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Quand le travailleur tarde à invoquer la diminution unilatérale de sa rémunération

Un arrêt rendu par la Cour du travail de Liège le 16 juin 2016 nous donne l’occasion d’aborder les conséquences qu’il convient de tirer dans l’hypothèse où un travailleur s’abstient de réagir pendant un certains temps à une diminution unilatérale de sa rémunération par l’employeur.

Un peu plus de deux ans après avoir été engagé en qualité de représentant de commerce, un travailleur voit sa rémunération de base unilatéralement modifiée par son employeur de la manière qui suit: 2.369,92 euros en janvier 2012, puis 2.000,00 euros en mars 2012 et enfin 2.047,00 euros en janvier 2013. Parallèlement à cette modification, le travailleur a bénéficié, depuis le mois de mars 2012, de frais de repas d’un montant net de 8,67 euros par jour presté.

En date du 22 mars 2013, l’employeur notifie au travailleur la rupture de son contrat de travail moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Par un courrier du 26 juillet 2013, le travailleur réclame notamment une régularisation de sa rémunération suite à la diminution unilatérale de sa rémunération intervenue en mars 2012. Au terme de la procédure judiciaire introduite par le travailleur devant le Tribunal du travail, ce dernier va condamner l’employeur au paiement des arriérés de rémunération réclamés par le travailleur.

L’arrêt de la Cour du travail de Liège

L’employeur va interjeter appel contre le jugement rendu par le Tribunal du travail. Dans son arrêt, la Cour rappelle tout d’abord que la rémunération du travailleur constitue un élément essentiel du contrat de travail qui échappe au ius variandi (pouvoir de modification) de l’employeur de telle sorte qu’une réduction unilatérale et importante de la rémunération (- 15,6%), comme en l’espèce, équivaut à une rupture du contrat de travail.

La Cour nuance néanmoins le principe précité: en cas de poursuite des prestations de travail au-delà du délai nécessaire pour prendre attitude, les tribunaux peuvent, en appréciant souverainement les circonstances de fait, en déduire une renonciation à invoquer la rupture imputable à l’employeur et l’acceptation tacite des nouvelles conditions de travail par le travailleur.

En l’espèce, constate la Cour, la réduction de la rémunération a eu lieu au mois de mars 2012 et les fiches de paie émises à partir de cette date correspondaient à la nouvelle rémunération. Or, le travailleur n’a jamais contesté ses fiches de paie avant son licenciement. La Cour déduit du fait que le travailleur n’a contesté cette modification de rémunération que seulement 13 mois après la modification et 4 mois après son licenciement, que ce dernier a accepté tacitement ces nouvelles conditions de travail.

La Cour va donc réformer le jugement rendu par le Tribunal du travail et déclarer la demande du travailleur tendant à une régularisation de salaire non fondée.

Conclusion

Dans un cas d’espèce qui concerne une demande de régularisation d’arriérés suite à une modification unilatérale de la rémunération par l’employeur, la Cour va appliquer le principe du « délai raisonnable » dans son raisonnement, critère habituellement utilisé dans le cadre de la théorie de l’acte équipollent à rupture.

Sur cette base et compte tenu de l’inertie prolongée du travailleur alors que ce dernier était informé de la diminution de sa rémunération via ses fiches de paie, la Cour du travail va considérer que le travailleur a accepté tacitement ces nouvelles conditions salariales et a ce faisant renoncé à demander une régularisation de sa rémunération.

François Schapira
Claeys & Engels

Source: C. trav. Liège, 16 juin 2016, R.G. n° 2015 - AL - 365, www.socialweb.be

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