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Règles en matière d'emploi des langues

Une firme dont le siège est en Flandre peut-elle s’appuyer sur des documents en anglais pour fonder ses prétentions devant un juge?

Au fur et à mesure que les relations de travail se sont internationalisées, l’anglais a été amené à occuper une place de plus en plus importante dans les communications internes des entreprises. Cette internalisation croissante du monde du travail contraste néanmoins avec la rigidité du décret flamand du 19 juillet 1973 sur l’emploi des langues. Un récent arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 22 janvier 2016, vient toutefois quelque peu nuancer cette rigidité en s’appuyant sur de la jurisprudence européenne.

Faits et antécédents de la procédure

Dans une société internationale située à Zaventem, les travailleurs bénéficiaient d’un régime plus favorable en cas de licenciement en vertu d’une CCT d’entreprise. Toutefois, ce régime n’était pas applicable en cas de licenciement sur base de disfonctionnements inhérents au travailleur. Or, c’est sur base de ces motifs, qu’un travailleur fut licencié et donc exclu du régime plus favorable. Le travailleur contesta les raisons de son licenciement et prétendit pouvoir bénéficier du régime prévu par la CCT d’entreprise. Afin de démontrer que le licenciement était fondé sur des disfonctionnements inhérents au travailleur, l’employeur s’appuya sur certains rapports et sur certains emails rédigés en anglais. En première instance, le tribunal du travail déclara la demande du travailleur non fondée mais ce dernier décida d’interjeter appel. Avant d’entrer dans l’analyse de cet arrêt, nous procéderons d’abord à un bref rappel des principes applicables en matière d’emploi des langues.

Principes applicables en matière d’emploi des langues

Le décret flamand du 19 juillet 1973 sur l’emploi des langues s’applique uniquement lorsque le siège d’exploitation d’une entreprise se situe dans la région de langue néerlandaise. Dans ce cas, l’utilisation du néerlandais est obligatoire dans les relations entre employeurs et travailleurs. Ainsi, tous les documents destinés au personnel, ainsi que tous les actes et documents prescrits par la loi doivent être rédigés en néerlandais. En cas d’utilisation d’une autre langue, les documents concernés sont en principe entachés d’une nullité absolue.

Toutefois, suite au désormais célèbre arrêt « Las » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, le décret flamand a été quelque peu assoupli en prévoyant, uniquement pour les contrats de travail individuels à caractère transfrontalier, la possibilité d’établir une autre version ayant force de loi dans une langue officielle de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen). A la lecture du décret, certains auraient pu penser que, pour tous les autres documents sociaux, le néerlandais restait la seule langue valable. Ce n’est pas l’interprétation qui a été choisie par la Cour du travail de Bruxelles dans l’arrêt exposé ci-dessous.

La décision de la Cour du travail de Bruxelles du 22 janvier 2016

En appel, le travailleur invoqua la nullité des documents qui avaient permis de démontrer que le licenciement était fondé sur des disfonctionnements inhérents à sa personne, au motif que ces documents étaient nuls car rédigés en anglais. La Cour du travail de Bruxelles considéra toutefois que ces documents n’étaient pas nuls au motif que le contrat de travail présentait un caractère transfrontalier. Pour établir ce caractère transfrontalier, la Cour du travail a repris les deux critères qui avaient été utilisés dans l’arrêt européen « Las ». Ainsi, la Cour du travail a constaté que (1) la société faisait partie d’un groupe internationale, et que (2) le travailleur avait la double nationalité espagnole et hollandaise.

Ainsi, selon cet arrêt, une société dont le siège est situé en Flandres peut s’appuyer sur des documents rédigés en anglais pour fonder ses prétentions à condition que le contrat de travail présente un caractère transfrontalier.

Martin Laurent
Claeys & Engels

Source : C. trav. Bruxelles, 22 janvier 2016, R.G. n° 2014/AB/794

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