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Plans d’actions dans un groupe international et notion extensive de la rémunération en matière ONSS: nouvel arrêt de la Cour de cassation

Dans ses « Instructions » administratives du troisième trimestre 2018, l’ONSS a largement élargi son interprétation de la notion de rémunération passible de cotisations de sécurité sociale. Dans certaines publications, on en a déduit, un peu trop rapidement, que les cotisations de sécurité sociale sont automatiquement dues sur des avantages, par exemple des actions gratuites, octroyés par une maison-mère étrangère aux travailleurs d’une filiale belge. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2019 alimente à nouveau le débat en la matière.

Cependant, tout comme la position de l’ONSS, cette jurisprudence semble critiquable, en tous cas concernant des plans « d’actionnariat de groupe ».

Pour rappel, légalement, un avantage ne peut être considéré comme de la rémunération à assujettir aux cotisations de sécurité sociale que si les quatre conditions suivantes sont cumulativement remplies:

  • l’avantage doit être évaluable en argent;
  • le travailleur doit avoir droit à l’avantage;
  • l’avantage doit être à charge de l’employeur;
  • l’avantage doit être accordé en raison de l’engagement du travailleur.

Dès qu’une de ces conditions n’est pas satisfaite, l’avantage est exclu de la notion de rémunération à soumettre aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Notons que ceci a aussi un impact en matière de pécules de vacances puisque les avantages non soumis aux cotisations ordinaires ne tombent pas dans la base de calcul des pécules.

Jusqu’il y a peu (selon les anciennes « Instructions » de l’ONSS), la condition « à charge de l’employeur » était entendue comme la « charge financière » (l’employeur supporte directement ou indirectement le coût de l’avantage) et/ou comme la « charge juridique » (l’employeur s’est engagé juridiquement à accorder l’avantage visé et le travailleur peut donc se retourner contre l’employeur s’il ne reçoit pas l’avantage).

Dans cette optique, il peut être considéré que des actions gratuites (ou avec décote), octroyées par une maison-mère étrangère aux travailleurs de sa filiale belge, ne constituent pas de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale pour autant que la filiale belge, employeur des travailleurs bénéficiaires, n’intervienne d’aucune manière dans le financement de l’opération et que les travailleurs ne puissent pas se prévaloir juridiquement de l’avantage des actions à l’égard de leur employeur (au cas où ils ne les recevraient pas de la maison-mère étrangère).

Selon les nouvelles « Instructions » de l’ONSS cependant, un avantage serait désormais « à charge de l’employeur » dans les « situations dans lesquelles l'octroi est la conséquence des prestations réalisées dans le cadre du contrat de travail conclu avec l'employeur, ou est lié à la fonction exercée par le travailleur chez l'employeur ».

Lecture erronée

En réalité, à l’appui de cette position, l’ONSS fait une lecture erronée d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 1977. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait estimé que lorsqu’un avantage formait la contrepartie du travail, il n’était plus nécessaire de vérifier si le travailleur avait « droit » à cet avantage (comme requis par la définition légale). En revanche, on pouvait déduire de cet arrêt et surtout des conclusions de l’Avocat-Général Lenaerts précédant l’arrêt que même en cas de contrepartie du travail, les trois autres critères de la définition légale de la rémunération – dont la condition « à charge de l’employeur » - devaient être réunis pour que l’on puisse parler de rémunération passible de cotisations. Dans un arrêt du 7 mars 2018, la Cour du travail de Bruxelles a fait cette même lecture erronée de la jurisprudence de la Cour de cassation de 1977.

Or, contre toute attente, la Cour de cassation vient de confirmer la position de la Cour du travail de Bruxelles dans une décision du 20 mai 2019. En outre, nous comprenons de ce nouvel arrêt que la Cour suprême considèrerait désormais que dès qu’un avantage constitue la contrepartie du travail, il ne serait même plus nécessaire de vérifier si les (trois autres) critères de la définition légale – dont le critère « à charge de l’employeur » - sont satisfaits ou pas. Ce n’est qu’à défaut de contrepartie du travail que les quatre critères légaux seraient applicables. Ce changement de position de la Cour de cassation (par rapport à sa jurisprudence de 1977) est critiquable au regard de la définition légale (et de ses quatre critères qui doivent tous être satisfaits pour que l’on puisse parler de rémunération passible de cotisations).

Par ailleurs, en tout état de cause, dans le cadre de plans “d’actionnariat de groupe“, les avantages ne sont pas, le plus souvent, accordés “en contrepartie du travail presté » (en exécution du contrat de travail conclu avec l’employeur belge), mais en fonction des performances du groupe et donc à titre d’outil de fidélisation, de renforcement du sentiment d’appartenance au groupe. Dans ce cas, même à suivre la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, il faut dès lors vérifier si les quatre critères sont remplis, dont la condition “à charge de l’employeur”.

En conclusion, des avantages octroyés par une maison-mère étrangère aux travailleurs d’une filiale belge ne constituent pas « nécessairement » de la rémunération à assujettir aux cotisations sociales, comme cela a parfois été dit. Compte tenu de la position de l’ONSS et donc des risques de contestation, il appartiendra aux cours et tribunaux de trancher en tenant compte des éléments juridiques précités fondés sur la définition légale de la rémunération en droit de la sécurité sociale. Cette jurisprudence sera très importante non seulement pour les juristes mais également pour les groupes internationaux qui doivent être en mesure de déterminer l’impact financier des plans mis en place pour les salariés du groupe.

Nadège Toussaint
Avocate Claeys & Engels

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