< Retour au sommaire

Quand un licenciement pour motif grave irrégulier devient-il un licenciement manifestement déraisonnable?

Un jugement du 22 juin 2018 du Tribunal du travail francophone de Bruxelles permet de faire le point sur le lien entre les critères d’appréciation d’un licenciement pour motif grave irrégulier d’un travailleur et ceux d’une possible sanction d’un employeur pour le licenciement manifestement déraisonnable dudit travailleur.

Engagé à temps plein avec des horaires variables en mai 2015, un ouvrier de l’Horeca tombe en incapacité de travail en mars 2016. Cet ouvrier ne reprendra pas le travail. Le 24 juin 2016, l’intéressé est licencié pour motif grave. Les motifs invoqués sont doubles: (1) la transmission tardive et la multiplication de certificats médicaux pour la même période, parfois avec cachet, parfois sans, parfois encore avec une mauvaise date et (2) le fait de ne pas avoir repris le travail à l’issue d’une période couverte par un certificat médical.

L’ouvrier licencié conteste le motif grave devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles et réclame également une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

La décision du tribunal du travail

Le Tribunal se penche d’abord sur la question du motif grave et la vérification du respect par le travailleur de ses obligations dans le cadre de son incapacité de travail.

Le Tribunal du travail constate que l’employeur a payé le salaire garanti, ce qui atteste de la régularité de la première période d’incapacité et, pour la suite, considère qu’il n’y a aucun comportement fautif dans le chef du travailleur ni, a fortiori, une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible la relation de travail.

Point par point, le Tribunal conteste l’argumentation de l’employeur à partir des différents certificats présentés, des récépissés, des dates, etc., et conclut à l’irrégularité du licenciement pour motif grave. Le travailleur est en droit de percevoir une indemnité compensatoire de préavis.

Le Tribunal examine ensuite la question du licenciement manifestement déraisonnable rappelant qu’un licenciement pour motif grave irrégulier n’est pas ipso facto constitutif d’un licenciement manifestement déraisonnable.

Dans le cadre de la C.C.T. n° 109 concernant la motivation du licenciement, il faut vérifier si l’employeur apporte la preuve de la réalité des motifs invoqués et également d’un comportement fautif dans le chef du travailleur.
Pour apprécier s’il y a licenciement manifestement déraisonnable il faut se demander si un employeur normal et prudent, placé dans les mêmes circonstances, aurait pris la décision de licencier cet ouvrier.

Le Tribunal rappelle que le droit de l’employeur de décider des intérêts de son entreprise ne peut amener celui-ci à licencier de manière imprudente et disproportionnée.

En l’espèce, la juridiction du travail estime que le licenciement a été décidé avec une précipitation certaine. La société est taxée d’avoir agi de manière imprudente : l’employeur raisonnable et prudent aurait, s’il y avait des doutes quant aux certificats, au minimum adressé une demande d’explication au travailleur. N’ayant pas donné à celui-ci une chance de s’expliquer, l’employeur a agi avec une rapidité blâmable, d’autant que le travailleur tentait de son côté de multiplier les preuves de justification de son absence.

Considérant que la société a voulu se défaire rapidement de l’ouvrier en raison de sa maladie de longue durée et d’une incapacité de travail qui « risquait » de se prolonger encore, le Tribunal conclut que le licenciement est intervenu à la légère, au mépris des règles élémentaires de loyauté contenues dans le principe d’exécution de bonne foi des conventions.

L’ouvrier reçoit dès lors une indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, celle-ci étant fixée au maximum de la fourchette.

Intérêt de la décision

L’intérêt de cette décision réside dans le fait que le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle qu’un licenciement pour motif grave irrégulier n’est pas nécessairement un licenciement déraisonnable.

Sur la question du motif grave, le tribunal procède à une analyse en fait des justifications des périodes d’absence pour incapacité de travail. Le Tribunal constate ainsi qu’aucun élément ne venait asseoir la thèse d’une faute dans le chef du travailleur.

Le Tribunal se fonde sur le caractère blâmable de la décision pour fixer le montant de l’indemnité licenciement manifestement déraisonnable prévue par la C.C.T. n° 109. On déduit en effet que l’employeur a voulu se « débarrasser » rapidement et au moindre coût du travailleur malade et qu’un employeur normalement prudent et diligent n’aurait pas pris cette décision.

Le Tribunal rappelle encore que, nonobstant le droit de l’employeur de décider des intérêts de son entreprise, le droit de licencier ne peut pas être exercé de manière imprudente et disproportionnée.

Pierre Haugen
Claeys & Engels

Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 22 juin 2018, R.G. 17/4.610/A

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages