< Retour au sommaire

Qui signe la lettre de licenciement pour motif grave?

L'organe ou la personne habilitée par une société à signer des documents au nom de celle-ci peut valablement signer le licenciement, même si le pouvoir de décider de licencier ne relève pas de cet organe ou de cette personne.

L'important est que ce signataire ait été doté du pouvoir de signer par la personne compétente pour licencier, souligne le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Par arrêt du 16 septembre 2014, la cour du travail de Liège a rappelé que le pouvoir de licencier dans une ASBL relève en règle de son conseil d'administration.

Quid du licenciement qui n'est pas signé par les membres de ce conseil?

Dès lors que le signataire dispose d'un pouvoir régulier de signature, la cour décide que le licenciement est régulier. Ce faisant, la cour fait une juste application des principes, également applicables aux sociétés, issus de la distinction entre: 
• le pouvoir de gestion, qui relève de l'ordre interne de l'association: le travailleur n'en retire ni droit ni obligation;
• le pouvoir de représentation, qui relève de la sphère externe de l'association: les délégations du pouvoir de représentation sont opposables au travailleur.
Cette distinction est expressément rappelée par la cour.

En l'espèce, le travailleur soutenait que le licenciement était irrégulier car le signataire de la lettre de licenciement, qui avait le pouvoir de représenter l'association en vertu des statuts, n'avait pas le pouvoir de décider du licenciement, lequel relève du conseil d'administration. Or, ce dernier n'avait pas décidé le licenciement et ne l'avait pas non plus ratifié par la suite.

La cour a décidé que le travailleur ne peut invoquer l'absence de décision préalable (et même ultérieure) du conseil d'administration, car ceci relève du pouvoir de gestion c'est-à-dire de l'ordre interne de l'association. La cour relève que le signataire avait bel et bien le pouvoir de représenter l'association. La cour conclut que le licenciement est régulier.

Point d'action: vérifier si le signataire de la lettre de licenciement a le pouvoir de représenter la société. Si tel n'est pas le cas, faire immédiatement ratifier le licenciement par la personne compétente pour le décider.

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages