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Octroi d’avantages à certaines catégories de travailleurs: discrimination?

Le 16 avril 2018, la Cour du travail d’Anvers a confirmé qu’il n’existe en droit belge aucune base légale qui crée dans le chef d’un employeur une obligation générale de traiter ses travailleurs de façon identique. La Cour a également précisé que l’absence de convictions syndicales ne constitue pas une discrimination au sens de la loi du 10 mai 2007.

Différents degrés de rémunération sont applicables au sein de la société M. Les fonctions exercées par les travailleurs sont évaluées en fonction de la méthode d’évaluation ‘Hay’ et chaque fonction se voit ainsi attribuer un grade, qui peut varier de 1 (travailleurs avec peu de responsabilités) à 13 (travailleurs avec d’importantes responsabilités au sein de l’entreprise et un package salarial plus avantageux).

En 2015, la société M. a pris la décision de réorganiser ses activités, entrainant de la sorte un certain nombre de licenciements. Dans ces circonstances, elle a conclu le 2 mars 2015 une convention collective d’entreprise, qui accorde aux travailleurs des grades 1 à 11 des avantages extra-légaux en cas de licenciement. Les travailleurs des grades 12 et 13 étaient donc exclus du champ d’application de cette convention collective.

Monsieur M exerçait au sein de l’entreprise une fonction classée, en application de la méthode Hay, comme fonction de grade 12. Monsieur M a été licencié en mai 2015 et il a contesté son exclusion des conditions avantageuses de la convention collective du 2 mars 2015, affirmant que l’exclusion des fonctions de grade 12 et supérieurs constituerait une discrimination. Il a fondé sa demande sur les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que sur la loi du 10 mai 2007 relative à l’égalité de traitement, en affirmant faire l’objet d’une discrimination basée sur l’appartenance syndicale.

La décision de la Cour du travail d’Anvers

La Cour a, dans un premier temps rappelé, suivant en cela la position déjà adoptée par le premier juge, qu’il n’existe en droit belge aucune base légale qui introduit une obligation générale de traiter ses travailleurs de façon identique. La Cour précise ensuite, se conformant à la jurisprudence de la Cour de Cassation, que les articles 10 et 11 de la Constitution n’ont pas d’effet direct en droit belge, écartant de la sorte le premier argument de Monsieur M.

La Cour précise que, même si les articles 10 et 11 devaient être considérés comme ayant effet direct, Monsieur M n’a pas fait l’objet d’une différence de traitement injustifiée. Il existait en effet une raison justifiant la différence de traitement entre, d’une part, les travailleurs du grade 1 au grade 11 et les travailleurs à partir du douzième grade, d’autre part. La justification de cette différence de traitement repose sur le fait que les conditions de travail ont été négociées collectivement pour les grades jusque 11 alors que les conditions de travail ont été négociées individuellement à partir du grade 12.

La Cour rejette dans un second temps l’argumentation de Monsieur M. selon laquelle il serait victime d’une discrimination sur la base de ses convictions syndicales, en ce que seuls les travailleurs des grades 1 à 11 seraient représentés par des syndicats alors que ce ne serait pas le cas des travailleurs de grade 12. La Cour, pour justifier le rejet de cette argumentation, a intégralement repris l’argumentation de la société. Elle a ainsi rappelé que la loi du 10 mai 2007 interdit la différence de traitement en raison des convictions syndicales ou de l’appartenance/l’affiliation à une organisation syndicale, mais pas en raison de l’absence d’affiliation à un syndicat. Elle a par ailleurs tenu compte du fait que la convention collective dont question était applicable à l’ensemble des travailleurs des grades 1 à 11, peu importe leur affiliation à une organisation syndicale.

Pour l’ensemble de ces raisons, la Cour du travail d’Anvers, confirmant dans son intégralité la décision rendue en instance, a déclaré l’ensemble des demandes non fondées.

Hervé Rodrique
Claeys & Engels

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