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Renonciation par le travailleur à des arriérés de rémunération

Elle est possible pourvu qu’elle soit consentie à un moment où ces arriérés sont exigibles.

Dans la décision présentée, on constate cependant que certaines limites doivent être posées à cette pratique.

Les faits

En septembre 2005, un travailleur est engagé comme garçon de salle dans le cadre d’un contrat de travail pour une durée indéterminée. La rémunération du travailleur est fixée au pourcentage de service.

En novembre 2005, le travailleur et son employeur concluent un avenant au contrat de travail par lequel le pourcentage de service applicable au travailleur est réduit à partir du 1er janvier 2006. Cette réduction a pour conséquence que le pourcentage de service applicable au travailleur (et la rémunération qui en découle) est inférieur au minimum prévu par la convention collective de travail sectorielle en vigueur en la matière (la CCT).

En conséquence, des renonciations à toute réclamation relative à sa rémunération ont été régulièrement signées par le travailleur jusqu’à la fin de sa relation de travail.

En juin 2009, l’employeur met fin au contrat de travail. Le travailleur introduit alors une procédure afin d’obtenir la condamnation du travailleur à lui payer un montant au titre d’insuffisance de salaire.

La décision de la Cour du travail

La Cour du travail de Bruxelles déclare la demande du travailleur fondée.

Elle rappelle qu’il n’est pas interdit de renoncer à un droit de nature impérative lorsque cette renonciation survient après la naissance du droit. Elle confirme qu’un travailleur peut, en principe, renoncer à son droit à des arriérés de rémunération, et cela même si la rémunération minimale dont découlent ces arriérés est fixée par la CCT. Elle conditionne cependant cette possibilité au fait que la renonciation soit consentie à un moment où ces arriérés sont exigibles. En adoptant cette position, la Cour se détache d’un autre courant connu en doctrine et jurisprudence qui considère qu’une renonciation, par un travailleur, à des arriérés de rémunération n’est possible qu’au moment où sa relation de travail prend fin car, avec cette date, le lien de subordination juridique empêche toute renonciation valable (C. Trav. Mons, (2ème Ch.), 19 novembre 2012).

Dans le cas d’espèce, la Cour retient cependant la fraude dans le chef de l’employeur, s’appuyant sur le principe général de droit « fraus omnia corrumpit ». Ce principe a pour effet qu’aucun droit ne peut résulter d’un comportement frauduleux et notamment qu’un acte frauduleux devient inefficace vis-à-vis de la victime de la fraude.

La Cour constate que les renonciations signées par le travailleur ont pour but de donner effet à l’avenant au contrat de travail de novembre 2005, qui est manifestement illicite car contrevenant à la CCT. La Cour ajoute que les renonciations faites par le travailleur ne sont pas destinées à faire face à un problème ponctuel : en l’espèce, les renonciations sont érigées en système, par lequel l’employeur a réduit la rémunération du travailleur de manière structurelle et a échappé de manière systématique, durant une longue période, au respect de la norme fixant la rémunération minimale à laquelle le travailleur avait droit.

La Cour de rappeler que le défaut de paiement d’une rémunération fixée par CCT constitue un délit, et cette infraction subsiste même si le travailleur renonce au paiement de la rémunération qui lui est due. Le système mis en place par l’employeur a donc pour effet de lui permettre de répéter l’infraction de façon systématique, il est donc manifestement frauduleux.

La fraude étant établie dans le chef de l’employeur, en application du principe « fraus omnia corrumpit », il ne peut être donné effet à des renonciations obtenues par fraude, de telle sorte que la Cour dénie à l’employeur le droit de se prévaloir des renonciations à l’encontre de son travailleur et que ce dernier est donc fondé à réclamer ses arriérés de rémunération.

Conclusions

Il est possible pour un travailleur de renoncer à des arriérés de rémunération à partir du moment où ceux-ci sont exigibles.

La prudence est cependant de mise. Les renonciations systématiques, qui ne répondent pas à un problème ponctuel et qui visent à permettre le défaut de paiement d’une rémunération minimale fixée par convention collective de travail sectorielle, sont susceptibles d’être considérées comme frauduleuses et ne pouvant être opposées par l’employeur au travailleur.  

Enfin, on rappellera que si un travailleur peut valablement renoncer à ses arriérés de rémunération s’ils sont exigibles, il n'en demeure pas moins que les cotisations de sécurité sociale seraient de toute manière dues sur cette rémunération à laquelle le travailleur a renoncé a posteriori.

Simon Pâques
Avocat Claeys & Engels

(C. Trav. Bruxelles, 23 mars 2015)

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