.

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