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Quelles sont les conséquences de la nullité d’un préavis?

Le 20 octobre 2017, la Tribunal du travail de Gand (division Ypres) a considéré qu’un travailleur pouvait légitimement réclamer une indemnité compensatoire de préavis à la fin de son délai de préavis au motif qu’il n’aurait pas reçu la lettre de préavis par recommandé et que l’envoi ultérieur de cette lettre par recommandé ne permettrait pas à l’employeur de régulariser la situation.

Dans les faits qui dont donné lieu à cette décision rendue par le Tribunal du travail de Gand (division Ypres), un courrier de préavis avait - selon les dires de l’employeur - été envoyé par recommandé au travailleur en question. L’employeur n’avait toutefois pas conservé la preuve du courrier recommandé. Faisant suite à la demande du travailleur à la fin de son préavis de lui communiquer la lettre de préavis qui lui avait été envoyée, l’employeur a alors remis la lettre de préavis au travailleur en même temps que son formulaire C4. Suite à cet envoi, le travailleur a demandé à l’employeur de lui verser une indemnité compensatoire de préavis en argumentant qu’il n’avait jamais reçu sa lettre de préavis. L’employeur a reconnu ne pas avoir conservé la preuve de l’envoi par recommandé.

La décision du Tribunal du travail de Gand (division Ypres)

Le Tribunal du travail de Gand (division Ypres) a déclaré dans son jugement du 20 octobre 2017 que la remise ultérieure de la lettre de préavis - à propos de laquelle il est allégué mais pas prouvé qu'elle a été envoyée par courrier recommandé - ne peut pas couvrir la nullité du préavis. En effet, la rupture valable du contrat de travail moyennant la prestation d’un délai de préavis nécessite un document qui satisfait aux conditions légales sur le plan de la forme et du contenu. Le préavis n'ayant pas respecté les conditions légales, le Tribunal du travail a considéré que le courrier de préavis était nul.

En ce qui concerne les conséquences de la nullité du préavis, le Tribunal du travail réitère le principe selon lequel la nullité du préavis n’affecte pas la validité du congé lui-même, ce dernier n’étant soumis à aucune forme. Lorsque le préavis est nul, le contrat de travail est réputé immédiatement rompu même si la lettre de congé contient une date ultérieure.

Le tribunal du travail continue enfin son raisonnement en précisant que bien que cette nullité du préavis ne puisse être couverte par aucune des parties et qu’elle est constatée d’office par le juge, les parties peuvent toujours renoncer à leur droit d’invoquer la conséquence de ce préavis nul, à savoir la rupture immédiate du contrat de travail. Cette renonciation peut même être implicite si le travailleur n'invoque pas la rupture immédiate du contrat de travail dans un délai de réflexion raisonnable.

A cet égard, dans les faits qui ont donné lieu à ce jugement, le Tribunal a cependant considéré que le travailleur ne pouvait pas avoir renoncé implicitement à la rupture immédiate du contrat de travail (en ne réagissant pas et en laissant passer un certain délai) au motif qu’il n’était pas certain que le travailleur ait été effectivement au courant du fait que son contrat de travail avait été rompu (le travailleur prétendait, en effet, avoir été au courant de la rupture de son contrat de travail que lorsqu’il avait reçu la copie du courrier de préavis en même temps que son formulaire C4). Par conséquent, le contrat de travail continue à exister jusqu’à ce qu’il soit mis fin à ce contrat. Partant, dans ce jugement, le Tribunal a décidé que le contrat avait continué d’exister jusqu’au jour où l’employeur avait remis le courrier de préavis ainsi que le formulaire C4, à savoir à la fin du délai de préavis. L’employeur a donc été condamné à payer l’indemnité compensatoire de préavis correspondant au délai de préavis pourtant déjà presté.

Intérêt de l’arrêt

Cette décision est intéressante car elle permet de rappeler les conséquences de la nullité du préavis. Notons toutefois - nonobstant le fait que ceci n’a pas fait l’objet des discussions dans le présent jugement puisque cette possibilité n’avait pas été appliquée - qu’à partir du moment où le congé est donné, le travailleur peut toujours conclure un accord sur les modalités de ce congé. Il peut notamment accepter que le contrat soit encore exécuté jusqu’à une certaine date (Cass., 14 décembre 1992, JTT, 1993, p. 226). Ainsi, par exemple, en signant un courrier de préavis pour accord qui était nul car il avait été envoyé à une mauvaise adresse, le travailleur est censé avoir conclu un accord sur les modalités de son congé, et avoir donc marqué son accord avec la rupture de son contrat de travail à la fin du délai de préavis mentionné dans ledit courrier (C. Trav. Bruxelles, 19 octobre 2012, JTT, 2013, 149). Dans ce cas de figure, le contrat de travail devait donc être considéré comme étant terminé à une certaine date qui correspond à la fin du délai de préavis mentionné dans le courrier. La nullité du préavis n’a pas pour conséquence que la mention de cet accord dans la lettre de préavis doive être considérée comme inexistante.

Point d’action

Il est donc important de bien conserver la preuve de l’envoi par recommandé. En l’absence de preuve de cet envoi par recommandé, il semble utile pour l’employeur d’apporter d’autres éléments - ou à tout le moins de proposer d’en fournir - qui permettraient au tribunal de considérer que le travailleur a bien reçu le courrier de préavis. Ainsi, par exemple, on pourrait imaginer que l’employeur s’adresse à la poste pour obtenir la preuve de l’envoi par recommandé (bien qu’il semble que ce soit une tentative vaine s’il ne dispose pas du numéro du code barre indiqué sur le talon du recommandé).

Marjolaine Dessard
Claeys & Engels

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