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Quid lorsqu'une clause de non-concurrence dépasse la durée autorisée?

L’intérêt d’une clause précisant que si une disposition est déclarée nulle, elle subsiste pour la partie autorisée par la loi

Dans un arrêt du 23 janvier 2015, la Cour de cassation a déclaré que le juge du fond, appelé à se prononcer sur la nullité d'une clause de non-concurrence d'un travailleur indépendant qui dépasse la durée autorisée, est tenu de tenir compte de la clause contractuelle qui limite la portée de la nullité.

Dans cette affaire, explique le cabinet d’avocats Claeys & Engels, une clause de non-concurrence de dix-sept ans figurait dans une convention de cession d'entreprise entre les parties. La convention précisait que les dispositions qui seraient (partiellement ou intégralement) déclarées nulles subsistent pour la partie qui en est autorisée par la loi.

La Cour d'appel de Gand a estimé qu'une durée de dix-sept ans était particulièrement longue. La clause, dans son intégralité, est ainsi également contraire à la liberté de commerce et d'industrie, et donc nulle, de nullité absolue.

La Cour de cassation a cependant cassé l'arrêt de la Cour d'appel. La Cour de cassation estime que le juge doit réduire la clause à ce qui est légalement autorisé, parce que la convention précise que les dispositions qui seraient (partiellement ou intégralement) déclarées nulles subsistent pour la partie qui est autorisée par la loi. Notez qu'il ne s'agissait en l'espèce pas d'un contrat de travail!

Point d'action: insérez dans les conventions de travailleur indépendant prévoyant une clause de non-concurrence une clause qui précise que si une disposition est (partiellement ou intégralement) déclarée nulle, elle subsiste pour la partie qui en est autorisée par la loi.

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