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Permis de travail

L’indépendant étranger doit-il obtenir une autorisation afin de venir travailler en Belgique? Réponse avec Jérôme Deumer et Sophie Maes (Claeys & Engels)

Au même titre que les travailleurs salariés provenant d’un Etat non-membre de l’Espace Economique Européen (ou de la Suisse) doivent en principe obtenir un permis de travail afin de venir travailler en Belgique, le travailleur indépendant originaire d’un de ces Etats non-membres doit en principe solliciter et obtenir une « carte professionnelle » afin de pouvoir venir exercer son activité en Belgique. Dans certains cas toutefois, la carte professionnelle n’est pas obligatoire.

L’obtention d’une carte professionnelle par un indépendant étranger n’est pas une sinécure : la procédure d’examen de la demande par les autorités régionales peut, dans certains cas, durer de trois à six mois, alors que le travailleur salarié qui répond aux conditions afin d’obtenir un permis de travail B pour personnel hautement qualifié, peut espérer obtenir ce permis endéans les quatre semaines...

La durée de la procédure de délivrance de la carte professionnelle résulte du fait que les autorités régionales, saisies d’une demande par un travailleur indépendant étranger, vont devoir vérifier :

  • que l’indépendant dispose du droit au séjour en Belgique. Si l’indépendant ne bénéficie pas encore d’un droit au séjour de plus de trois mois, il devra solliciter et obtenir un visa de type D auprès de l’ambassade ou du consulat belge dans son pays d’origine ;
  • qu’il répond aux conditions réglementaires mises à l’exercice de son activité (par exemple, les connaissances de gestion de base) ;
  • et enfin, que son projet apporte une plus-value pour la Région concernée. Cette plus-value peut résulter des investissements projetés, de la contribution à la création d’emplois ou à l’augmentation des exportations, ou encore du caractère innovant ou spécialisé de l’activité. Cette plus-value peut également se situer sur le terrain social, culturel, artistique ou sportif.

Il va sans dire que cette procédure, relativement longue et à l’issue incertaine, est difficilement conciliable avec les impératifs du monde des affaires. Pour cette raison, certaines exceptions à l’obligation d’obtenir une carte professionnelle ont été prévues, afin de permettre aux indépendants étrangers de pouvoir venir travailler (temporairement) en Belgique sans autorisation préalable.

A côté des exceptions dont bénéficient les conférenciers, journalistes, sportifs ou artistes, l’exception la plus fréquemment rencontrée est celle qui vise les voyages d’affaires : les indépendants étrangers qui effectuent des voyages d’affaires en Belgique sont dispensés de carte professionnelle, pour autant que la durée de leur séjour ne dépasse pas trois mois consécutifs. Attention toutefois : les voyages d’affaires sont strictement définis comme étant les déplacements effectués en Belgique dans le but :

  • de visiter des partenaires professionnels ;
  • de rechercher et de développer des contacts professionnels ;
  • de négocier et de conclure des contrats ;
  • de participer à des salons, foires et expositions afin d’y présenter ou d’y vendre ses produits ;
  • d’assister aux conseils d’administration ou assemblées générales de sociétés.

Un consultant indépendant étranger qui séjourne une semaine en Belgique afin de négocier un contrat avec votre entreprise ne devra donc pas solliciter de carte professionnelle. Ceci étant, il devra toujours veiller à être en ordre de séjour : si ce consultant est dispensé de visa en raison de sa nationalité, il pourra séjourner en Belgique durant maximum 90 jours au cours de toute période de 180 jours sur la seule base de son passeport étranger. S’il ne peut bénéficier de cette dispense, il devra au préalable solliciter et obtenir un visa auprès de l’ambassade ou du consulat belge dans son pays d’origine.

Si, ultérieurement, ce consultant étranger vient exécuter ses prestations en Belgique dans le cadre d’un projet de longue durée, il ne pourra plus bénéficier de la dispense pour voyages d’affaires et devra donc solliciter et obtenir au préalable une carte professionnelle auprès des autorités régionales concernées, de même que le titre de séjour nécessaire afin de pouvoir séjourner sur le territoire belge.

Sophie Maes & Jérôme Deumer (Claeys & Engels) 

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