< Retour au sommaire

Obligation de déclaration LIMOSA: conforme au droit européen

Lorsque les travailleurs détachés ne possèdent pas de formulaire LIMOSA, l'utilisateur final belge doit faire lui-même la déclaration auprès de l'ONSS.

Dans son arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré que cette obligation de déclaration LIMOSA pouvait être justifiée, indique le cabinet d’avocats Claeys & Engels.

Les employeurs étrangers de travailleurs détachés en Belgique doivent faire au préalable une déclaration LIMOSA auprès de l'ONSS. A titre de preuve, ils reçoivent un formulaire LIMOSA que les travailleurs concernés doivent toujours conserver sur eux. L'utilisateur final belge doit à son tour contrôler si les travailleurs disposent bien d'un formulaire LIMOSA. A défaut, l'utilisateur final belge doit lui-même faire la déclaration LIMOSA auprès de l'ONSS. Le non-respect de cette obligation par l'utilisateur final est sanctionné pénalement (sanction de niveau 3).

La Cour de justice a été interrogée quant au fait de savoir si cette obligation reposant sur l'utilisateur final était ou non contraire à la libre circulation des services applicable en Europe.

La Cour de justice a considéré que l'obligation de déclaration LIMOSA pour l'utilisateur final n'est pas contraire à la libre circulation des services dès lors qu'elle est justifiée au titre de la protection des travailleurs et de la lutte contre la fraude sociale. Elle a constaté que cette mesure était adaptée et n'allait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Il appartient ensuite au juge belge d'apprécier si c'est effectivement le cas.

Point d'action: en tant qu'utilisateur final belge, vous devez contrôler si chacun des travailleurs détachés de l'étranger possède un formulaire LIMOSA. Dans la négative, vous devez faire la déclaration vous-même auprès de l'ONSS.

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages