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Protection de la rémunération

Le paiement du salaire en monnaie scripturale sera obligatoire à partir du 1er octobre 2016

Actuellement, la loi du 12 avril 1965 prévoit que le paiement de la rémunération en espèces doit s'effectuer soit de la main à la main (moyennant la signature d'une quittance par le travailleur), soit en monnaie scripturale, rappelle le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Le choix de l'un ou l'autre mode de paiement s'effectue selon des règles fixées par la loi.

À partir du 1er octobre 2016, une modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs prévoit que le paiement de la rémunération s'effectuera en monnaie scripturale. L'objectif du législateur est d'éviter le travail au noir, et donc la fraude sociale, et d'assurer la transparence financière.

Le paiement de la main à la main sera l'exception. Il sera uniquement autorisé si cette modalité de paiement est prévue par convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire ou par un accord implicite/un usage dans le secteur. Dans cette hypothèse, un arrêté royal devra fixer la procédure et les modalités de formalisation et de publicité d'un tel accord ou usage.

L'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 permet aux employeurs d'adapter, le cas échéant, leur règlement de travail afin d'y indiquer le mode de paiement de la rémunération, ce qui constitue une mention obligatoire.

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