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Options sur actions et warrants cotés: le Service des rulings fixe des conditions

Le Service des Décisions Anticipées fixe les conditions auxquelles les options cotées entrent dans le champ d'application de la loi du 26 mars 1999, indique le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Explications.

Les options sur actions et warrants cotés sont en principe exonérés de sécurité sociale dans la mesure où ils tombent dans le champ d'application de la loi du 26 mars 1999 et dans la mesure où ils respectent certaines conditions.

À cet égard, l'administration fiscale vient de publier une décision intéressante du Service des Décisions Anticipées précisant les conditions auxquelles des options et warrants cotés constituent bien des options au sens de la loi du 26 mars 1999.

S'il confirme que les options cotées entrent dans le champ d'application de la loi, il émet cependant une réserve en ce qu'il pourrait exister une simulation, notamment en cas de:

• Non-respect de la hiérarchie des sources de droit;
• Remplacement d'une rémunération ou d'un avantage auquel le travailleur a droit et auquel il a renoncé à un moment où la rémunération ou l'avantage était effectivement dû;
• Remplacement de la rémunération de base mensuelle (fixe ou variable), du pécule de vacances ou du 13ème mois;
• Disproportion par rapport aux rémunérations habituellement octroyées;
• Rétrocession des options à la société-employeur ou à une société du groupe, sauf dans certaines conditions;
• Attribution à un travailleur à qui l'employeur a notifié un licenciement.

Le Service des rulings a encore confirmé que la mesure générale anti-abus (art. 344, § 1er, C.I.R. 1992) ne pouvait trouver application. Les options cotées sont en effet imposées sur base de leur valeur réelle, de telle sorte qu'elles ne procurent aucun avantage fiscal.

Point d'action: à l'avenir, il est prudent de s'assurer que les plans d'options et warrants cotés répondent aux nouvelles conditions fixées par le Service des rulings.

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