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Promesses de pensions internes: gare au délai!

Les entreprises doivent enregistrer les promesses de pensions internes dans la banque de données des pensions du deuxième pilier (DB2P) pour le 31 décembre 2014 au plus tard, rappelle le cabinet d’avocats Claeys & Engels.

La Banque de Données Pensions Complémentaires (DB2P), gérée par Sigedis, rassemble depuis 2011 toutes les données sur les pensions complémentaires en Belgique. Cette constitution de données se déroule en phases successives. Dans ce cadre, les engagements individuels de pension internes (EIP) existant encore pour les travailleurs salariés et pour les dirigeants d'entreprise indépendants doivent être enregistrés dans DB2P pour le 31 décembre 2014 au plus tard.

Pour rappel: aujourd'hui, une entreprise ne peut plus faire d'EIP financés en interne. Pour les travailleurs salariés, ceci n'est plus autorisé depuis 2004. Les EIP existants conclus avant le 16 novembre 2003 peuvent continuer à exister. Pour les dirigeants d'entreprise indépendants, l'interdiction est d'application depuis 2012. Les EIP financés de manière interne pouvaient continuer à exister à concurrence des provisions de bilan inscrites avant 2012. Ceci valait également pour les EIP financés par le biais d'une assurance dirigeant d'entreprise conclue avant le 1er juillet 2012 (voyez notre Newsletter du 6 juillet 2012). La déclaration DB2P doit être effectuée pour tous les EIP qui sont financés en interne et qui existent encore.

Etant donné qu'aucun organisme de pension n'intervient (assureur ou IRP), l'entreprise doit, elle-même, se charger:

• soit d'effectuer une déclaration via l'application en ligne accessible sur le portail de la sécurité social (https://www.social.security.be);
• soit faire appel à un comptable ou un autre prestataire qui propose ce service.

En tout état de cause, le temps presse, vu que la déclaration peut prendre un certain temps. Si la déclaration n'est pas faite (à temps), des sanctions fiscales sont d'application. En effet, l'entreprise ne pourra, par la suite, pas déduire les pensions versées à titre de frais professionnels (et elles seront imposées).

Point d'action: vérifiez s'il existe encore des EIP au sein de l'entreprise qui sont financés en interne et faites en sorte qu'ils soient enregistrés sur DB2P pour le 31 décembre au plus tard.

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