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Quel traitement fiscal pour les frais de rechargement d’un véhicule de société électrique (ou hybride) au domicile du travailleur?

La mise à disposition d’un véhicule de société électrique (ou hybride) à un travailleur implique généralement l’installation d’une infrastructure de recharge au domicile du travailleur, tenant compte de l’autonomie relativement limitée de ces véhicules. Cette infrastructure implique différents frais, comme les frais de financement, l’inspection, les travaux électriques préliminaires, l’équipement, l’installation, la maintenance technique et, in fine, les frais de rechargement électrique proprement dits.

Ces frais peuvent être pris en charge par l’employeur, lorsqu’il propose un tel véhicule à son travailleur. Mais comment traiter cette prise en charge sur le plan fiscal et de la sécurité sociale? S’agit-il de frais propres à l’employeur, déductibles à l’impôt des sociétés et exonérés d’impôt dans le chef du travailleur? Ou s’agit-il de la prise en charge d’une dépense propre au travailleur, et donc d’un avantage de toute nature imposable? Le Service des rulings, dans une décision anticipée n° 2018.0614 du 2 octobre 2018, répond à ces questions.

Suivant le Service des rulings, le financement par la société-employeur de l’infrastructure de recharge au domicile du travailleur, comprenant l’inspection, les travaux électriques préliminaires, les équipements matériels, la livraison et l’installation ainsi que la maintenance technique, ne donne pas lieu à un avantage de toute nature supplémentaire dans le chef du travailleur, qui viendrait s’ajouter à l’avantage de toute nature pour l’utilisation personnelle du véhicule électrique (ou hybride) mis à sa disposition. Il en va de même pour le remboursement de l’électricité consommée pour la recharge du véhicule de société électrique (ou hybride) au moyen de cette infrastructure de recharge.

En d’autres termes, la prise en charge de l’ensemble des frais liés à l’installation et à l’utilisation de l’infrastructure de recharge du véhicule de société électrique (ou hybride) mis à disposition du travailleur n’implique pas d’avantage de toute nature distinct ou complémentaire à celui résultant de la mise à disposition du véhicule électrique (ou hybride). La prise en charge de ces frais est incluse dans l’avantage « véhicule de société » et n’implique aucune imposition supplémentaire. Il devrait en aller de même en matière de sécurité sociale, vu que l’avantage résultant de la mise à disposition d’un véhicule de société est exonéré de cotisations sociales ordinaires et seule une cotisation CO2 est due.

Ce qui est encore plus intéressant, c’est que le Service des rulings ajoute que l’application d’un remboursement forfaitaire de frais de recharge, pour le travailleur qui recharge un véhicule de société électrique (ou hybride) à son domicile, via son propre réseau électrique, peut être considérée dans des circonstances spécifiques comme un remboursement non imposable de frais propres à l'employeur.

Dans la décision du Service des rulings, ce remboursement forfaitaire n’est toutefois envisagé qu’à titre de mesure temporaire, dans l’attente de l’installation d’une infrastructure de recharge spécifique au domicile du travailleur, ou à titre exceptionnel, parce que le travailleur utilise un véhicule de pool électrique (ou hybride) dans le cadre d’un déplacement de service et qu’il recharge ce véhicule à son domicile, plutôt qu’à sa borne de rechargement ordinaire au sein de l’entreprise.

Ce remboursement forfaitaire a par ailleurs été fixé dans la décision à 6,67 euros (TVA comprise) par session de recharge pour les véhicules électriques et à 2,73 euros (TVA comprise) par session de recharge pour les véhicules hybrides. Il s’agit du résultat d’une formule de calcul, qui tient compte d’un prix moyen de l’électricité tel qu’il résulte des données du Régulateur flamand du marché de l’électricité et du gaz (VREG) et de la capacité moyenne des batteries de la flotte de véhicules concernée.

Il s’agit d’une décision très intéressante du Service des rulings, qui adopte une position souple et pratique sur la problématique de la prise en charge des frais connexes à la mise à disposition d’un véhicule de société électrique (ou hybride).

Nicolas Thémelin
Avocat Claeys & Engels

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